Mentions légales
Éditeur du site
Le site mamiseendemeure.fr est édité par :
[Nom et prénom de l'éditeur — À COMPLÉTER]
[Adresse — À COMPLÉTER]
Email : contact@mamiseendemeure.fr
Numéro SIRET : [À COMPLÉTER lors de l'immatriculation]
Directeur de la publication : [Nom — À COMPLÉTER]
Hébergeur
Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723, États-Unis
Site : vercel.com
Nature du service
MaMiseEnDemeure.fr est un outil d'aide à la rédaction de courriers. Il ne constitue pas un service de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les documents générés par le service sont des modèles établis à partir des informations fournies par l'utilisateur et des textes de loi applicables. Ils doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout envoi.
Le service ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit. En cas de doute sur votre situation juridique, nous vous recommandons de consulter un avocat.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@mamiseendemeure.fr
Données collectées
Les informations saisies dans le formulaire (noms, adresses, dates, montants) sont utilisées exclusivement pour la génération du document demandé. Elles sont transmises à Stripe pour le traitement du paiement et stockées temporairement dans les métadonnées de la session de paiement.
Nous n'utilisons pas de cookies de suivi. Les analyses de fréquentation sont réalisées via PostHog en mode anonyme (sans cookies).
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logiciels, images) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Les textes de loi cités sur ce site sont du domaine public et librement accessibles sur legifrance.gouv.fr.
Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage qui est fait des documents générés par le service, ni des conséquences de leur envoi. L'utilisateur est seul responsable de la vérification du contenu des documents et de la décision de les envoyer.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera de la compétence exclusive des tribunaux français.