Mise en demeure — Immobilier & Location
Les litiges liés au logement sont parmi les plus fréquents en France. Que vous soyez locataire ou propriétaire, la mise en demeure est souvent le moyen le plus efficace pour faire respecter vos droits sans passer par un tribunal.
23 types de mise en demeure dans cette catégorie
Restitution du dépôt de garantie
PopulaireRestitution du dépôt de garantie dans le délai légal (1 ou 2 mois)
Loyers impayés
PopulairePaiement des loyers en retard, sous peine de résiliation du bail
Travaux à la charge du bailleur
PopulaireExécution des réparations et travaux d'entretien incombant au bailleur
Régularisation des charges locatives
Justification et régularisation annuelle des charges récupérables
Congé irrégulier / non-respect du préavis
Contestation d'un congé non conforme aux conditions légales
Logement indécent ou insalubre
Mise en conformité du logement aux critères de décence
Troubles de jouissance
Cessation des troubles empêchant la jouissance paisible du logement
Augmentation illégale de loyer
Contestation d'une hausse de loyer non conforme à l'encadrement
Refus de délivrer une quittance de loyer
Délivrance des quittances de loyer
Non-remise des diagnostics obligatoires
Fourniture du DPE, plomb, amiante, etc.
Vices cachés (vente immobilière)
Réparation ou résolution de la vente pour vices cachés
Restitution des lieux en fin de bail
Restitution du logement en bon état à la fin du bail
Non-réalisation de l'état des lieux
Établissement contradictoire de l'état des lieux
Expulsion irrégulière
Contestation d'une procédure d'expulsion non conforme
Non-respect de la trêve hivernale
Suspension de l'expulsion pendant la période hivernale (1er nov. - 31 mars)
Refus de renouvellement du bail abusif
Contestation du refus de renouvellement sans motif légitime
Non-respect du droit de préemption du locataire
Exercice du droit de préemption en cas de vente du logement
Sous-location non autorisée
Cessation de la sous-location illicite
Retenue abusive sur dépôt de garantie
PopulaireContestation de retenues injustifiées sur le dépôt
Défaut d'assurance habitation
Souscription obligatoire d'une assurance habitation
Clause résolutoire — commandement préalable
Commandement de payer avant mise en œuvre de la clause résolutoire
Rétractation SRU (acquéreur non professionnel)
Exercice du droit de rétractation sous 10 jours (compromis de vente)
Garantie d'éviction (vente immobilière)
Garantie contre l'éviction du fait du vendeur ou d'un tiers
Guides pratiques
Questions fréquentes
Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure pour un problème de logement ?
Il n'y a pas de délai minimum. Dès que vous constatez un manquement (caution non rendue, réparations non faites, etc.), vous pouvez envoyer une mise en demeure. En revanche, certaines actions ont des délais de prescription : agissez rapidement pour préserver vos droits.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure à son propriétaire ou locataire ?
Non. Toute personne peut envoyer une mise en demeure. C'est un courrier formel, pas une procédure judiciaire. L'important est que la lettre cite les bons textes de loi et fixe un délai clair. MeD s'en charge pour vous.
Que faire si le propriétaire ou le locataire ne répond pas à la mise en demeure ?
Si votre mise en demeure reste sans réponse après le délai indiqué, vous pouvez saisir un conciliateur de justice (gratuit) ou le tribunal compétent. La mise en demeure constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable, souvent exigée par le juge.
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