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Mise en demeure : Remboursement après rétractation

Situation très courante

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Caroline Roux
41 impasse du Modèle, 34000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Mode-Modèle.fr SARL
120 avenue du Textile, 59000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de remboursement suite à rétractation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 25 septembre 2025, j'ai passé commande sur votre site internet pour un ensemble de vêtements (robe, veste et accessoires) d'un montant total de 187,00 euros TTC (commande n° CMD-2025-XXXXX), livré le 28 septembre 2025. Ayant exercé mon droit de rétractation le 1er octobre 2025 dans le délai légal de quatorze jours, j'ai retourné l'intégralité des articles dans leur état d'origine le 3 octobre 2025 par colis suivi. Votre service logistique a accusé réception du retour le 5 octobre 2025. Or, à ce jour, soit plus de trente jours après la réception de mon retour, aucun remboursement n'a été effectué. Conformément au Code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date de notification de la rétractation. Le Code de la consommation prévoit en outre des majorations en cas de retard de remboursement : la somme est majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient dans les trente jours, et de 5 % au-delà. Je vous informe que le dépassement du délai de trente jours est d'ores et déjà acquis, ce qui ouvre droit aux majorations légales prévues par les textes précités. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au remboursement intégral de la somme de 187,00 euros, majorée des pénalités légales, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Caroline Roux

Pièces jointes suggérées

  • Copie de la confirmation de commande
  • Preuve de rétractation (email du 1er octobre)
  • Preuve de retour (suivi postal)
  • Accusé de réception du retour par le vendeur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Vendeur

Objet : Remboursement dans les 14 jours suivant la rétractation

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

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