Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes avant achat. Si la vôtre n'y figure pas, écrivez-nous à contact@mamiseendemeure.fr.
Combien coûte une mise en demeure ?
19 € TTC, achat unique. Pas d'abonnement, pas de frais cachés, pas de supplément selon le type de litige ou le nombre de pages. Une facture PDF est jointe automatiquement à l'email de confirmation.
Combien de temps pour recevoir mon PDF ?
Quelques secondes après le paiement Stripe. Le PDF arrive par email à l'adresse que vous avez saisie au moment du formulaire. Si vous ne le voyez pas, vérifiez vos spams puis contactez-nous à contact@mamiseendemeure.fr.
Ma mise en demeure est-elle juridiquement valide ?
Oui, dans le sens où elle cite les fondements juridiques applicables, identifie clairement les parties, l'objet du litige et le délai imparti. Elle constitue une mise en demeure formelle au sens du droit français. Toutefois MaMiseEnDemeure.fr n'est pas un avocat : si votre dossier est complexe ou contentieux, un avis professionnel reste recommandé.
Puis-je modifier ma lettre après achat ?
Oui. Vous disposez de 7 jours après l'achat pour modifier les informations saisies et régénérer une nouvelle version du PDF, jusqu'à 5 fois. C'est gratuit, sans frais supplémentaires. Pratique si vous repérez une erreur, ajoutez un détail ou si la situation évolue avant l'envoi.
Comment envoyer ma mise en demeure ?
Vous imprimez le PDF, vous le signez à la main, puis vous l'envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Deux options pour l'envoi : depuis un bureau de poste, ou en ligne sur laposte.fr (rubrique « Envoyer une lettre recommandée »). Comptez environ 5 € pour l'affranchissement LRAR.
Êtes-vous un cabinet d'avocat ?
Non. MaMiseEnDemeure.fr est un outil d'aide à la rédaction automatisée, basé sur un catalogue juridique vérifié et un système d'intelligence artificielle. Nous ne sommes pas inscrits au barreau, nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalisé, et nous ne représentons personne devant un tribunal.
Que faire si je ne reçois pas mon PDF ?
Vérifiez d'abord vos spams (souvent classé en « courrier indésirable » la première fois). Si rien après 10 minutes, retournez sur la page de succès via le lien que vous avez reçu — vous pouvez télécharger à nouveau le PDF. Si le problème persiste, écrivez-nous à contact@mamiseendemeure.fr avec votre numéro de commande.
Et si le destinataire ne réagit pas ?
Dans la majorité des cas, la mise en demeure suffit. Si après le délai indiqué dans la lettre vous n'avez aucune réponse, vous pouvez saisir le conciliateur de justice (gratuit) ou le tribunal compétent. Conservez précieusement l'avis de réception du recommandé : c'est une pièce importante pour la suite.
Mes données sont-elles confidentielles ?
Oui. Les informations sensibles que vous saisissez (description, montants, identités) sont chiffrées avec un algorithme AES-256-GCM avant transmission au système de génération. Les données peuvent être supprimées à tout moment sur simple demande à contact@mamiseendemeure.fr conformément au RGPD.
Le remboursement est-il possible ?
Le service est exécuté immédiatement après le paiement (génération du PDF). Pour cette raison, il n'y a pas de remboursement automatique. En revanche, la garantie 7 jours / 5 modifications gratuites couvre la plupart des cas où vous voudriez ajuster ou corriger votre lettre. En cas de problème technique avéré (PDF non reçu, erreur de génération), nous régénérons gratuitement.
Quelles situations couvrez-vous ?
Nous couvrons 181 types de mise en demeure répartis en 21 catégories : logement et location, consommation, travail, contrats commerciaux B2B, banque et crédit, assurance, copropriété, voisinage, construction et artisanat, automobile, énergie et télécoms, santé, données personnelles, famille et succession, administration, propriété intellectuelle, transport et logistique, éducation et formation, environnement, sécurité sociale URSSAF, et autres litiges. Consultez le catalogue complet pour trouver votre situation.
Le destinataire saura-t-il que la lettre vient d'un service en ligne ?
Non. Le PDF que vous recevez est totalement neutre : en-tête à votre nom, contenu rédigé à la première personne, sans mention de MaMiseEnDemeure.fr dans le texte de la lettre. La facture qui vous est adressée mentionne le service, mais elle reste personnelle et ne suit pas la lettre.
Vous ne trouvez pas votre réponse ?
Notre équipe répond aux questions dans la journée, en français, par email.
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