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Mise en demeure : Accès au dossier médical

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir communication du dossier médical complet ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Patient

Destinataire

Établissement/Médecin

Objet : Communication du dossier médical complet

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

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