Mise en demeure : Refus d'indemnisation injustifié

Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance multirisque habitation n° POL-2023-XXXXX souscrit auprès de votre compagnie le 1er mars 2023, couvrant mon logement situé au 28 rue du Modèle, 76000 Exempleville. Le 10 août 2025, un dégât des eaux causé par la rupture d'une canalisation d'alimentation a endommagé le sol et les murs de ma cuisine. J'ai déclaré ce sinistre dans les délais légaux, par courrier recommandé du 12 août 2025 (déclaration n° SIN-2025-XXXXX). L'expert mandaté par vos soins, intervenu le 20 août 2025, a évalué le préjudice à 4 200,00 euros. Or, par courrier du 15 septembre 2025, vous avez refusé l'indemnisation en invoquant une prétendue « vétusté excessive des canalisations » constitutive d'un défaut d'entretien. Ce motif de refus est injustifié : les canalisations ont été changées lors de la rénovation de l'appartement en 2019, comme en atteste la facture des travaux que je vous ai transmise. Conformément aux dispositions du Code des assurances applicables, l'assureur doit exécuter le contrat dans les termes convenus. Le Code des assurances précise que l'assureur ne peut se prévaloir de la déchéance de garantie que dans les cas expressément prévus au contrat. Votre refus ne repose sur aucune clause contractuelle valable. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au versement de l'indemnisation de 4 200,00 euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de l'assurance puis les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Valérie Simon