Mise en demeure — Immobilier & Location
Le rapport locatif est l'une des relations les plus encadrées par le droit français — et l'une de celles où le déséquilibre apparaît le plus vite. Caution non restituée à la fin du bail, loyers impayés qui s'accumulent, travaux à la charge du bailleur jamais réalisés, augmentation de loyer hors cadre, charges régularisées trop tard ou trop fort : ces situations ont en commun un point d'appui légal solide et une issue amiable atteignable, à condition de poser la démarche par écrit. La mise en demeure n'est pas une menace — c'est l'acte qui transforme une discussion verbale qui s'enlise en démarche tracée à laquelle l'autre partie doit répondre dans un délai. Dans la majorité des cas que nous traitons, elle suffit. Cette page vous oriente vers le bon courrier selon votre situation, qu'elle vous concerne en tant que locataire ou en tant que bailleur.
23 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
Votre propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie après votre départ
Mise en demeure : Restitution du dépôt de garantie
Le bailleur a fait des retenues abusives sur votre caution sans justificatif
Mise en demeure : Retenue abusive sur dépôt de garantie
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois
Mise en demeure : Loyers impayés
Des réparations à la charge du bailleur ne sont pas effectuées
Mise en demeure : Travaux à la charge du bailleur
Votre logement présente des défauts qui le rendent indécent ou insalubre
Mise en demeure : Logement indécent ou insalubre
Votre loyer a été augmenté en dehors des règles encadrées par la loi
Mise en demeure : Augmentation illégale de loyer
Le bailleur ne vous remet pas les quittances de loyer demandées
Mise en demeure : Refus de délivrer une quittance de loyer
La régularisation annuelle des charges vous semble disproportionnée ou tardive
Mise en demeure : Régularisation des charges locatives
Vous subissez des troubles de jouissance (bruit, défauts persistants, etc.)
Mise en demeure : Troubles de jouissance
Le congé donné par le bailleur ne respecte pas les formes ou les délais
Mise en demeure : Congé irrégulier / non-respect du préavis
Tous les types de mise en demeure pour immobilier & location
Restitution du dépôt de garantie
PopulaireRestitution du dépôt de garantie dans le délai légal (1 ou 2 mois)
Loyers impayés
PopulairePaiement des loyers en retard, sous peine de résiliation du bail
Travaux à la charge du bailleur
PopulaireExécution des réparations et travaux d'entretien incombant au bailleur
Régularisation des charges locatives
Justification et régularisation annuelle des charges récupérables
Congé irrégulier / non-respect du préavis
Contestation d'un congé non conforme aux conditions légales
Logement indécent ou insalubre
Mise en conformité du logement aux critères de décence
Troubles de jouissance
Cessation des troubles empêchant la jouissance paisible du logement
Augmentation illégale de loyer
Contestation d'une hausse de loyer non conforme à l'encadrement
Refus de délivrer une quittance de loyer
Délivrance des quittances de loyer
Non-remise des diagnostics obligatoires
Fourniture du DPE, plomb, amiante, etc.
Vices cachés (vente immobilière)
Réparation ou résolution de la vente pour vices cachés
Restitution des lieux en fin de bail
Restitution du logement en bon état à la fin du bail
Non-réalisation de l'état des lieux
Établissement contradictoire de l'état des lieux
Expulsion irrégulière
Contestation d'une procédure d'expulsion non conforme
Non-respect de la trêve hivernale
Suspension de l'expulsion pendant la période hivernale (1er nov. - 31 mars)
Refus de renouvellement du bail abusif
Contestation du refus de renouvellement sans motif légitime
Non-respect du droit de préemption du locataire
Exercice du droit de préemption en cas de vente du logement
Sous-location non autorisée
Cessation de la sous-location illicite
Retenue abusive sur dépôt de garantie
PopulaireContestation de retenues injustifiées sur le dépôt
Défaut d'assurance habitation
Souscription obligatoire d'une assurance habitation
Clause résolutoire — commandement préalable
Commandement de payer avant mise en œuvre de la clause résolutoire
Rétractation SRU (acquéreur non professionnel)
Exercice du droit de rétractation sous 10 jours (compromis de vente)
Garantie d'éviction (vente immobilière)
Garantie contre l'éviction du fait du vendeur ou d'un tiers
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Dépôt de garantie non restitué : comment récupérer votre caution
Le guide complet sur les délais de restitution, les retenues légitimes ou non, la procédure pas à pas pour récupérer ce qui vous est dû.
Lire le guide →
Mise en demeure pour loyer impayé : guide complet
Côté propriétaire-bailleur : comment réagir aux premiers impayés, formaliser la créance, et préparer la suite procédurale si nécessaire.
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Propriétaire qui refuse les travaux : vos recours
Quand le bailleur n'agit pas sur des réparations qui lui incombent, l'arsenal du locataire pour le faire bouger.
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Modèle gratuit de mise en demeure : 5 pièges qui peuvent ruiner votre démarche
Avant de copier-coller un modèle trouvé en ligne pour un litige immobilier, lisez les 5 erreurs les plus fréquentes qui font ignorer le courrier.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure pour un problème de logement ?
Il n'y a pas de délai minimum. Dès que vous constatez un manquement (caution non rendue, réparations non faites, etc.), vous pouvez envoyer une mise en demeure. En revanche, certaines actions ont des délais de prescription : agissez rapidement pour préserver vos droits.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure à son propriétaire ou locataire ?
Non. Toute personne peut envoyer une mise en demeure. C'est un courrier formel, pas une procédure judiciaire. L'important est que la lettre cite les bons textes de loi et fixe un délai clair. MeD s'en charge pour vous.
Que faire si le propriétaire ou le locataire ne répond pas à la mise en demeure ?
Si votre mise en demeure reste sans réponse après le délai indiqué, vous pouvez saisir un conciliateur de justice (gratuit) ou le tribunal compétent. La mise en demeure constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable, souvent exigée par le juge.
Vaut-il mieux envoyer la mise en demeure soi-même ou passer par un huissier ?
Le courrier recommandé avec accusé de réception fait foi pour la majorité des litiges locatifs. L'huissier (commissaire de justice) ajoute une force probante supplémentaire mais coûte 100 à 200 € et n'est généralement pas nécessaire au stade amiable. Si vous envisagez d'aller en procédure et que les sommes sont élevées, l'acte d'huissier devient utile pour les étapes ultérieures — mais pas pour la mise en demeure elle-même.
Le règlement de copropriété peut-il modifier mes droits de locataire ?
Le règlement de copropriété s'impose au copropriétaire bailleur ET, par extension, au locataire pour les usages communs (parties communes, horaires, animaux, etc.). En revanche, il ne peut pas réduire les droits que la loi accorde au locataire — par exemple sur la restitution de la caution, l'obligation de fournir un logement décent, ou les délais de préavis. Si une clause du règlement contredit la loi, c'est la loi qui prime.
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