Mise en demeure : Garantie de parfait achèvement

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Catherine Exemple
3 lotissement du Modèle, 49000 Angers-Fictif

Le 7 juin 2026

Bâti-Modèle SARL
56 rue des Artisans, 49000 Angers-Fictif

Objet : Mise en demeure de reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous avez réalisé l'extension de mon habitation, réceptionnée le 15 novembre 2025 avec quelques réserves. Depuis la réception, des désordres sont apparus : des fissures sur une cloison et une infiltration en toiture. Je vous ai signalé ces désordres à plusieurs reprises, mais vous n'êtes pas intervenu, m'opposant que ces défauts ne figuraient pas dans les réserves initiales. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet de la garantie de parfait achèvement — sa durée d'un an à compter de la réception — le fait qu'elle couvre les désordres réservés ET ceux apparus ensuite — ainsi que les voies de recours, dont l'exécution aux frais de l'entreprise défaillante.] En conséquence, je vous mets en demeure de reprendre l'ensemble de ces désordres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je saisirai les juridictions compétentes et solliciterai, le cas échéant, une exécution à vos frais par une autre entreprise. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Catherine Exemple

Pièces jointes suggérées

Procès-verbal de réception avec réserves
Marché de travaux, devis et factures
Photos datées des désordres
Signalements écrits antérieurs et leurs dates

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Maître d'ouvrage

Destinataire

Entrepreneur

Objet : Réparation de tous les désordres dans l'année suivant la réception

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Désordres signalés à la réception, jamais repris

Vous avez consigné des réserves sur le procès-verbal de réception, et l'entreprise ne revient pas les lever. Pendant l'année qui suit la réception, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils figurent aux réserves ou apparaissent ensuite. La mise en demeure réclame la reprise de ces désordres dans un délai ferme.

Défauts apparus après la réception

Des désordres se révèlent dans les mois qui suivent la livraison (fissures, infiltrations, menuiseries qui jouent, finitions qui se dégradent). Tant que vous êtes dans l'année de parfait achèvement, l'entreprise doit les reprendre, qu'ils aient été visibles ou non à la réception. La mise en demeure les notifie formellement.

Entreprise qui conteste être à l'origine du désordre

L'entrepreneur renvoie la faute sur un autre corps de métier, sur l'usage, ou sur un défaut d'entretien. La répartition se règle entre intervenants, pas en vous laissant sans réparation. La mise en demeure exige la reprise et, au besoin, une expertise pour trancher l'origine.

Fin de l'année de garantie qui approche

Le délai d'un an touche à sa fin et les reprises ne sont toujours pas faites. Une notification écrite et datée pendant l'année préserve vos droits sur les désordres signalés, même si les travaux ont lieu après. La mise en demeure sécurise cette notification avant l'échéance.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Ce désordre n'était pas dans les réserves »

La garantie couvre les désordres signalés aux réserves ET ceux apparus après la réception, pendant toute l'année. Un désordre non réservé reste donc couvert s'il s'est révélé dans le délai. La mise en demeure le notifie par écrit, ce qui vaut signalement formel.

« C'est un autre artisan / votre entretien »

L'entrepreneur ne peut pas se défausser en vous laissant sans solution : la question de savoir qui, parmi les intervenants, supporte la charge se règle entre professionnels. Demandez la reprise et, en cas de désaccord sur l'origine, une expertise. La mise en demeure exige la réparation avant d'arbitrer les responsabilités.

« On passera quand on aura le temps »

Une reprise sans date ferme ne préserve pas vos droits à l'approche de la fin de l'année de garantie. Exigez un délai précis d'intervention par écrit. La mise en demeure fixe ce délai et, à défaut d'exécution, ouvre la voie à une reprise par une autre entreprise aux frais du défaillant, sur décision de justice.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le procès-verbal de réception des travaux, avec les réserves éventuelles
•Le marché de travaux, les devis signés et les factures
•Photos et vidéos datées de chaque désordre, multipliées dans le temps
•Tout signalement antérieur des désordres (mails, courriers) avec leurs dates
•La date exacte de la réception (point de départ de l'année de garantie)
•Les coordonnées et l'identité juridique exacte de l'entreprise (Kbis si disponible)
•Si plusieurs intervenants : le détail des lots et des entreprises concernées

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'entreprise a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : reprise des désordres dans le délai (fréquent — l'obligation est nette pendant l'année de parfait achèvement et l'entrepreneur a intérêt à éviter une procédure). Deuxième : expertise amiable pour trancher l'origine d'un désordre contesté, puis reprise. Troisième : silence ou refus, et vous pouvez saisir le tribunal, qui peut autoriser l'exécution des reprises par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant, voire ordonner une expertise judiciaire. La mise en demeure, notifiée pendant l'année de garantie, est l'acte qui préserve vos droits et conditionne ces recours.

Cas concret

Fissures et infiltrations dans l'année suivant la réception, reprise obtenue avant l'échéance

Un maître d'ouvrage réceptionne une extension avec quelques réserves mineures. Dans les mois qui suivent, des fissures apparaissent sur une cloison et une infiltration se déclare en toiture — désordres non réservés. L'entreprise tarde, puis affirme que « ce n'était pas dans les réserves ». À deux mois de la fin de l'année de garantie, le maître d'ouvrage envoie une mise en demeure avec photos datées, le procès-verbal de réception et la liste des désordres, exigeant la reprise sous 30 jours et rappelant que les désordres apparus après réception restent couverts. L'entreprise intervient avant l'échéance et reprend l'ensemble. La notification écrite dans le délai a préservé les droits du maître d'ouvrage.

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Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la réception des travaux. Pendant cette année, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils figurent aux réserves de réception ou qu'ils apparaissent ensuite. Notifier les désordres par écrit pendant ce délai est essentiel : c'est ce qui préserve vos droits même si la reprise a lieu plus tard.

Les désordres non réservés à la réception sont-ils couverts ?

Oui. La garantie ne se limite pas aux réserves : elle couvre aussi les désordres révélés après la réception, pendant l'année. Il suffit de les notifier par écrit à l'entreprise dès leur apparition. La mise en demeure constitue précisément cette notification formelle et datée.

Que faire si l'entreprise ne revient pas avant la fin de l'année ?

L'essentiel est d'avoir notifié les désordres par écrit pendant l'année : cela préserve vos droits même si les travaux de reprise interviennent après l'échéance. Envoyez la mise en demeure sans attendre. Si l'entreprise reste défaillante, le juge peut autoriser la reprise par une autre entreprise à ses frais.

Cette garantie se cumule-t-elle avec les autres garanties de construction ?

Oui. La garantie de parfait achèvement (un an) coexiste avec les autres protections de l'après-réception couvrant des désordres plus graves sur des durées plus longues. Selon la nature du désordre, plusieurs garanties peuvent s'appliquer. La lettre se concentre sur la reprise due au titre de l'année qui suit la réception.

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