Droit à la Portabilité des Données : Récupérez Vos Data

Vous souhaitez quitter un réseau social, changer de fournisseur d'e-mail, de banque en ligne, de plateforme de streaming ou de service cloud. Toutes vos données -- contacts, historique, fichiers, préférences -- sont stockées chez le prestataire actuel. Vous voulez les récupérer pour les transférer ailleurs. C'est précisément ce que permet le droit à la portabilité des données.

Le RGPD vous garantit le droit de récupérer vos données personnelles dans un format exploitable et de les transmettre à un autre organisme. Si votre prestataire refuse ou complique la démarche, une mise en demeure peut le contraindre à respecter ses obligations.

Comprendre vos droits

Le principe de la portabilité

Le droit à la portabilité vous permet de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON, XML, etc.). Vous pouvez ensuite les stocker, les analyser ou les transmettre à un autre prestataire.

Les conditions d'application

Ce droit s'applique uniquement aux données que vous avez fournies (directement ou par votre activité) et qui sont traitées sur la base de votre consentement ou d'un contrat. Les données déduites par l'organisme (scores de crédit, profils marketing) ne sont pas couvertes.

Le transfert direct

Vous pouvez demander un transfert direct d'un prestataire à un autre, lorsque c'est techniquement faisable. L'organisme ne peut pas s'y opposer si la technologie le permet.

Les étapes pour agir

Formulez votre demande

Adressez une demande écrite à l'organisme en précisant que vous exercez votre droit à la portabilité et le format souhaité.

Envoyez une mise en demeure

Si la réponse ne vient pas sous un mois, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.

Créer ma mise en demeure

Saisissez la CNIL

En cas de refus persistant, la CNIL peut intervenir et sanctionner.

Ce qu'il faut retenir

Vous avez le droit de récupérer vos données dans un format exploitable.
Ce droit est gratuit et doit être satisfait sous un mois.
Le transfert direct entre prestataires est possible quand c'est techniquement faisable.
La CNIL est compétente en cas de blocage.

Créer ma mise en demeure pour portabilité des données

Pour aller plus loin

Consultez nos articles sur le droit d'accès et le droit à l'effacement, ou explorez la catégorie Numérique & Données Personnelles.

Pour des informations officielles, consultez le guide de la CNIL sur le droit à la portabilité.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit à la portabilité des données ?

C'est le droit d'obtenir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre organisme. Ce droit facilite le changement de prestataire sans perdre vos données.

Quelles données sont concernées par la portabilité ?

Seules les données que vous avez fournies (déclarées ou générées par votre utilisation du service) et traitées sur la base de votre consentement ou d'un contrat sont concernées. Les données déduites ou créées par l'organisme (profils, scores) ne sont pas portables.

Le service peut-il me facturer la portabilité ?

Non. Le droit à la portabilité est gratuit. L'organisme ne peut pas vous facturer de frais pour la transmission de vos données.

Puis-je demander le transfert direct vers un autre prestataire ?

Oui, lorsque c'est techniquement possible. Vous pouvez demander que vos données soient transmises directement d'un prestataire à un autre, sans passer par vous.