Garantie Biennale : Réclamez la Réparation de Vos Équipements
La chaudière installée il y a un an par votre chauffagiste tombe en panne. Les volets roulants posés l'été dernier ne fonctionnent plus. L'interphone installé lors de la rénovation ne répond plus. Ces équipements, mis en place par un professionnel, sont censés fonctionner correctement -- et la loi vous protège en cas de défaillance.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables posés par un professionnel du bâtiment. Si un équipement tombe en panne dans ce délai, l'artisan est tenu de le réparer ou de le remplacer à ses frais. Quand le professionnel ne réagit pas, une mise en demeure est l'étape qui formalise votre demande.
Comprendre vos droits
Les équipements couverts
La garantie biennale couvre les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire les équipements qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher au gros oeuvre du bâtiment. Cela inclut les chaudières, radiateurs, robinetterie, volets roulants, portes intérieures, interphones, ballons d'eau chaude, éléments de cuisine intégrée, et autres équipements similaires.
Le délai de deux ans
La garantie court pendant deux ans à compter de la réception des travaux. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. En l'absence de réception formelle, la question de la réception tacite peut se poser, mais elle dépend des circonstances (prise de possession, paiement intégral, absence de réserves). Si la réception n'est pas claire, il est important de la formaliser par écrit pour sécuriser le point de départ de la garantie.
L'obligation de l'artisan
Dans le cadre de la garantie biennale, l'artisan est tenu de réparer ou remplacer l'équipement défaillant à ses frais. Il ne peut pas se retrancher derrière un défaut de fabrication pour refuser d'intervenir : c'est lui qui a fourni et installé l'équipement, et il en est responsable vis-à-vis du client.
Les étapes pour agir
Étape 1 : Signaler le dysfonctionnement
Informez l'artisan du problème par écrit (e-mail avec confirmation de lecture ou courrier). Décrivez le dysfonctionnement et demandez son intervention dans un délai raisonnable. Conservez une copie de cette demande.
Étape 2 : La mise en demeure
Si l'artisan ne réagit pas ou refuse d'intervenir, envoyez une mise en demeure en recommandé. Elle décrit le dysfonctionnement, rappelle l'existence de la garantie biennale, fixe un délai d'intervention et annonce les suites en cas d'inaction.
Étape 3 : Le recours judiciaire
Si l'artisan reste passif, saisissez le tribunal pour obtenir la réparation ou le remplacement de l'équipement aux frais du professionnel, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Ce qu'il faut retenir
- La garantie biennale couvre les équipements dissociables pendant 2 ans après la réception.
- L'artisan doit réparer ou remplacer l'équipement défaillant à ses frais.
- Agissez dans les 2 ans suivant la réception -- au-delà, la garantie est éteinte.
- La mise en demeure est le levier formel pour contraindre l'artisan à intervenir.
Créer ma mise en demeure pour garantie biennale
Pour aller plus loin
- Consultez notre article sur les malfaçons et la garantie décennale pour les désordres plus graves.
- Parcourez nos modèles dans la catégorie Construction et Artisanat.
- Pour les informations officielles, consultez service-public.fr.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.