Mise en demeure — Travail
Salaire impayé, documents de fin de contrat manquants, heures supplémentaires non rémunérées... Les litiges entre salariés et employeurs sont fréquents et souvent urgents. La mise en demeure est la première étape pour faire respecter vos droits.
17 types de mise en demeure dans cette catégorie
Salaires impayés
PopulairePaiement des salaires dus
Heures supplémentaires non payées
PopulairePaiement des heures supplémentaires effectuées
Documents de fin de contrat non remis
PopulaireRemise du certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte
Solde de tout compte non versé
Versement des sommes dues à la rupture du contrat
Indemnité de licenciement non versée
Versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Harcèlement moral
Cessation du harcèlement et mesures de protection
Harcèlement sexuel
Cessation du harcèlement et mesures de protection
Discrimination
Cessation de la discrimination et réparation du préjudice
Non-respect du temps de travail / repos
Respect des durées maximales et repos obligatoires
Congés payés non accordés
Octroi des congés payés légaux
Sécurité au travail / mise en danger
Mise en conformité des conditions de sécurité
Non-respect du droit à la formation (CPF)
Respect des obligations de formation professionnelle
Protection maternité / paternité
Respect des droits liés à la grossesse et à la parentalité
Clause de non-concurrence non indemnisée
Paiement de la contrepartie financière de la clause
Requalification CDD en CDI
Requalification du contrat et indemnités afférentes
Prime de précarité CDD non versée
Versement de l'indemnité de fin de contrat (10% de la rémunération brute)
Délivrance des fiches de paie
Remise mensuelle du bulletin de paie
Guides pratiques
Questions fréquentes
Puis-je envoyer une mise en demeure à mon employeur sans risque ?
Oui. La mise en demeure est un droit. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir fait valoir vos droits légaux. C'est un courrier formel qui constate un manquement et demande une régularisation dans un délai précis.
Que faire si mon employeur ignore ma mise en demeure ?
Si votre employeur ne répond pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. La mise en demeure prouve votre tentative de résolution amiable et renforce votre dossier devant le juge.
La mise en demeure est-elle utile si je suis encore en poste ?
Oui. Elle formalise votre demande et crée une trace écrite. C'est particulièrement important pour les salaires impayés, les heures supplémentaires, ou les conditions de travail dangereuses. Elle montre que vous connaissez vos droits.
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