Mise en demeure : Contestation de caution bancaire

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Patrick Exemple
9 rue du Modèle, 80000 Amiens-Fictif

Le 7 juin 2026

Banque-Modèle
5 avenue du Crédit, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure — contestation d'un appel en garantie de caution

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous m'appelez en qualité de caution d'un prêt, pour un engagement que j'estime manifestement disproportionné à mes revenus lors de sa souscription, et dont l'information annuelle ne m'a jamais été adressée. Je conteste cet appel en garantie. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'exigence de proportionnalité du cautionnement — le devoir d'information et de mise en garde de la caution — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure d'abandonner ou de réviser votre demande, dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Patrick Exemple

Pièces jointes suggérées

L'acte de cautionnement
Vos biens et revenus au moment de l'engagement
Les informations annuelles reçues (ou leur absence)
Les échanges avec la banque

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Caution

Destinataire

Banque

Objet : Contestation de l'appel en garantie de la caution

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Appel en garantie de la caution contesté

La banque vous appelle en qualité de caution alors que les conditions ne sont pas réunies ou que l'engagement est contestable. La mise en demeure conteste l'appel en garantie.

Cautionnement disproportionné

L'engagement de caution était manifestement disproportionné à vos biens et revenus lors de sa souscription. La mise en demeure fait valoir cette disproportion.

Défaut d'information de la caution

Vous n'avez pas reçu l'information annuelle ou les avertissements dus à la caution. La mise en demeure fait valoir ce manquement.

Poursuite sans recherche préalable du débiteur

La banque vous poursuit sans avoir d'abord cherché à recouvrer auprès du débiteur principal, alors que c'était requis. La mise en demeure conteste la poursuite.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vous avez signé, vous devez payer »

L'engagement de caution est encadré : disproportion lors de la souscription, défaut d'information, vices de forme peuvent l'affecter. La signature ne ferme pas la contestation. La mise en demeure fait valoir ces moyens.

« L'engagement était proportionné »

La proportionnalité s'apprécie au regard de vos biens et revenus au moment de l'engagement ; un cautionnement manifestement disproportionné peut être inopposable. La mise en demeure réclame l'examen de cette proportionnalité.

« Vous deviez savoir »

La banque a un devoir d'information et de mise en garde de la caution. Un défaut d'information ou d'avertissement peut être sanctionné. La mise en demeure fait valoir ce manquement.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•L'acte de cautionnement et ses conditions
•Vos biens et revenus au moment de l'engagement (proportionnalité)
•Les informations annuelles reçues (ou leur absence)
•Les éléments sur les poursuites contre le débiteur principal
•Les échanges avec la banque
•Le montant réclamé au titre de la caution

Après l'envoi : à quoi s'attendre

La banque a un délai pour répondre. Soit elle renonce ou révise sa demande ; soit vous saisissez le juge, plusieurs moyens (disproportion, défaut d'information, forme) pouvant être opposés à l'appel en garantie. Vu la technicité, un accompagnement est recommandé. La mise en demeure conteste l'appel et fait valoir ces moyens.

Cas concret

Appel en garantie d'une caution disproportionnée, contestation après mise en demeure

Une personne s'était portée caution d'un prêt professionnel pour un montant manifestement disproportionné à ses revenus, et n'a jamais reçu l'information annuelle due. À l'appel en garantie, elle envoie une mise en demeure contestant l'appel, faisant valoir la disproportion lors de la souscription et le défaut d'information, et réclamant l'abandon ou la révision de la demande, faute de quoi elle saisira le juge. La banque, face à ces moyens sérieux, révise sa position. La disproportion et le défaut d'information ont fondé la contestation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour contestation de caution bancaire

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Peut-on contester un appel en garantie de caution ?

Oui : l'engagement de caution est encadré et plusieurs moyens peuvent être opposés (disproportion lors de la souscription, défaut d'information annuelle ou de mise en garde, vices de forme). La signature ne ferme pas la contestation. La mise en demeure les fait valoir.

Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?

Un engagement manifestement excessif au regard de vos biens et revenus au moment où vous l'avez souscrit. Une telle disproportion peut rendre le cautionnement inopposable. La mise en demeure réclame l'examen de cette proportionnalité.

La banque doit-elle informer la caution ?

Oui : elle a un devoir d'information (notamment annuelle) et de mise en garde de la caution. Un manquement peut être sanctionné et réduire ou écarter votre engagement. La mise en demeure fait valoir ce manquement.

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