Mise en demeure — Propriété Intellectuelle
Contrefaçon de votre marque ou de votre brevet, reproduction de vos œuvres sans autorisation, redevances de licence impayées, concurrent qui se place parasitairement dans votre sillage : la valeur de votre création et de vos investissements mérite d'être défendue. La mise en demeure de cessation, preuves à l'appui, est l'étape qui fait souvent cesser l'atteinte sans procès et prépare une éventuelle action. Vu la technicité, l'appui d'un conseil spécialisé est recommandé. Cette page vous oriente vers le bon courrier selon l'atteinte subie.
5 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
Un tiers utilise un signe identique ou proche de votre marque
Mise en demeure : Contrefaçon de marque
Votre œuvre est reproduite ou diffusée sans votre autorisation
Mise en demeure : Atteinte aux droits d'auteur
Un produit reprend les caractéristiques de votre brevet
Mise en demeure : Contrefaçon de brevet
Un licencié ne vous verse pas les redevances dues
Mise en demeure : Non-paiement de redevances
Un concurrent profite indûment de vos investissements et de votre notoriété
Mise en demeure : Parasitisme commercial
Tous les types de mise en demeure pour propriété intellectuelle
Contrefaçon de marque
Cessation de l'usage de la marque et indemnisation
Atteinte aux droits d'auteur
Cessation de la reproduction/diffusion non autorisée
Contrefaçon de brevet
Cessation de l'exploitation du brevet et indemnisation
Non-paiement de redevances/royalties
Paiement des redevances contractuelles
Parasitisme commercial
Cessation des agissements parasitaires
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Contrefaçon de Marque : Comment Protéger Vos Droits
Quelqu'un utilise votre marque sans autorisation ? Découvrez comment agir contre la contrefaçon par mise en demeure et faire cesser l'atteinte.
Lire le guide →
Atteinte aux Droits d'Auteur : Faites Cesser la Violation
Quelqu'un reproduit ou diffuse votre oeuvre sans autorisation ? Découvrez comment protéger vos droits d'auteur par mise en demeure.
Lire le guide →
Contrefaçon de Brevet : Protégez Votre Invention
Un tiers exploite votre brevet sans licence ? Découvrez comment agir contre la contrefaçon de brevet par mise en demeure et action en justice.
Lire le guide →
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle la bonne première étape en contrefaçon ?
Oui. Avant d'engager une action en contrefaçon (coûteuse et longue), la mise en demeure permet souvent d'obtenir la cessation de l'atteinte. Elle prouve aussi la date à laquelle vous avez constaté la contrefaçon.
Faut-il avoir déposé sa marque pour envoyer une mise en demeure ?
Pour la contrefaçon de marque, oui : vous devez avoir un dépôt enregistré. Pour les droits d'auteur, non : la protection est automatique dès la création. MeD adapte la lettre selon le type de droit de propriété intellectuelle concerné.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour contrefaçon ?
Oui. La mise en demeure peut demander la cessation de l'atteinte ET une indemnisation. Le montant dépend du préjudice subi (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.). MeD vous aide à formuler ces demandes.
Autres catégories
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