Mise en demeure — Consommation
Le droit de la consommation est l'un des plus protecteurs pour le particulier en France — encore faut-il en mobiliser le bon levier. Un produit qui tombe en panne dans les premiers mois, une commande payée mais jamais livrée, un service après-vente qui balade le client de service en service, un abonnement qui continue de prélever malgré une résiliation envoyée en règle, une facture qui apparaît avec des frais qu'on n'a jamais validés : ces situations partagent un point commun. Le professionnel parie sur l'épuisement du consommateur. La mise en demeure casse ce pari en transformant une réclamation en démarche tracée à laquelle il doit répondre dans un délai. Cette page vous oriente vers le courrier précis selon votre litige, qu'il concerne un achat physique, un achat en ligne, un service ou un abonnement.
20 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
Un produit que vous avez acheté est défectueux ou ne correspond pas à ce qui était annoncé
Mise en demeure : Garantie légale de conformité
Votre commande payée n'a jamais été livrée, ou avec un retard important
Mise en demeure : Non-livraison ou retard de livraison
Votre opérateur ou prestataire refuse ou ignore votre demande de résiliation
Mise en demeure : Résiliation abusive d'abonnement
Vous recevez une facture erronée, en doublon ou avec des frais non justifiés
Mise en demeure : Facturation erronée ou abusive
Vous avez exercé votre droit de rétractation et le remboursement ne vient pas
Mise en demeure : Remboursement après rétractation
Le service après-vente refuse de prendre en charge un produit sous garantie
Mise en demeure : Service après-vente défaillant
Vous avez découvert un défaut grave que le vendeur ne pouvait pas ignorer (vice caché)
Mise en demeure : Vices cachés (biens meubles)
Votre contrat contient une clause manifestement déséquilibrée en votre défaveur
Mise en demeure : Clauses abusives
Le démarchage téléphonique persiste malgré votre opposition
Mise en demeure : Démarchage téléphonique (Bloctel)
Votre abonnement a été reconduit tacitement sans information préalable
Mise en demeure : Reconduction tacite (loi Chatel)
Tous les types de mise en demeure pour consommation
Garantie légale de conformité
PopulaireRéparation, remplacement ou remboursement d'un bien non conforme
Vices cachés (biens meubles)
PopulaireRésolution de la vente ou réduction du prix pour vice caché
Droit de rétractation (vente à distance)
PopulaireExercice du droit de rétractation sous 14 jours
Remboursement après rétractation
PopulaireRemboursement dans les 14 jours suivant la rétractation
Non-livraison ou retard de livraison
PopulaireLivraison du bien ou résolution de la vente
Pratiques commerciales trompeuses
Cessation des pratiques trompeuses et indemnisation
Clauses abusives
Suppression d'une clause déclarée abusive
Facturation erronée ou abusive
Correction de la facture et remboursement du trop-perçu
Service après-vente défaillant
Exécution des obligations de garantie et SAV
Résiliation abusive d'abonnement
Résiliation effective et cessation de facturation
Refus d'application de la garantie commerciale
Application de la garantie commerciale promise
Non-conformité d'un service
Mise en conformité du service ou résolution du contrat
Démarchage abusif / vente forcée
Annulation de la vente et remboursement
Vice caché véhicule
Résolution de la vente ou indemnisation pour vice caché sur véhicule
Abus de faiblesse
Annulation du contrat obtenu par abus de faiblesse
Reconduction tacite — information / résiliation (Loi Chatel)
Information sur la date de reconduction et droit de résiliation
Résiliation en ligne (bouton résiliation)
Mise à disposition de la fonctionnalité de résiliation en ligne
Démarchage téléphonique — opposition Bloctel
Cessation du démarchage téléphonique non consenti
Pratiques commerciales agressives — cessation
Cessation des pratiques de harcèlement ou contrainte
Produit défectueux — responsabilité du producteur
Indemnisation du dommage causé par un produit défectueux
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Facture abusive : comment la contester
Le guide complet sur la contestation d'une facture erronée ou disproportionnée — les points à vérifier, la démarche, ce qui marche.
Lire le guide →
Garantie légale de conformité : vos droits face au vendeur
Comment distinguer la garantie légale de la garantie commerciale, et utiliser la plus protectrice quand le produit est défectueux.
Lire le guide →
Reconduction tacite et information préalable : la loi Chatel
Quand un abonnement se reconduit silencieusement, vos recours quand l'information obligatoire n'a pas été envoyée.
Lire le guide →
Modèle gratuit de mise en demeure : 5 pièges qui peuvent ruiner votre démarche
Avant d'utiliser un modèle gratuit pour un litige consommateur, les 5 erreurs les plus courantes qui font ignorer le courrier.
Lire le guide →
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour agir après un achat défectueux ?
Les délais varient selon le type de problème. Pour un défaut de conformité, vous disposez de plusieurs années. Pour un droit de rétractation sur un achat en ligne, le délai est de 14 jours. MeD détermine automatiquement les délais applicables à votre situation.
La mise en demeure fonctionne-t-elle contre les grandes enseignes ?
Oui, et souvent très bien. Les grandes enseignes ont des services juridiques qui savent qu'une mise en demeure bien rédigée, citant les bons textes, peut mener à une procédure coûteuse pour eux. La plupart préfèrent résoudre le litige rapidement.
Puis-je demander des dommages et intérêts dans ma mise en demeure ?
Oui. Vous pouvez demander le remboursement du produit ou service, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais supplémentaires, perte de temps, etc.). MeD vous aide à formuler ces demandes de façon juridiquement correcte.
Faut-il passer par le médiateur de la consommation avant la mise en demeure ?
Non, l'inverse. La médiation de la consommation est le recours qui suit la mise en demeure si elle reste sans effet. Beaucoup de secteurs ont leur propre médiateur (énergie, télécoms, banque, assurance, e-commerce) — gratuit pour le consommateur, généralement plus rapide qu'un tribunal. Mais elle suppose d'avoir d'abord tenté de résoudre amiablement le litige par écrit.
Mon achat a été fait à l'étranger sur un site européen, suis-je couvert ?
Oui, le droit de la consommation européen s'applique aux achats faits par un consommateur français à un professionnel basé dans l'Union européenne. Vous bénéficiez du même socle de protection (rétractation, garantie légale, droit à l'information). En cas de litige, le Centre européen des consommateurs France peut assister gratuitement.
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