Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service d'assistance à la rédaction de courriers proposé par MaMiseEnDemeure.fr (ci-après "le Service").

Le Service consiste en la génération automatisée de modèles de courriers de mise en demeure, basés sur les informations fournies par l'utilisateur et les textes de loi applicables. Les documents sont générés à l'aide d'un système d'intelligence artificielle et d'un catalogue juridique vérifié. Le Service ne constitue pas un service de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 1 bis — Informations précontractuelles (art. L111-1 Code de la consommation)

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat :

Identité du professionnel : Atlantic Web Services, 4 Place Albert Einstein — 85300 Challans. SIRET : 415 138 528 00054. Contact uniquement par email : contact@mamiseendemeure.fr
Caractéristiques essentielles du service : Génération automatisée d'un modèle de courrier de mise en demeure au format PDF, personnalisé à partir des informations fournies par l'utilisateur et des textes de loi applicables. Les documents sont générés à l'aide d'un système d'intelligence artificielle et d'un catalogue juridique vérifié. Le Service ne constitue pas un service de conseil juridique.
Prix TTC : 19,00 € TTC (paiement unique). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Délai de livraison : Le PDF est généré et téléchargeable immédiatement après le paiement.
Garanties légales : Le Service est soumis à la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la fourniture du contenu, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Réclamations : Toute réclamation peut être adressée à contact@mamiseendemeure.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Médiation : En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation (voir Article 9).

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Mise en demeure — PDF : 19,00 € TTC (paiement unique)
Mise en demeure — PDF + envoi LRAR : 29,00 € TTC (paiement unique, disponible ultérieurement)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le consommateur.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est validée par le paiement effectué via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Livraison

Le document généré est mis à disposition immédiatement après le paiement, sous forme de fichier PDF téléchargeable. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Avant de procéder au paiement, l'utilisateur coche une case dédiée et clique sur le bouton de paiement, ce qui constitue son consentement exprès à l'exécution immédiate du service et sa reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Plus précisément, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Que la fourniture du contenu numérique (document personnalisé) commence immédiatement après le paiement
Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès la génération du document, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation

En cas de défaut manifeste du document généré (articles de loi erronés, informations incorrectement reportées malgré des données correctes saisies), une demande de correction gratuite peut être adressée à contact@mamiseendemeure.fr.

Article 6 — Responsabilité

Le Service fournit une assistance à la rédaction de documents. Il ne se substitue pas à l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

L'éditeur ne garantit pas l'issue favorable de toute démarche entreprise sur la base des documents générés
Des conséquences de l'envoi des documents générés
De l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur
De toute utilisation des documents contraire à leur objet

L'utilisateur est seul responsable de la vérification du contenu des documents générés et de la décision de les envoyer.

Les documents générés par le Service utilisent l'intelligence artificielle et un catalogue juridique vérifié. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que :

Les références juridiques citées dans les documents doivent être vérifiées par l'Utilisateur avant tout usage
Le Service ne garantit pas l'exactitude exhaustive des citations légales générées
L'Utilisateur est seul responsable de la vérification du contenu avant envoi à un tiers
Le Service ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation d'un document sans vérification préalable des références juridiques qu'il contient

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'utilisateur acquiert un droit d'usage personnel et non transférable sur le document généré. Le document est destiné à un usage unique dans le cadre de la situation décrite lors de la commande.

Article 8 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 9 — Réclamations et médiation

Réclamations : Toute réclamation relative au Service peut être adressée par email à contact@mamiseendemeure.fr. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation et à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : MCP Médiation — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris (RCS Paris 840 463 129) — mcpmediation.org — contact@mcpmediation.org.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Dernière mise à jour : mars 2026