Mise en demeure — Travail
La relation de travail est l'une des plus déséquilibrées que le droit français encadre — et l'une de celles où l'inertie de l'employeur fait le plus de dégâts. Salaire qui n'arrive pas à la date prévue, heures supplémentaires effectuées mais jamais payées, documents de fin de contrat retenus le temps d'épuiser le salarié, indemnité de licenciement minorée, congés refusés sans motif, harcèlement qui s'installe : ces situations appellent toutes la même réponse — formaliser par écrit avant de saisir les prud'hommes. La mise en demeure n'est pas une déclaration de guerre. C'est l'acte qui pose le cadre, fait courir les délais d'intérêts, et oblige l'employeur à répondre dans un cadre tracé. Dans la majorité des dossiers que nous traitons, elle débloque la situation sans procédure ultérieure. Cette page vous oriente vers le bon courrier selon votre litige, que vous soyez en poste, en cours de rupture, ou récemment sorti.
17 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
Votre salaire n'est pas versé à la date prévue ou est versé partiellement
Mise en demeure : Salaires impayés
Vos documents de fin de contrat (certificat, attestation France Travail, solde) n'ont pas été remis
Mise en demeure : Documents de fin de contrat non remis
Vos heures supplémentaires effectuées ne sont pas rémunérées
Mise en demeure : Heures supplémentaires non payées
Votre solde de tout compte n'a pas été versé ou comporte des sommes minorées
Mise en demeure : Solde de tout compte non versé
L'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit n'a pas été versée
Mise en demeure : Indemnité de licenciement non versée
Vous subissez du harcèlement moral au travail (humiliations, isolement, surcharge délibérée)
Mise en demeure : Harcèlement moral
Vous êtes victime de discrimination dans l'emploi ou les conditions de travail
Mise en demeure : Discrimination
Vos congés payés acquis ne sont pas accordés ou sont systématiquement repoussés
Mise en demeure : Congés payés non accordés
Vos fiches de paie ne vous sont pas remises ou présentent des erreurs récurrentes
Mise en demeure : Délivrance des fiches de paie
Votre CDD remplit en réalité les conditions d'un CDI (requalification possible)
Mise en demeure : Requalification du CDD en CDI
La prime de précarité prévue à la fin de votre CDD n'a pas été versée
Mise en demeure : Prime de précarité CDD non versée
Tous les types de mise en demeure pour travail
Salaires impayés
PopulairePaiement des salaires dus
Heures supplémentaires non payées
PopulairePaiement des heures supplémentaires effectuées
Documents de fin de contrat non remis
PopulaireRemise du certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte
Solde de tout compte non versé
Versement des sommes dues à la rupture du contrat
Indemnité de licenciement non versée
Versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Harcèlement moral
Cessation du harcèlement et mesures de protection
Harcèlement sexuel
Cessation du harcèlement et mesures de protection
Discrimination
Cessation de la discrimination et réparation du préjudice
Non-respect du temps de travail / repos
Respect des durées maximales et repos obligatoires
Congés payés non accordés
Octroi des congés payés légaux
Sécurité au travail / mise en danger
Mise en conformité des conditions de sécurité
Non-respect du droit à la formation (CPF)
Respect des obligations de formation professionnelle
Protection maternité / paternité
Respect des droits liés à la grossesse et à la parentalité
Clause de non-concurrence non indemnisée
Paiement de la contrepartie financière de la clause
Requalification CDD en CDI
Requalification du contrat et indemnités afférentes
Prime de précarité CDD non versée
Versement de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité CDD)
Délivrance des fiches de paie
Remise mensuelle du bulletin de paie
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Mise en demeure employeur : salaire et heures supplémentaires
Le guide central pour les salariés qui veulent récupérer salaires ou heures impayés sans saisir directement les prud'hommes.
Lire le guide →
Documents de fin de contrat non remis : vos recours
Certificat, attestation France Travail, solde de tout compte : ce que l'employeur doit, dans quels délais, et comment l'y contraindre.
Lire le guide →
Licenciement abusif : vos recours
Quand un licenciement n'a pas été motivé selon les règles, les voies pour obtenir réparation — mise en demeure puis prud'hommes.
Lire le guide →
Modèle gratuit de mise en demeure : 5 pièges qui peuvent ruiner votre démarche
Particulièrement pertinent pour le contentieux du travail : les modèles génériques citent souvent des références obsolètes du Code du travail.
Lire le guide →
Questions fréquentes
Puis-je envoyer une mise en demeure à mon employeur sans risque ?
Oui. La mise en demeure est un droit. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir fait valoir vos droits légaux. C'est un courrier formel qui constate un manquement et demande une régularisation dans un délai précis.
Que faire si mon employeur ignore ma mise en demeure ?
Si votre employeur ne répond pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. La mise en demeure prouve votre tentative de résolution amiable et renforce votre dossier devant le juge.
La mise en demeure est-elle utile si je suis encore en poste ?
Oui. Elle formalise votre demande et crée une trace écrite. C'est particulièrement important pour les salaires impayés, les heures supplémentaires, ou les conditions de travail dangereuses. Elle montre que vous connaissez vos droits.
Mon employeur menace de me licencier si j'envoie la lettre — c'est légal ?
Non. Sanctionner un salarié pour avoir exercé un droit (réclamation salariale, signalement de harcèlement, demande de régularisation) constitue une discrimination et peut elle-même donner lieu à des dommages-intérêts. Si la menace est explicite et écrite, conservez-la précieusement — c'est une pièce à charge devant les prud'hommes. La mise en demeure ne disparaît pas parce que l'employeur menace.
Faut-il un avocat pour saisir les prud'hommes après la mise en demeure ?
Pas obligatoire en première instance pour la majorité des litiges du travail individuel. La représentation peut être assurée par un salarié de l'entreprise, un défenseur syndical, ou en personne. L'avocat devient utile quand les sommes sont importantes ou que le dossier nécessite une expertise technique. Pour la phase mise en demeure préalable, le service en ligne suffit largement.
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