Mise en demeure — Construction & Artisanat
Malfaçons, retard de chantier, abandon de chantier, surcoût non autorisé... Les litiges avec les artisans et constructeurs sont stressants et coûteux. La mise en demeure est votre premier levier pour faire respecter le contrat.
11 types de mise en demeure dans cette catégorie
Malfaçons — garantie décennale
Réparation des désordres compromettant la solidité ou la destination
Garantie de parfait achèvement
Réparation de tous les désordres dans l'année suivant la réception
Garantie biennale (éléments d'équipement)
Remplacement/réparation des équipements défectueux sous 2 ans
Retard de chantier
Respect du calendrier prévu au contrat ou pénalités de retard
Non-conformité au devis
Exécution conforme aux spécifications du devis accepté
Abandon de chantier
Reprise des travaux ou résolution du contrat
Non-respect des normes (DTU, sécurité)
Mise en conformité des travaux aux normes techniques
Surcoût non autorisé (hors devis)
Respect du prix convenu au devis, remboursement du surcoût
Non-souscription d'assurance décennale
Justification de l'assurance décennale obligatoire
Matériaux de qualité inférieure
Remplacement par les matériaux prévus au contrat
CCMI — garantie de livraison
Mise en œuvre de la garantie de livraison à prix et délais convenus
Guides pratiques
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour signaler des malfaçons ?
Les délais de garantie varient selon la nature des désordres. Certaines garanties durent un an, d'autres deux ans, et la garantie la plus longue couvre dix ans. MeD détermine automatiquement la garantie applicable à votre situation.
La mise en demeure fonctionne-t-elle si l'artisan a fait faillite ?
Si l'artisan est en faillite, la mise en demeure est adressée à son assureur. C'est pourquoi il est important de vérifier que l'artisan dispose bien d'une assurance. MeD vous guide selon votre situation.
Puis-je faire intervenir un autre artisan pour corriger les malfaçons ?
Oui, mais seulement après avoir mis en demeure l'artisan initial et constaté son refus ou son inaction. La mise en demeure protège votre droit à faire réaliser les travaux par un tiers aux frais de l'artisan défaillant.
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