Mise en demeure : Refus d'indemnisation injustifié

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Valérie Simon
28 rue du Modèle, 76000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Assurances du Modèle SA
300 avenue de la Prévoyance, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'indemnisation suite à sinistre

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance multirisque habitation n° POL-2023-XXXXX souscrit auprès de votre compagnie le 1er mars 2023, couvrant mon logement situé au 28 rue du Modèle, 76000 Exempleville. Le 10 août 2025, un dégât des eaux causé par la rupture d'une canalisation d'alimentation a endommagé le sol et les murs de ma cuisine. J'ai déclaré ce sinistre dans les délais légaux, par courrier recommandé du 12 août 2025 (déclaration n° SIN-2025-XXXXX). L'expert mandaté par vos soins, intervenu le 20 août 2025, a évalué le préjudice à 4 200,00 euros. Or, par courrier du 15 septembre 2025, vous avez refusé l'indemnisation en invoquant une prétendue « vétusté excessive des canalisations » constitutive d'un défaut d'entretien. Ce motif de refus est injustifié : les canalisations ont été changées lors de la rénovation de l'appartement en 2019, comme en atteste la facture des travaux que je vous ai transmise. Conformément aux dispositions du Code des assurances applicables, l'assureur doit exécuter le contrat dans les termes convenus. Le Code des assurances précise que l'assureur ne peut se prévaloir de la déchéance de garantie que dans les cas expressément prévus au contrat. Votre refus ne repose sur aucune clause contractuelle valable. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au versement de l'indemnisation de 4 200,00 euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de l'assurance puis les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Valérie Simon

Pièces jointes suggérées

Copie du contrat d'assurance
Déclaration de sinistre
Rapport de l'expert
Courrier de refus de l'assureur
Facture de rénovation des canalisations (2019)

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Assuré

Destinataire

Assureur

Objet : Versement de l'indemnité due au titre du contrat

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Sinistre garanti mais refusé

Vous déclarez un sinistre couvert par votre contrat, et l'assureur refuse l'indemnisation sans motif solide. La mise en demeure conteste le refus et réclame le versement de l'indemnité due.

Exclusion de garantie invoquée à tort

L'assureur oppose une clause d'exclusion qui ne correspond pas à votre situation, ou une exclusion ambiguë. Les exclusions s'interprètent strictement. La mise en demeure conteste l'application de l'exclusion et réclame l'indemnisation.

Déchéance pour déclaration tardive contestable

L'assureur refuse au motif d'une déclaration hors délai, alors que le retard est justifié ou ne lui cause aucun préjudice. La mise en demeure conteste la déchéance et réclame le versement.

Refus fondé sur une fausse déclaration non démontrée

L'assureur invoque une fausse déclaration ou une aggravation du risque qu'il ne démontre pas, pour échapper à la garantie. La mise en demeure conteste cette imputation et réclame l'indemnisation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Ce sinistre est exclu par le contrat »

Une exclusion doit être formelle, limitée et clairement applicable à votre cas ; elle s'interprète strictement, en votre faveur en cas de doute. Demandez la clause précise invoquée. La mise en demeure conteste une exclusion vague ou inapplicable et réclame l'indemnisation.

« Vous avez déclaré trop tard »

Une déclaration tardive n'entraîne la perte de garantie que si elle a causé un préjudice à l'assureur et qu'une clause de déchéance le prévoit. Un simple retard, sans préjudice, ne suffit pas. La mise en demeure conteste la déchéance et réclame le versement.

« Vous aviez fait une fausse déclaration »

L'assureur doit démontrer une fausse déclaration et son caractère intentionnel ou son incidence sur le risque — il ne peut pas l'affirmer sans preuve. La mise en demeure exige la justification et conteste un refus fondé sur une fausse déclaration non établie.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat d'assurance et les conditions générales/particulières
•La déclaration de sinistre et sa date
•Le courrier de refus et le motif précis invoqué
•Les justificatifs du sinistre (photos, devis, factures, constat)
•Les éléments contredisant le motif de refus (exclusion, délai, déclaration)
•Les échanges avec l'assureur et son expert

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'assureur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : réexamen et versement de l'indemnité (fréquent quand le motif de refus est contesté pièces à l'appui). Deuxième : expertise contradictoire ou négociation. Troisième : refus maintenu, et vous saisissez le médiateur de l'assurance (gratuit) puis le tribunal — l'interprétation stricte des exclusions et la charge de la preuve jouant souvent en votre faveur. La mise en demeure formalise la contestation, exige le motif précis et réclame l'indemnisation.

Cas concret

Dégât couvert refusé sur une exclusion inapplicable, indemnisation obtenue après mise en demeure

Un assuré déclare un dégât couvert par sa multirisque habitation. L'assureur refuse en invoquant une clause d'exclusion vague qui ne correspond pas à la cause réelle du sinistre. L'assuré reprend ses conditions, constate que l'exclusion ne s'applique pas, et envoie une mise en demeure rappelant que les exclusions s'interprètent strictement, exigeant la clause précise invoquée et réclamant l'indemnisation sous 15 jours, faute de quoi il saisira le médiateur de l'assurance. L'assureur réexamine et verse l'indemnité. Le rappel de l'interprétation stricte des exclusions a renversé le refus.

Guide pratique : Assurance qui refuse d'indemniser : comment réagir efficacement →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il refuser en invoquant une exclusion ?

Seulement si l'exclusion est formelle, limitée, clairement rédigée et réellement applicable à votre situation. Les clauses d'exclusion s'interprètent strictement, et le doute profite à l'assuré. La mise en demeure conteste une exclusion vague ou inapplicable et réclame l'indemnité.

Une déclaration tardive me fait-elle perdre la garantie ?

Pas automatiquement. La déchéance pour déclaration tardive suppose une clause le prévoyant ET un préjudice causé à l'assureur par le retard. Un retard justifié ou sans conséquence ne suffit pas à priver de garantie. La mise en demeure conteste une déchéance abusive.

Qui doit prouver la fausse déclaration ?

L'assureur. C'est à lui de démontrer une fausse déclaration et son incidence sur le risque, pas à vous de prouver votre bonne foi. Un refus fondé sur une fausse déclaration affirmée sans preuve est contestable. La mise en demeure exige cette preuve et réclame le versement.

Que faire si l'assureur maintient son refus ?

Saisissez le médiateur de l'assurance, gratuit et indépendant, après la mise en demeure. En cas d'échec, le tribunal peut être saisi, et une contre-expertise renforce le dossier. La mise en demeure est la démarche préalable qui formalise la contestation et la date.

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