Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service d'assistance à la rédaction de courriers proposé par MaMiseEnDemeure.fr (ci-après "le Service").
Le Service consiste en la génération automatisée de modèles de courriers de mise en demeure, basés sur les informations fournies par l'utilisateur et les textes de loi applicables. Le Service ne constitue pas un service de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- Mise en demeure — PDF : 19,00 € TTC (paiement unique)
- Mise en demeure — PDF + envoi LRAR : 29,00 € TTC (paiement unique, disponible ultérieurement)
L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est validée par le paiement effectué via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Livraison
Le document généré est mis à disposition immédiatement après le paiement, sous forme de fichier PDF téléchargeable. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, dans un souci de satisfaction client, nous proposons un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat si le document n'a pas été téléchargé, ou si le document présente un défaut manifeste (articles de loi erronés, informations incorrectement reportées). La demande de remboursement doit être adressée à contact@mamiseendemeure.fr.
Article 6 — Responsabilité
Le Service fournit une assistance à la rédaction de documents. Il ne se substitue pas à l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- De l'issue de toute procédure engagée sur la base des documents générés
- Des conséquences de l'envoi des documents générés
- De l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur
- De toute utilisation des documents contraire à leur objet
L'utilisateur est seul responsable de la vérification du contenu des documents générés et de la décision de les envoyer.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'utilisateur acquiert un droit d'usage personnel et non transférable sur le document généré. Le document est destiné à un usage unique dans le cadre de la situation décrite lors de la commande.
Article 8 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.
Article 9 — Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'éditeur. Le médiateur sera désigné ultérieurement et ses coordonnées seront communiquées sur demande.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : février 2026