Mise en demeure — Assurance
Refus d'indemnisation, retard de traitement, sous-évaluation du sinistre... Les litiges avec les assureurs sont courants et souvent frustrants. Une mise en demeure bien rédigée accélère considérablement le traitement de votre dossier.
9 types de mise en demeure dans cette catégorie
Refus d'indemnisation injustifié
Versement de l'indemnité due au titre du contrat
Retard d'indemnisation d'un sinistre
Versement de l'indemnité dans les délais contractuels
Résiliation abusive du contrat
Rétablissement du contrat ou indemnisation
Sous-évaluation du sinistre
Réévaluation du montant d'indemnisation
Non-respect des délais de traitement
Traitement du dossier dans un délai raisonnable
Défaut d'information pré-contractuelle
Communication des conditions et exclusions du contrat
Prime impayée (assureur vers assuré)
Paiement de la prime sous peine de suspension/résiliation
Refus de prise en charge catastrophe naturelle
Indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle
Action directe victime contre assureur RC
Indemnisation directe par l'assureur de responsabilité civile
Guides pratiques
Questions fréquentes
Comment contester un refus d'indemnisation de mon assureur ?
La mise en demeure est la première étape. Elle formalise votre contestation et oblige l'assureur à motiver son refus par écrit. Si le blocage persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance (gratuit) avant d'envisager le tribunal.
Mon assureur peut-il ignorer ma mise en demeure ?
Légalement, oui, mais en pratique, les assureurs répondent quasi systématiquement. La mise en demeure montre que vous connaissez vos droits et êtes prêt à aller plus loin. Les services contentieux des assureurs prennent ces courriers très au sérieux.
Quel délai donner à mon assureur pour répondre ?
Un délai de 15 à 30 jours est raisonnable pour un assureur. MeD adapte le délai en fonction du type de litige (indemnisation, résiliation, contestation de prime, etc.).
Autres catégories
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