Mise en demeure : CCMI — garantie de livraison

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir mise en œuvre de la garantie de livraison à prix et délais convenus ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Nadia Exemple
18 rue du Modèle, 44000 Nantes-Fictif

Le 7 juin 2026

Garant-Fictif
12 zone Artisanale, 44000 Nantes-Fictif

Objet : Mise en demeure — mise en œuvre de la garantie de livraison

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Dans le cadre de mon contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est défaillant (abandon, retard et dépassement). J'invoque la garantie de livraison à prix et délais convenus. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la garantie de livraison du contrat de construction de maison individuelle — son rôle en cas de défaillance du constructeur — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de mettre en œuvre la garantie de livraison pour assurer l'achèvement aux prix et délais convenus, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nadia Exemple

Pièces jointes suggérées

Le contrat de construction et la garantie de livraison
Les preuves de la défaillance du constructeur
L'état d'avancement et les sommes versées
Les échanges avec le constructeur et le garant

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Maître d'ouvrage

Destinataire

Garant/Constructeur

Objet : Mise en œuvre de la garantie de livraison à prix et délais convenus

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Constructeur défaillant en cours de construction

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est défaillant (abandon, retard majeur, dépassement) et vous invoquez la garantie de livraison. La mise en demeure réclame sa mise en œuvre auprès du garant.

Dépassement de prix au-delà du contrat

Le coût dépasse le prix convenu, et la garantie de livraison à prix et délais convenus doit jouer. La mise en demeure réclame sa mise en œuvre.

Retard de livraison important

La maison n'est pas livrée dans les délais convenus. La mise en demeure réclame l'achèvement ou la mise en œuvre de la garantie.

Garant qui tarde à intervenir

Le garant ne met pas en œuvre la garantie malgré la défaillance du constructeur. La mise en demeure le met en demeure d'intervenir.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« La garantie ne couvre pas ça »

La garantie de livraison à prix et délais convenus protège justement contre la défaillance du constructeur, les dépassements de prix et les retards. La mise en demeure réclame sa mise en œuvre dans son champ.

« Voyez avec le constructeur »

Lorsque le constructeur est défaillant, c'est précisément le rôle du garant d'intervenir pour assurer l'achèvement à prix et délais convenus. La mise en demeure s'adresse au garant et réclame son intervention.

« Le dépassement vous est imputable »

Un dépassement doit être justifié et imputable à des causes définies ; à défaut, la garantie joue. La mise en demeure réclame la justification et la mise en œuvre de la garantie.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de construction de maison individuelle et la garantie de livraison
•Les preuves de la défaillance (abandon, retard, dépassement)
•L'état d'avancement et les sommes versées
•Le calendrier et le prix convenus
•Les échanges avec le constructeur et le garant
•Tout constat de l'état du chantier

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le garant (et le constructeur) ont un délai court pour réagir, vu l'enjeu. Soit le garant met en œuvre la garantie (achèvement, prise en charge des dépassements) ; soit, à défaut, vous saisissez le juge, la garantie de livraison étant une protection forte du CCMI. La mise en demeure réclame la mise en œuvre de la garantie et marque la date. Un accompagnement est recommandé vu l'enjeu.

Cas concret

Constructeur de maison défaillant, garantie de livraison mise en œuvre après mise en demeure

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur abandonne le chantier avec un retard majeur et un dépassement de prix. Le maître d'ouvrage adresse une mise en demeure au garant de la garantie de livraison, joignant le contrat, l'état d'avancement et les preuves de la défaillance, et réclamant la mise en œuvre de la garantie pour assurer l'achèvement aux prix et délais convenus. Le garant intervient et prend en charge l'achèvement. Le rappel de la garantie de livraison a déclenché l'intervention du garant.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour ccmi — garantie de livraison

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie de livraison du CCMI ?

Dans un contrat de construction de maison individuelle, c'est une garantie obligatoire qui protège le maître d'ouvrage contre la défaillance du constructeur, en assurant l'achèvement de la maison aux prix et délais convenus. La mise en demeure en réclame la mise en œuvre auprès du garant.

À qui s'adresser en cas de défaillance du constructeur ?

Au garant : c'est lui qui doit intervenir pour assurer l'achèvement à prix et délais convenus quand le constructeur est défaillant. La mise en demeure s'adresse au garant et réclame son intervention sans vous renvoyer au constructeur.

La garantie couvre-t-elle les dépassements de prix ?

Oui : la garantie de livraison vise notamment à vous protéger contre les dépassements injustifiés et les retards. La mise en demeure réclame sa mise en œuvre dans ce champ. Vu l'enjeu, un accompagnement est recommandé.

Autres mises en demeure — CONSTRUCTION & ARTISANAT

●Malfaçons — garantie décennale→●Garantie de parfait achèvement→●Garantie biennale (éléments d'équipement)→●Retard de chantier→●Non-conformité au devis→

Voir toutes les mises en demeure construction & artisanat →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés