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Mise en demeure : Non-livraison ou retard de livraison

Situation très courante

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir livraison du bien ou résolution de la vente ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Pierre Exemple
23 allée des Fictifs, 33000 Bordeaux-Modèle

Le 15 mai 2026

Electro-Modèle SAS
156 rue du Commerce, 92000 Nanterre-Fictif

Objet : Mise en demeure de livraison ou de remboursement intégral

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 10 janvier 2026, j'ai passé commande sur votre site internet d'un ordinateur portable référence « ModèleBook Pro 15 » pour un montant total de 1 299,00 euros TTC, réglé par carte bancaire (commande n° CMD-2026-XXXXX). La date de livraison était annoncée au plus tard le 20 janvier 2026. À ce jour, soit plus de trente jours après la date de livraison prévue, je n'ai toujours pas reçu le produit commandé. Mes relances par courrier électronique des 22 et 29 janvier 2026 sont restées sans réponse de votre part. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : les articles du Code de la consommation relatifs aux obligations de livraison — vos droits à résolution du contrat et à remboursement intégral — les majorations légales en cas de retard de remboursement — ainsi que les recours auprès de la DGCCRF et du tribunal compétent.] En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la livraison du bien commandé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente, ou à défaut, de procéder au remboursement intégral. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Pierre Exemple

Pièces jointes suggérées

  • Copie de la confirmation de commande
  • Preuve de paiement (relevé bancaire)
  • Copies des relances par email

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Vendeur

Objet : Livraison du bien ou résolution de la vente

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

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