Pension Alimentaire Impayée : Comment Récupérer les Sommes
Le juge a fixé une pension alimentaire pour vos enfants ou pour vous-même, et votre ex-conjoint ne la verse pas. Un mois, puis deux, puis trois sans versement. Les factures, elles, continuent d'arriver. Le loyer, les courses, les activités des enfants, les frais de scolarité -- tout repose sur vos seules épaules. Le non-paiement de la pension alimentaire est une situation douloureuse, mais vous n'êtes pas sans recours.
La loi punit sévèrement le non-paiement de la pension alimentaire et met à votre disposition des outils efficaces pour récupérer les sommes dues. La première étape est souvent une mise en demeure, qui formalise votre demande et constitue un préalable indispensable à la plupart des procédures de recouvrement.
Comprendre vos droits
La pension alimentaire est une obligation légale
La pension alimentaire fixée par un jugement n'est pas facultative. Le débiteur est tenu de la verser aux dates prévues. Le non-paiement n'est pas un simple manquement civil : c'est un délit pénal (abandon de famille) lorsqu'il se prolonge au-delà de deux mois.
La récupération des arriérés
Vous pouvez réclamer les pensions impayées sur une période de cinq ans. Les sommes dues sont récupérables par différentes voies : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, procédure de paiement direct sur les revenus du débiteur.
L'aide de l'ARIPA
L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, gérée par la CAF, peut engager les procédures de recouvrement à votre place, gratuitement. Elle peut aussi vous verser une allocation de soutien familial (ASF) pour compenser l'absence de versement.
Les étapes pour agir
Envoyez une mise en demeure
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjoint, rappelant le jugement fixant la pension, les montants impayés et un délai raisonnable pour régulariser la situation.
Saisissez un commissaire de justice
Si la mise en demeure reste sans effet, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut engager une procédure de paiement direct, qui permet de prélever la pension directement sur le salaire ou les revenus du débiteur.
Contactez l'ARIPA/CAF
L'ARIPA prend en charge le recouvrement et peut vous verser l'ASF en attendant. Contactez votre CAF pour faire votre demande.
Déposez plainte
Si le non-paiement persiste au-delà de deux mois, vous pouvez déposer une plainte pour abandon de famille. Le débiteur risque des peines d'emprisonnement et d'amende.
Ce qu'il faut retenir
- La pension alimentaire est une obligation légale -- le non-paiement est un délit.
- Vous pouvez récupérer jusqu'à cinq ans d'arriérés.
- La mise en demeure est la première étape avant les procédures de recouvrement.
- L'ARIPA/CAF peut agir gratuitement à votre place.
- La plainte pénale est un recours puissant contre les débiteurs récalcitrants.
Créer ma mise en demeure pour pension alimentaire impayée
Pour aller plus loin
Consultez nos articles sur la prestation compensatoire impayée et le non-respect des droits de visite, ou explorez la catégorie Famille & Succession.
Pour des informations officielles, consultez le site de la CAF sur l'ARIPA et service-public.fr sur la pension alimentaire.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.