Dépôt de garantie non rendu
Votre propriétaire ne rend pas votre caution ? Envoyez une mise en demeure en 5 minutes.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous protège. Récupérez jusqu'à 10% du loyer par mois de pénalités de retard. Faites valoir vos droits, simplement.
La loi est de votre côté
Votre propriétaire garde votre argent. Voici ce que dit la loi.
Délai légal : 1 à 2 mois
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations constatées) après la remise des clés.
Art. 22, loi n°89-462Pénalités : 10% du loyer par mois
À défaut de restitution dans le délai, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Art. 22 al. 5, loi n°89-462Retenues : justification obligatoire
Le propriétaire ne peut retenir qu'un montant justifié par l'état des lieux de sortie. Toute retenue doit être accompagnée de justificatifs (devis, factures).
Art. 22, loi n°89-462Recours : conciliation puis tribunal
En cas de non-restitution, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuit) puis le Tribunal Judiciaire si nécessaire.
Art. 20 & 21, loi n°89-462Tarifs simples, sans abonnement
Un prix unique. Pas de frais cachés. Satisfait ou remboursé sous 14 jours.
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Questions fréquentes
Est-ce que votre service est légal ?
Oui. MaMiseEnDemeure.fr est un outil d'aide à la rédaction de courriers, ce qui est parfaitement légal. Nous ne fournissons pas de conseil juridique. Les documents générés citent les textes de loi applicables et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant envoi. Ce modèle est identique à celui de LegalStart.fr ou Captain Contrat.
Qui peut envoyer une mise en demeure ?
Toute personne physique peut envoyer une mise en demeure. Il n'est pas nécessaire d'être avocat ou juriste. La mise en demeure est un courrier formel qui demande l'exécution d'une obligation légale. C'est une étape préalable recommandée avant toute action en justice.
Quel délai a mon propriétaire pour me rembourser ?
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou 2 mois en cas de dégradations constatées. Passé ce délai, des pénalités de 10% du loyer mensuel par mois de retard s'appliquent.
Mon propriétaire a retenu une partie de ma caution. Que faire ?
Le propriétaire peut retenir des sommes uniquement s'il justifie de dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie, avec des factures ou devis à l'appui. Si vous contestez les retenues, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour réclamer le montant que vous estimez dû. Notre outil vous permet d'indiquer les retenues contestées.
Que se passe-t-il si mon propriétaire ne répond pas ?
Si votre propriétaire ne répond pas dans le délai indiqué dans la mise en demeure (généralement 15 jours), vous pouvez saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation de votre département. Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire. La mise en demeure constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable.
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Comment ça marche ?
3 étapes simples pour récupérer votre dépôt de garantie
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Remplissez un formulaire simple avec les informations de votre bail et de votre propriétaire. 2 minutes suffisent.
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Notre outil génère une mise en demeure citant les articles de loi applicables. Relisez et modifiez si besoin.
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