Droit à la Portabilité des Données : Récupérez Vos Data
Vous souhaitez quitter un réseau social, changer de fournisseur d'e-mail, de banque en ligne, de plateforme de streaming ou de service cloud. Toutes vos données -- contacts, historique, fichiers, préférences -- sont stockées chez le prestataire actuel. Vous voulez les récupérer pour les transférer ailleurs. C'est précisément ce que permet le droit à la portabilité des données.
Le RGPD vous garantit le droit de récupérer vos données personnelles dans un format exploitable et de les transmettre à un autre organisme. Si votre prestataire refuse ou complique la démarche, une mise en demeure peut le contraindre à respecter ses obligations.
Comprendre vos droits
Le principe de la portabilité
Le droit à la portabilité vous permet de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON, XML, etc.). Vous pouvez ensuite les stocker, les analyser ou les transmettre à un autre prestataire.
Les conditions d'application
Ce droit s'applique uniquement aux données que vous avez fournies (directement ou par votre activité) et qui sont traitées sur la base de votre consentement ou d'un contrat. Les données déduites par l'organisme (scores de crédit, profils marketing) ne sont pas couvertes.
Le transfert direct
Vous pouvez demander un transfert direct d'un prestataire à un autre, lorsque c'est techniquement faisable. L'organisme ne peut pas s'y opposer si la technologie le permet.
Les étapes pour agir
Formulez votre demande
Adressez une demande écrite à l'organisme en précisant que vous exercez votre droit à la portabilité et le format souhaité.
Envoyez une mise en demeure
Si la réponse ne vient pas sous un mois, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.
Saisissez la CNIL
En cas de refus persistant, la CNIL peut intervenir et sanctionner.
Ce qu'il faut retenir
- Vous avez le droit de récupérer vos données dans un format exploitable.
- Ce droit est gratuit et doit être satisfait sous un mois.
- Le transfert direct entre prestataires est possible quand c'est techniquement faisable.
- La CNIL est compétente en cas de blocage.
Créer ma mise en demeure pour portabilité des données
Pour aller plus loin
Consultez nos articles sur le droit d'accès et le droit à l'effacement, ou explorez la catégorie Numérique & Données Personnelles.
Pour des informations officielles, consultez le guide de la CNIL sur le droit à la portabilité.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.