Mise en demeure : Refus de délivrer une quittance de loyer

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir délivrance des quittances de loyer ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Inès Exemple
5 rue du Modèle, 59000 Lille-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Gérard Fictif
14 rue des Écoles, 59000 Lille-Fictif

Objet : Mise en demeure de délivrance des quittances de loyer

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Je suis à jour de mes loyers mais vous ne me délivrez pas de quittances, dont j'ai besoin pour une démarche. Vous me renvoyez à mes virements. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation de délivrer gratuitement les quittances à la demande — leur valeur pour vos démarches — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de me délivrer les quittances de loyer, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Inès Exemple

Pièces jointes suggérées

Le bail
Les preuves de paiement des loyers
Les demandes de quittance adressées
Le motif du besoin le cas échéant

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Délivrance des quittances de loyer

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Quittances jamais transmises

Vous payez votre loyer mais le bailleur ne vous remet pas de quittance, alors qu'il y est tenu gratuitement à votre demande. La mise en demeure réclame la délivrance des quittances.

Quittance refusée pour une démarche

Vous avez besoin de quittances pour une demande (aide au logement, dossier locatif, prêt) et le bailleur refuse de les fournir. La mise en demeure souligne l'urgence et réclame leur remise.

Reçu partiel au lieu d'une quittance

Le bailleur ne remet qu'un reçu incomplet alors que le loyer et les charges sont intégralement payés. La mise en demeure réclame une quittance en bonne et due forme.

Quittances refusées en cas de paiement partiel

En cas de paiement partiel, le bailleur refuse tout reçu. Il doit délivrer un reçu pour les sommes versées. La mise en demeure le réclame.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vos virements suffisent comme preuve »

Un relevé bancaire ne remplace pas la quittance, document que le bailleur doit délivrer gratuitement à votre demande et qui atteste le paiement du loyer et des charges. La mise en demeure réclame la quittance elle-même.

« Je facture la quittance »

La quittance est délivrée gratuitement : aucun frais ne peut vous être imposé pour l'obtenir. La mise en demeure rappelle cette gratuité et réclame la remise sans frais.

« Vous n'avez pas tout payé »

Même en cas de paiement partiel, un reçu pour les sommes effectivement versées est dû. La mise en demeure réclame ce reçu, distinct de toute contestation sur le solde.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail
•Les preuves de paiement des loyers (relevés, virements)
•Les demandes de quittance déjà adressées
•Le motif du besoin (aide au logement, dossier) le cas échéant
•Les échanges avec le bailleur
•La période pour laquelle les quittances sont réclamées

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur a un délai court pour réagir. Le plus souvent, le rappel formel de l'obligation suffit à obtenir les quittances. À défaut, vous saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge, qui peut ordonner la délivrance sous astreinte. La mise en demeure formalise la demande et sa date.

Cas concret

Quittances refusées bloquant une aide au logement, délivrance obtenue après mise en demeure

Un locataire à jour de ses loyers a besoin de ses quittances pour une demande d'aide au logement. Le bailleur, peu réactif, ne les fournit pas et renvoie aux virements. Le locataire envoie une mise en demeure rappelant l'obligation de délivrer gratuitement les quittances, soulignant l'urgence de sa démarche, et réclamant leur remise sous 8 jours, faute de quoi il saisira la commission de conciliation. Le bailleur transmet les quittances. Le rappel de l'obligation a suffi.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour refus de délivrer une quittance de loyer

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le bailleur est-il obligé de me remettre une quittance ?

Oui, gratuitement et à votre demande, dès lors que le loyer et les charges sont payés. La quittance atteste vos paiements et vous est souvent nécessaire pour vos démarches. La mise en demeure réclame sa délivrance.

Mes relevés bancaires ne suffisent-ils pas ?

Pour certaines démarches, non : la quittance est le document attendu. Le bailleur ne peut pas vous renvoyer à vos relevés pour se dispenser de la délivrer. La mise en demeure réclame la quittance proprement dite.

La quittance peut-elle être payante ?

Non. Elle est délivrée gratuitement. Tout frais imposé pour l'obtenir est contestable. La mise en demeure rappelle cette gratuité.

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