Mise en demeure : Non-livraison ou retard de livraison

Situation très courante

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir livraison du bien ou résolution de la vente ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Pierre Exemple
23 allée des Fictifs, 33000 Bordeaux-Modèle

Le 7 juin 2026

Electro-Modèle SAS
156 rue du Commerce, 92000 Nanterre-Fictif

Objet : Mise en demeure de livraison ou de remboursement intégral

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 10 janvier 2026, j'ai passé commande sur votre site internet d'un ordinateur portable référence « ModèleBook Pro 15 » pour un montant total de 1 299,00 euros TTC, réglé par carte bancaire (commande n° CMD-2026-XXXXX). La date de livraison était annoncée au plus tard le 20 janvier 2026. À ce jour, soit plus de trente jours après la date de livraison prévue, je n'ai toujours pas reçu le produit commandé. Mes relances par courrier électronique des 22 et 29 janvier 2026 sont restées sans réponse de votre part. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : les articles du Code de la consommation relatifs aux obligations de livraison — vos droits à résolution du contrat et à remboursement intégral — les majorations légales en cas de retard de remboursement — ainsi que les recours auprès de la DGCCRF et du tribunal compétent.] En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la livraison du bien commandé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente, ou à défaut, de procéder au remboursement intégral. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Pierre Exemple

Pièces jointes suggérées

Copie de la confirmation de commande
Preuve de paiement (relevé bancaire)
Copies des relances par email

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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les délais légaux applicables intégrés
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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Vendeur

Objet : Livraison du bien ou résolution de la vente

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Commande jamais livrée

Vous avez payé une commande qui n'est jamais arrivée, et le vendeur ne propose ni livraison ni remboursement. La mise en demeure réclame la livraison sous délai ou le remboursement.

Retard important sans nouvelle date

La date de livraison annoncée est largement dépassée, sans nouvelle échéance. La mise en demeure fixe un délai ferme et, à défaut, réclame la résolution et le remboursement.

Livraison partielle

Seule une partie de la commande a été livrée. La mise en demeure réclame la livraison du reste ou le remboursement de la partie manquante.

Colis déclaré livré mais jamais reçu

Le suivi indique « livré » alors que vous n'avez rien reçu. La mise en demeure réclame une preuve de livraison conforme ou le remboursement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le délai était indicatif »

Même avec un délai indicatif, le vendeur doit livrer dans un délai raisonnable ; à défaut et après mise en demeure, vous pouvez exiger le remboursement. La mise en demeure fixe un dernier délai et ouvre la résolution.

« C'est la faute du transporteur »

Le vendeur reste responsable de la bonne livraison envers vous, qu'il sous-traite ou non le transport. C'est à lui de gérer le transporteur. La mise en demeure réclame la livraison ou le remboursement, sans vous renvoyer au transporteur.

« Le colis a été livré, regardez le suivi »

Un statut « livré » ne prouve pas la remise effective entre vos mains. Le vendeur doit apporter une preuve de livraison conforme. La mise en demeure réclame cette preuve ou le remboursement.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La commande et la preuve de paiement
•La date de livraison annoncée
•Le suivi de livraison le cas échéant
•Les échanges avec le vendeur
•La preuve de l'absence de réception (attestation, voisinage)
•Le montant à rembourser

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le vendeur a un délai court pour réagir. Soit il livre, soit il rembourse. À défaut, après le délai fixé, vous pouvez résoudre la vente et exiger le remboursement intégral, puis saisir le médiateur de la consommation et, le cas échéant, contester le paiement auprès de votre banque. La mise en demeure fixe le délai et ouvre ces voies.

Cas concret

Commande payée jamais livrée, remboursement obtenu après mise en demeure

Un consommateur paie une commande qui n'arrive jamais ; le vendeur ne répond plus clairement. Il envoie une mise en demeure fixant un dernier délai de livraison de 8 jours, à défaut duquel il résoudra la vente et exigera le remboursement intégral, en avertissant qu'il saisira le médiateur et contestera le paiement auprès de sa banque. Le vendeur, faute de pouvoir livrer, rembourse. Le délai ferme et la menace de contestation bancaire ont débloqué le remboursement.

Guide pratique : Colis non livré : vos droits et comment obtenir un remboursement →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Que faire si ma commande n'arrive pas ?

Fixez par écrit un dernier délai de livraison ; à défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre la vente et exiger le remboursement intégral. Le vendeur reste responsable même s'il sous-traite le transport. La mise en demeure organise cette démarche.

Le vendeur peut-il se cacher derrière le transporteur ?

Non. Le vendeur répond de la livraison envers vous, à charge pour lui de se retourner vers le transporteur. La mise en demeure réclame la livraison ou le remboursement directement au vendeur.

Le suivi dit « livré » mais je n'ai rien reçu : que faire ?

Un statut « livré » ne suffit pas : le vendeur doit prouver la remise effective. À défaut, il doit livrer à nouveau ou rembourser. La mise en demeure réclame cette preuve ou le remboursement.

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