Non-Délivrance de Diplôme ou Attestation : Vos Recours
Vous avez suivi une formation, réussi les examens, rempli toutes les conditions -- et l'établissement ne vous délivre pas votre diplôme ou votre attestation. Sans ce document, vous ne pouvez pas postuler à certains emplois, vous inscrire à une formation supérieure, ou justifier de vos compétences auprès d'un employeur.
L'établissement a l'obligation de vous délivrer le document attestant de votre réussite. Si cette obligation n'est pas respectée, une mise en demeure est le moyen le plus direct d'obtenir votre dû.
Comprendre vos droits
L'obligation de délivrance
Tout établissement d'enseignement ou organisme de formation est tenu de délivrer le diplôme, le certificat ou l'attestation correspondant à la formation validée par l'étudiant ou le stagiaire. Cette obligation découle du contrat de formation ou des règlements d'examen.
Le préjudice lié à l'absence de diplôme
L'impossibilité de produire votre diplôme peut entraîner un préjudice professionnel réel : emploi refusé, inscription rejetée, avancement bloqué. Ce préjudice est indemnisable.
Les étapes pour agir
Contactez l'établissement par écrit
Adressez une demande formelle écrite à la direction de l'établissement, en rappelant votre parcours et la validation obtenue.
Envoyez une mise en demeure
Si la demande reste sans suite, adressez une mise en demeure par lettre recommandée.
Saisissez les autorités compétentes
L'autorité compétente dépend du type de formation : le rectorat pour les diplômes d'État, la DREETS pour certaines formations professionnelles, ou le financeur (OPCO, Pôle emploi, CPF) si la formation a été financée par un tiers. Identifiez le bon interlocuteur selon votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- L'établissement est obligé de délivrer votre diplôme si vous avez validé la formation.
- La mise en demeure formalise votre demande et constitue une preuve.
- Le rectorat, la DREETS ou le financeur sont des interlocuteurs utiles selon le type de formation.
- Le préjudice professionnel est indemnisable.
Pour aller plus loin
Consultez notre article sur le remboursement d'une formation non réalisée et explorez la catégorie Éducation & Formation.
Pour des informations officielles, consultez le site du ministère de l'Éducation nationale.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.