Mise en demeure — Divers
Bien prêté non rendu, jugement non exécuté, honoraires impayés, événement annulé non remboursé, contrat de service non tenu, contenu diffamatoire ou image diffusée sans accord, fermage impayé : certains litiges ne rentrent dans aucune case classique mais relèvent tous d'un même réflexe — formaliser une demande écrite et datée qui rappelle l'obligation et fixe un délai. C'est ce qui transforme une situation enlisée en démarche tracée et prépare un éventuel recours. Cette page vous oriente vers le bon courrier selon votre situation.
8 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
Quelqu'un ne vous rend pas un bien que vous lui avez prêté
Mise en demeure : Non-restitution d'un bien prêté
Une décision de justice en votre faveur n'est pas exécutée
Mise en demeure : Non-exécution d'un jugement
Vos honoraires de professionnel ne sont pas réglés
Mise en demeure : Honoraires impayés
Un événement payé a été annulé et n'est pas remboursé
Mise en demeure : Remboursement événement annulé
Un prestataire n'exécute pas le service prévu au contrat
Mise en demeure : Non-respect d'un contrat de service
Des propos diffamatoires vous concernant doivent être retirés
Mise en demeure : Diffamation / injure
Votre image est diffusée sans votre autorisation
Mise en demeure : Droit à l'image
Tous les types de mise en demeure pour divers
Non-restitution d'un bien prêté
Restitution du bien prêté à usage
Non-exécution d'un jugement
Exécution volontaire du jugement avant saisie
Honoraires professionnels impayés
Paiement des honoraires convenus
Remboursement événement annulé
Remboursement du prix pour événement annulé
Non-respect contrat de service
Exécution conforme du service contractuellement prévu
Diffamation / injure — retrait
Retrait du contenu diffamatoire et indemnisation du préjudice
Droit à l'image — cessation
Cessation de la diffusion et indemnisation
Bail rural — paiement du fermage
Paiement des fermages échus
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Bien prêté non rendu : comment le récupérer (procédure complète 2026)
On refuse de vous rendre votre voiture, votre matériel, vos affaires personnelles que vous aviez prêtés ? Démarche amiable, mise en demeure, recours…
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Non-Exécution d'un Jugement : Faites Respecter la Décision
Votre adversaire refuse d'exécuter un jugement ? Découvrez comment forcer l'exécution d'une décision de justice par mise en demeure.
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Honoraires Professionnels Impayés : Récupérez Vos Sommes
Votre client ne paie pas vos honoraires ? Découvrez comment récupérer les sommes dues par mise en demeure et procédure de recouvrement.
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Questions fréquentes
La mise en demeure fonctionne-t-elle pour tous les types de litiges ?
Oui. La mise en demeure est un outil juridique universel qui s'applique à tout manquement contractuel ou légal. Elle formalise votre demande et fait courir les délais et pénalités. MeD couvre 181 types de situations différentes.
Comment savoir quel type de mise en demeure choisir ?
MeD vous guide : décrivez votre situation et notre outil identifie le type de mise en demeure adapté, avec les bons textes de référence et les délais appropriés. Pas besoin de connaissances juridiques.
La mise en demeure a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. La mise en demeure envoyée en recommandé constitue un acte juridique formel. Elle prouve votre tentative de résolution amiable, fait courir les intérêts de retard, et peut être produite devant un tribunal comme preuve.
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