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Mise en demeure : Colis endommagé ou perdu

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Sandrine Lefebvre
37 rue du Modèle, 44000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Express-Modèle Livraison SA
500 plateforme logistique du Modèle, 77000 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'indemnisation pour colis endommagé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 1er octobre 2025, j'ai confié à votre service de transport un colis contenant un service de vaisselle en porcelaine d'une valeur déclarée de 350,00 euros, à destination de 15 rue du Destinataire, 69000 Exempleville (lettre de voiture n° LDV-2025-XXXXX). À la livraison le 8 octobre 2025, le destinataire a constaté que le colis avait subi des dommages importants : l'emballage était éventré et sept pièces de vaisselle sur douze étaient brisées. Des réserves précises et motivées ont été émises sur le bon de livraison au moment de la réception, conformément aux dispositions légales. Conformément aux dispositions du Code de commerce applicables, le voiturier est garant de la perte et des avaries de la chose transportée, sauf s'il prouve que les dommages résultent d'un cas de force majeure, d'un vice propre de la chose ou d'un défaut d'emballage imputable à l'expéditeur. Le Code de la consommation prévoit que les réserves doivent être formulées dans les délais légaux, ce qui a été fait en l'espèce. J'ai adressé une réclamation à vos services le 10 octobre 2025, restée sans réponse à ce jour. En conséquence, je vous mets en demeure de m'indemniser de la somme de 350,00 euros correspondant à la valeur déclarée des biens endommagés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Sandrine Lefebvre

Pièces jointes suggérées

  • Copie de la lettre de voiture
  • Bon de livraison avec réserves
  • Photographies des dommages
  • Facture ou justificatif de valeur des biens

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

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Expéditeur/Destinataire

Destinataire

Transporteur

Objet : Indemnisation du préjudice (perte ou avarie)

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

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