Mise en demeure — Propriété Intellectuelle
Contrefaçon de marque, atteinte aux droits d'auteur, parasitisme commercial... La propriété intellectuelle est un actif précieux. La mise en demeure est le premier pas pour faire cesser une atteinte et préserver vos droits.
5 types de mise en demeure dans cette catégorie
Contrefaçon de marque
Cessation de l'usage de la marque et indemnisation
Atteinte aux droits d'auteur
Cessation de la reproduction/diffusion non autorisée
Contrefaçon de brevet
Cessation de l'exploitation du brevet et indemnisation
Non-paiement de redevances/royalties
Paiement des redevances contractuelles
Parasitisme commercial
Cessation des agissements parasitaires
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle la bonne première étape en contrefaçon ?
Oui. Avant d'engager une action en contrefaçon (coûteuse et longue), la mise en demeure permet souvent d'obtenir la cessation de l'atteinte. Elle prouve aussi la date à laquelle vous avez constaté la contrefaçon.
Faut-il avoir déposé sa marque pour envoyer une mise en demeure ?
Pour la contrefaçon de marque, oui : vous devez avoir un dépôt enregistré. Pour les droits d'auteur, non : la protection est automatique dès la création. MeD adapte la lettre selon le type de droit de propriété intellectuelle concerné.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour contrefaçon ?
Oui. La mise en demeure peut demander la cessation de l'atteinte ET une indemnisation. Le montant dépend du préjudice subi (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.). MeD vous aide à formuler ces demandes.
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