Mise en demeure — Automobile
Vice caché sur véhicule, garantie constructeur non honorée, réparation défectueuse au garage... Les litiges automobiles impliquent souvent des sommes importantes. La mise en demeure est indispensable pour faire valoir vos droits.
5 types de mise en demeure dans cette catégorie
Garantie constructeur non honorée
Exécution de la garantie (réparation, remplacement)
Réparation défectueuse au garage
Reprise de la réparation ou indemnisation
Non-restitution du véhicule
Restitution du véhicule
Refus de prise en charge rappel constructeur
Exécution gratuite du rappel de sécurité
Guides pratiques
Questions fréquentes
Comment prouver un vice caché sur un véhicule ?
Le vice caché doit être antérieur à la vente, caché (non visible lors de l'achat), et suffisamment grave. Un rapport d'expert automobile est recommandé mais pas obligatoire pour la mise en demeure. MeD vous aide à structurer votre demande.
La mise en demeure fonctionne-t-elle pour un achat entre particuliers ?
Oui. Les vices cachés s'appliquent aussi entre particuliers. Le vendeur particulier peut être tenu responsable s'il connaissait le défaut ou s'il l'a dissimulé. La mise en demeure est la première étape pour obtenir réparation.
Quel délai ai-je pour agir après la découverte du problème ?
Vous devez agir dans un délai raisonnable après la découverte du vice. En pratique, envoyez votre mise en demeure dès que possible. MeD vous aide à rédiger une lettre qui préserve vos droits.
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