Mise en demeure : Droit à la portabilité des données

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Antoine Exemple
13 rue du Modèle, 44000 Nantes-Fictif

Le 7 juin 2026

Service-Modèle
9 rue des Données, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure — exercice du droit à la portabilité des données

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Souhaitant changer de service, j'ai demandé la portabilité de mes données. Vous m'avez fourni un fichier dans un format propriétaire inexploitable par le nouveau prestataire. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'exigence d'un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine — la possibilité d'un transfert direct — et la voie de la CNIL.] En conséquence, je vous mets en demeure de me fournir un export complet dans un format réutilisable, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, je saisirai la CNIL. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Antoine Exemple

Pièces jointes suggérées

Demande de portabilité et sa date
Service de destination le cas échéant
Format reçu (inexploitable) ou absence de réponse
Identité du responsable de traitement

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Personne concernée

Destinataire

Responsable de traitement

Objet : Transfert des données dans un format exploitable

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Refus de fournir les données dans un format réutilisable

Vous demandez à récupérer vos données pour les transférer vers un autre service, et l'organisme refuse ou ne fournit qu'un format inexploitable. Le droit à la portabilité impose un format structuré et couramment utilisé. La mise en demeure le réclame.

Transfert direct vers un autre prestataire bloqué

Vous demandez le transfert direct de vos données vers un nouveau prestataire et l'organisme y fait obstacle. Lorsque c'est techniquement possible, ce transfert direct doit être facilité. La mise en demeure le réclame.

Données fournies incomplètes

Le fichier de portabilité ne contient qu'une partie de vos données, rendant le transfert inutile. La mise en demeure réclame un export complet des données concernées.

Délais excessifs pour récupérer ses données

L'organisme tarde à fournir l'export, vous bloquant dans votre changement de service. La mise en demeure fixe un délai et réclame la fourniture des données.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Nos données ne sont pas exportables »

Le droit à la portabilité impose précisément de fournir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Un format inexploitable ne remplit pas l'obligation. La mise en demeure réclame un export réellement réutilisable.

« Le transfert direct est impossible »

Le transfert direct vers un autre organisme doit être effectué lorsqu'il est techniquement possible. À défaut, vous devez au moins pouvoir récupérer vos données pour les transmettre vous-même. La mise en demeure réclame l'un ou l'autre.

« Ces données nous appartiennent »

Les données personnelles que vous avez fournies, ou générées par votre activité, relèvent de votre droit à la portabilité, pas d'une propriété exclusive de l'organisme. La mise en demeure rappelle ce droit et réclame l'export.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La demande de portabilité et sa date
•Le service ou prestataire de destination le cas échéant
•Le format reçu (s'il est inexploitable) ou l'absence de réponse
•Le détail des données manquantes dans l'export
•Les échanges avec l'organisme
•L'identité du responsable du traitement

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'organisme a un délai encadré pour répondre. Trois issues. Premier : fourniture d'un export complet dans un format réutilisable, ou transfert direct vers le nouveau prestataire (après le rappel formel). Deuxième : complément de l'export après précisions. Troisième : refus ou export inexploitable maintenu, et vous saisissez la CNIL, qui peut enjoindre la portabilité. La mise en demeure formalise la demande, précise le format attendu et prépare la saisine de la CNIL.

Cas concret

Export de données illisible bloquant un changement de service, portabilité obtenue après mise en demeure

Un utilisateur souhaite changer de service en ligne et demande la portabilité de ses données. L'organisme lui fournit un fichier dans un format propriétaire inexploitable par le nouveau prestataire. L'utilisateur adresse une mise en demeure rappelant que le droit à la portabilité impose un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et exigeant un export conforme et complet sous 15 jours, faute de quoi il saisira la CNIL. L'organisme fournit un export standard exploitable. Le rappel des exigences de format a rendu le premier envoi insuffisant manifeste.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour droit à la portabilité des données

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit à la portabilité ?

Le droit de récupérer les données personnelles que vous avez fournies à un organisme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les réutiliser ou de les transférer vers un autre service. Il facilite le changement de prestataire. La mise en demeure réclame un export conforme à ces exigences.

L'organisme peut-il fournir un format inexploitable ?

Non. Un export dans un format illisible ou non réutilisable ne remplit pas l'obligation : le droit à la portabilité impose un format structuré et couramment utilisé. La mise en demeure réclame un export réellement exploitable.

Puis-je demander un transfert direct vers un autre service ?

Oui, lorsque c'est techniquement possible, le transfert direct d'un organisme à un autre doit être facilité. À défaut, vous devez au moins pouvoir récupérer vos données pour les transmettre vous-même. La mise en demeure réclame l'un ou l'autre.

Quelles données sont concernées ?

Les données personnelles que vous avez fournies à l'organisme et celles générées par votre activité, traitées sur la base de votre consentement ou d'un contrat. La mise en demeure précise les données attendues et réclame un export complet.

Autres mises en demeure — NUMÉRIQUE & DONNÉES PERSONNELLES

●Droit d'accès aux données personnelles→●Droit à l'effacement (droit à l'oubli)→●Droit de rectification→●Droit d'opposition au traitement→●Notification de violation de données→

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