Mise en demeure — Banque & Crédit
Frais bancaires injustifiés, clôture de compte abusive, erreur sur relevé, taux usuraire... Les litiges avec les banques sont souvent complexes mais la mise en demeure reste l'outil le plus efficace pour obtenir une réponse rapide.
8 types de mise en demeure dans cette catégorie
Frais bancaires abusifs
Remboursement des frais injustifiés ou disproportionnés
Clôture de compte abusive
Contestation de la clôture et rétablissement du compte
Droit au compte refusé
Ouverture d'un compte bancaire (droit au compte)
Taux usuraire
Révision du taux d'intérêt au-dessus du seuil de l'usure
Erreur sur relevé / opération non autorisée
Correction de l'erreur ou remboursement de l'opération
Refus de déblocage de fonds
Exécution de l'opération bancaire demandée
Non-restitution de documents après clôture
Transmission des documents bancaires après clôture du compte
Contestation de caution bancaire
Contestation de l'appel en garantie de la caution
Questions fréquentes
Puis-je contester des frais bancaires par mise en demeure ?
Oui. La mise en demeure est le moyen le plus efficace pour contester des frais bancaires. Elle oblige la banque à justifier chaque frais prélevé et à rembourser ceux qui sont injustifiés. La plupart des banques régularisent après réception.
Que faire si ma banque ne répond pas ?
Si votre banque ne répond pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le Médiateur bancaire (gratuit et obligatoire pour toutes les banques). La mise en demeure restée sans réponse renforce considérablement votre dossier de médiation.
La mise en demeure fonctionne-t-elle pour les banques en ligne ?
Oui, les banques en ligne ont les mêmes obligations légales que les banques traditionnelles. L'envoi d'une mise en demeure en recommandé est même souvent plus efficace car il force un traitement humain de votre dossier.
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