Mise en demeure en ligne : votre lettre prête en 5 minutes

Une mise en demeure est souvent une première étape efficace dans la résolution d’un litige. Le simple fait de recevoir un courrier citant les bons articles de loi, avec des délais précis, montre que vous connaissez vos droits. Cela peut contribuer à faire avancer la situation.

Les modèles gratuits sont souvent obsolètes, mal adaptés à votre situation, ou citent de mauvais articles de loi. Une mise en demeure avec un mauvais article juridique affaiblit votre demande au lieu de la renforcer. Nous vérifions chaque fondement juridique et générons une lettre personnalisée à partir de vos informations. Par exemple, pour un dépôt de garantie non restitué, un modèle générique dira simplement « je vous demande de me rendre ma caution ». Notre lettre cite la loi qui régit les rapports locatifs, mentionne la pénalité de retard prévue par cette loi, et fixe le délai légal applicable. Les références précises et chiffrages exacts adaptés à votre situation font partie de la valeur du service à 19 €.

Votre lettre est générée par un système d’intelligence artificielle, à partir de votre situation et d’un catalogue de 181 types de mises en demeure. Chaque fondement juridique de notre catalogue est vérifié par nos soins. Vous pouvez relire et modifier avant téléchargement.

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Si votre litige est complexe, consultez un professionnel du droit. Mais pour une caution non rendue, un salaire impayé ou un vice caché, la mise en demeure est l’étape logique — rapide et bien moins chère.

Vous pouvez relire et modifier votre lettre avant de la finaliser. Et même après le paiement, vous disposez de 7 jours pour corriger vos informations et régénérer gratuitement votre lettre (jusqu’à 5 modifications). Il vous suffit de revenir sur votre page de confirmation.

Quelques minutes. Vous remplissez le formulaire, le PDF est généré instantanément. Téléchargement immédiat, format A4, prêt à imprimer.

Non. Toute personne peut envoyer une mise en demeure elle-même — c’est un courrier, pas un acte juridique réservé aux avocats. Aucun texte de loi n’exige qu’elle soit rédigée par un professionnel du droit. Si votre situation est particulièrement complexe, consulter un avocat reste recommandé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est le moyen le plus courant et le plus simple pour prouver la date de réception par le destinataire en cas de litige ultérieur. Vous pouvez l’envoyer depuis La Poste ou en ligne sur laposte.fr. Notre PDF est au format A4, prêt à imprimer.

181 situations : logement (caution, réparations, troubles), consommation (remboursements, garanties, abonnements), travail (salaires, certificats, harcèlement), assurance, voisinage, construction, automobile, banque, santé, copropriété, énergie, télécoms, administration, famille, et transport. Chaque fondement juridique est vérifié par nos soins.

La mise en demeure prouve votre tentative de résolution amiable — souvent exigée par le juge. Vous pouvez ensuite saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), puis le tribunal compétent. Et pendant ce temps, les pénalités de retard continuent de courir.

Vos données sont chiffrées (AES-256-GCM) avant transmission à Stripe et ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins. Le contenu chiffré de votre lettre est stocké dans les métadonnées de votre session de paiement Stripe, qui les conserve conformément à ses obligations légales (environ 6 ans pour les obligations fiscales). Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données à tout moment via contact@mamiseendemeure.fr. Voir la politique de confidentialité pour le détail des durées de conservation par type de donnée.