Mise en demeure — Consommation
Produit défectueux, commande jamais livrée, remboursement refusé, abonnement impossible à résilier... Les litiges de consommation touchent tous les Français. La mise en demeure oblige le professionnel à réagir dans un délai précis.
20 types de mise en demeure dans cette catégorie
Garantie légale de conformité
PopulaireRéparation, remplacement ou remboursement d'un bien non conforme
Vices cachés (biens meubles)
PopulaireRésolution de la vente ou réduction du prix pour vice caché
Droit de rétractation (vente à distance)
PopulaireExercice du droit de rétractation sous 14 jours
Remboursement après rétractation
PopulaireRemboursement dans les 14 jours suivant la rétractation
Non-livraison ou retard de livraison
PopulaireLivraison du bien ou résolution de la vente
Pratiques commerciales trompeuses
Cessation des pratiques trompeuses et indemnisation
Clauses abusives
Suppression d'une clause déclarée abusive
Facturation erronée ou abusive
Correction de la facture et remboursement du trop-perçu
Service après-vente défaillant
Exécution des obligations de garantie et SAV
Résiliation abusive d'abonnement
Résiliation effective et cessation de facturation
Refus d'application de la garantie commerciale
Application de la garantie commerciale promise
Non-conformité d'un service
Mise en conformité du service ou résolution du contrat
Démarchage abusif / vente forcée
Annulation de la vente et remboursement
Vice caché véhicule
Résolution de la vente ou indemnisation pour vice caché sur véhicule
Abus de faiblesse
Annulation du contrat obtenu par abus de faiblesse
Reconduction tacite — information / résiliation (Loi Chatel)
Information sur la date de reconduction et droit de résiliation
Résiliation en ligne (bouton résiliation)
Mise à disposition de la fonctionnalité de résiliation en ligne
Démarchage téléphonique — opposition Bloctel
Cessation du démarchage téléphonique non consenti
Pratiques commerciales agressives — cessation
Cessation des pratiques de harcèlement ou contrainte
Produit défectueux — responsabilité du producteur
Indemnisation du dommage causé par un produit défectueux
Guides pratiques
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour agir après un achat défectueux ?
Les délais varient selon le type de problème. Pour un défaut de conformité, vous disposez de plusieurs années. Pour un droit de rétractation sur un achat en ligne, le délai est de 14 jours. MeD détermine automatiquement les délais applicables à votre situation.
La mise en demeure fonctionne-t-elle contre les grandes enseignes ?
Oui, et souvent très bien. Les grandes enseignes ont des services juridiques qui savent qu'une mise en demeure bien rédigée, citant les bons textes, peut mener à une procédure coûteuse pour eux. La plupart préfèrent résoudre le litige rapidement.
Puis-je demander des dommages et intérêts dans ma mise en demeure ?
Oui. Vous pouvez demander le remboursement du produit ou service, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais supplémentaires, perte de temps, etc.). MeD vous aide à formuler ces demandes de façon juridiquement correcte.
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