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Mise en demeure : Non-réalisation de l'état des lieux

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir établissement contradictoire de l'état des lieux ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

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Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

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Régine Exemple
11 rue du Modèle, 45000 Orléans-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Kevin Fictif
6 rue du Faubourg, 45000 Orléans-Fictif

Objet : Mise en demeure d'établissement d'un état des lieux contradictoire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Aucun état des lieux contradictoire n'a été établi, et vous évitez celui de sortie, ce qui m'expose à des reproches injustifiés. Je réclame un état des lieux contradictoire. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'effet de l'absence d'état des lieux d'entrée (présomption de bon état) — l'exigence d'un constat contradictoire — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure d'établir un état des lieux contradictoire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Régine Exemple

Pièces jointes suggérées

  • Le bail
  • La preuve de l'absence d'état des lieux
  • Les échanges sur son organisation
  • Des photos datées du logement

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Établissement contradictoire de l'état des lieux

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

État des lieux d'entrée jamais réalisé

Aucun état des lieux contradictoire n'a été établi à votre entrée, vous exposant à des reproches injustifiés à la sortie. La mise en demeure réclame l'établissement d'un état des lieux ou en tire les conséquences.

Bailleur qui se dérobe à l'état des lieux de sortie

Le bailleur refuse ou évite l'état des lieux de sortie contradictoire, pour pouvoir invoquer ensuite des dégradations. La mise en demeure réclame un état des lieux contradictoire.

État des lieux établi unilatéralement

Le bailleur a établi seul un état des lieux après votre départ et vous l'oppose. Un état des lieux non contradictoire a une valeur limitée. La mise en demeure le rappelle.

Refus de remettre un exemplaire

L'état des lieux a été fait mais le bailleur ne vous en remet pas d'exemplaire. La mise en demeure en réclame la copie.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« On verra ça à la sortie »

L'absence d'état des lieux d'entrée joue en votre faveur : sans lui, le logement est présumé reçu en bon état, et le bailleur ne peut guère vous reprocher de dégradations à la sortie. La mise en demeure acte cette absence et son effet.

« J'ai fait l'état des lieux moi-même »

Un état des lieux établi unilatéralement, sans votre présence ni signature, a une valeur probante limitée. La mise en demeure conteste son opposabilité et réclame un constat contradictoire.

« Pas besoin d'exemplaire »

Chaque partie doit disposer d'un exemplaire de l'état des lieux signé. La mise en demeure en réclame la remise.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

  • •Le bail
  • •La preuve de l'absence d'état des lieux (ou son caractère unilatéral)
  • •Les échanges sur l'organisation de l'état des lieux
  • •Des photos datées du logement (entrée ou sortie)
  • •La date d'entrée ou de remise des clés
  • •L'état des lieux établi par le bailleur le cas échéant

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur a un délai court pour réagir. Soit il accepte un état des lieux contradictoire ; soit il renonce à invoquer des dégradations faute d'état des lieux d'entrée ; soit le litige se cristallise sur la restitution du dépôt de garantie, et vous faites valoir l'absence d'état des lieux contradictoire devant la commission de conciliation puis le juge. La mise en demeure documente cette absence, déterminante pour la suite.

Cas concret

Aucun état des lieux d'entrée, retenues sur dépôt écartées après mise en demeure

Un locataire quitte un logement pour lequel aucun état des lieux d'entrée n'avait été réalisé. Le bailleur veut retenir une partie du dépôt pour de prétendues dégradations. Le locataire envoie une mise en demeure rappelant qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé reçu en bon état, et réclamant la restitution intégrale du dépôt sous 15 jours. Le bailleur, privé de base de comparaison, restitue l'intégralité. L'absence d'état des lieux d'entrée a joué en faveur du locataire.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-réalisation de l'état des lieux

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est en principe présumé avoir été reçu en bon état : le bailleur peut difficilement vous reprocher des dégradations à la sortie. C'est un point fort pour vous. La mise en demeure acte cette absence.

Un état des lieux fait par le bailleur seul vaut-il ?

Sa valeur probante est limitée : un état des lieux doit être contradictoire, établi en présence des deux parties et signé. Un constat unilatéral est contestable. La mise en demeure le rappelle.

Le bailleur évite l'état des lieux de sortie : que faire ?

Proposez par écrit des dates, conservez la preuve de vos démarches, et faites des photos datées. La mise en demeure réclame un état des lieux contradictoire ; à défaut, le refus du bailleur jouera contre lui sur la restitution du dépôt.

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