Mise en demeure : Remboursement après rétractation

Situation très courante

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Caroline Roux
41 impasse du Modèle, 34000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Mode-Modèle.fr SARL
120 avenue du Textile, 59000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de remboursement suite à rétractation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 25 septembre 2025, j'ai passé commande sur votre site internet pour un ensemble de vêtements (robe, veste et accessoires) d'un montant total de 187,00 euros TTC (commande n° CMD-2025-XXXXX), livré le 28 septembre 2025. Ayant exercé mon droit de rétractation le 1er octobre 2025 dans le délai légal de quatorze jours, j'ai retourné l'intégralité des articles dans leur état d'origine le 3 octobre 2025 par colis suivi. Votre service logistique a accusé réception du retour le 5 octobre 2025. Or, à ce jour, soit plus de trente jours après la réception de mon retour, aucun remboursement n'a été effectué. Conformément au Code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date de notification de la rétractation. Le Code de la consommation prévoit en outre des majorations en cas de retard de remboursement : la somme est majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient dans les trente jours, et de 5 % au-delà. Je vous informe que le dépassement du délai de trente jours est d'ores et déjà acquis, ce qui ouvre droit aux majorations légales prévues par les textes précités. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au remboursement intégral de la somme de 187,00 euros, majorée des pénalités légales, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Caroline Roux

Pièces jointes suggérées

Copie de la confirmation de commande
Preuve de rétractation (email du 1er octobre)
Preuve de retour (suivi postal)
Accusé de réception du retour par le vendeur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Vendeur

Objet : Remboursement dans les 14 jours suivant la rétractation

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Remboursement non effectué après rétractation

Vous vous êtes rétracté dans les règles et renvoyé le produit, mais le remboursement n'arrive pas dans le délai. La mise en demeure réclame le remboursement intégral.

Remboursement partiel injustifié

Le vendeur ne rembourse qu'une partie, retenant des frais non justifiés. La mise en demeure conteste les retenues et réclame le complément.

Remboursement conditionné à des formalités

Le vendeur exige des formalités supplémentaires pour rembourser. La mise en demeure conteste ces obstacles.

Avoir imposé au lieu d'un remboursement

Le vendeur impose un avoir alors que vous avez droit à un remboursement en argent. La mise en demeure réclame le remboursement effectif.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« On vous a fait un avoir »

Après une rétractation, vous avez droit au remboursement des sommes versées, pas à un avoir imposé. La mise en demeure réclame le remboursement en argent, par le même moyen de paiement que l'achat.

« On attend de recevoir le colis »

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou preuve de son expédition, mais pas indéfiniment. Fournissez la preuve d'envoi : la mise en demeure réclame alors le remboursement dans le délai.

« Des frais ont été déduits »

Seuls les frais de retour, si vous en avez été informé, peuvent être déduits. Toute autre retenue est contestable. La mise en demeure réclame le complément correspondant aux retenues injustifiées.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La preuve de la rétractation et sa date
•La preuve du renvoi du produit (suivi, dépôt)
•Le montant payé et le montant remboursé
•Le détail des éventuelles retenues
•Les échanges avec le vendeur
•La preuve d'un avoir imposé le cas échéant

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le vendeur a un délai pour rembourser à compter de la rétractation (ou de la preuve d'envoi). À défaut, vous saisissez le médiateur de la consommation puis le tribunal, le retard pouvant majorer la somme due. La mise en demeure réclame le remboursement intégral et fait courir les conséquences du retard.

Cas concret

Remboursement bloqué après renvoi, versement obtenu après mise en demeure

Un consommateur se rétracte et renvoie un produit avec preuve de dépôt, mais aucun remboursement n'arrive après plusieurs semaines, le vendeur évoquant un « traitement en cours ». Il envoie une mise en demeure joignant la preuve d'envoi, rappelant le délai de remboursement, et réclamant le versement intégral sous 14 jours, faute de quoi il saisira le médiateur. Le vendeur rembourse. La preuve d'envoi et le rappel du délai ont débloqué le remboursement.

Guide pratique : Remboursement après achat en ligne : vos droits →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Dans quel délai dois-je être remboursé ?

Dans un délai encadré à compter de votre rétractation, le vendeur pouvant toutefois attendre la réception du bien ou la preuve de son expédition. Passé ce délai, le remboursement est exigible et le retard peut être sanctionné. La mise en demeure le réclame.

Le vendeur peut-il m'imposer un avoir ?

Non. Après une rétractation, vous avez droit au remboursement en argent, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un avoir. La mise en demeure réclame le remboursement effectif.

Peut-on déduire des frais de mon remboursement ?

Seuls les frais de retour directs, si vous en avez été informé avant l'achat, peuvent être déduits. Les autres retenues sont contestables. La mise en demeure réclame le complément.

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