Mise en demeure : Cotisations sociales impayées
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Expéditeur
Cotisant (employeur ou travailleur indépendant)
Destinataire
URSSAF
Objet : Demande de délai de paiement ou d'échelonnement des cotisations dues / réponse à une mise en demeure URSSAF
Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour cotisations sociales impayées
Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.
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