Mise en demeure — Éducation & Formation
Formation non réalisée, diplôme non délivré, engagement de formation non respecté... Les litiges liés à l'éducation et la formation professionnelle peuvent avoir des conséquences importantes sur votre carrière.
3 types de mise en demeure dans cette catégorie
Remboursement formation non réalisée
Remboursement des frais de formation non dispensée
Non-délivrance de diplôme/attestation
Délivrance du diplôme ou de l'attestation de formation
Non-respect engagements de formation (employeur)
Exécution du plan de formation prévu
Questions fréquentes
Puis-je me faire rembourser une formation non réalisée ?
Oui. Si la formation n'a pas été dispensée conformément au programme prévu, vous avez droit au remboursement. La mise en demeure formalise votre demande et fixe un délai de remboursement.
Mon employeur est-il obligé de me former ?
Les employeurs ont des obligations en matière de formation professionnelle. Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, la mise en demeure est la première étape pour faire valoir vos droits.
Quel recours si mon diplôme n'est pas délivré ?
La mise en demeure adressée à l'établissement rappelle son obligation contractuelle de délivrance. Si elle reste sans effet, le tribunal compétent peut ordonner la délivrance du document.
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