Qu'est-ce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?

C'est l'indemnité que l'employeur doit verser au salarié en échange du respect de la clause de non-concurrence après la fin du contrat. Sans cette contrepartie, la clause est nulle et vous n'êtes pas tenu de la respecter.

Quand la contrepartie doit-elle être versée ?

La contrepartie financière est versée après la rupture du contrat de travail, généralement chaque mois, pendant toute la durée de la clause. Elle ne peut pas être versée pendant l'exécution du contrat.

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?

Oui, l'employeur peut vous libérer de la clause, mais il doit le faire dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective. Si la renonciation est tardive, il peut rester tenu de verser tout ou partie de la contrepartie.

Quel est le montant de la contrepartie ?

Le montant est fixé par le contrat de travail ou la convention collective. La jurisprudence exige qu'il ne soit pas dérisoire. Un montant trop faible peut entraîner la nullité de la clause. En pratique, il représente souvent entre 30% et 60% du salaire.

Clause de Non-Concurrence Non Indemnisée

Votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Depuis votre départ, vous respectez scrupuleusement cette interdiction : vous avez refusé des opportunités professionnelles, limité votre recherche d'emploi, adapté vos projets. Mais la contrepartie financière que votre ancien employeur doit vous verser n'arrive pas. Cette situation est doublement pénalisante : vous êtes privé de liberté professionnelle et vous ne recevez pas la compensation prévue. Le droit du travail est pourtant clair : pas de contrepartie, pas de clause. Une mise en demeure permet de réclamer le paiement ou de vous libérer de vos obligations.

Comprendre la clause de non-concurrence

Les conditions de validité

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter une contrepartie financière. L'absence de l'une de ces conditions rend la clause nulle.

L'obligation de contrepartie

La contrepartie financière est une condition essentielle. Elle doit être versée après la rupture du contrat, pendant toute la durée de la clause. Son montant ne doit pas être dérisoire -- la jurisprudence exige qu'il soit suffisant pour compenser réellement la restriction de liberté professionnelle imposée au salarié.

Les conséquences du non-paiement

Si l'employeur ne verse pas la contrepartie, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez réclamer le paiement des sommes dues, y compris les arriérés, devant le conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi considérer que le non-paiement vous libère de l'obligation de non-concurrence et reprendre votre liberté professionnelle.

Les étapes pour agir

La relance amiable

Adressez un courrier à votre ancien employeur rappelant l'existence de la clause, le montant de la contrepartie prévue et le fait qu'aucun versement n'a été effectué. Demandez le règlement des sommes dues dans un délai raisonnable.

La mise en demeure

Si la relance reste sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Elle rappelle les termes de la clause, les montants dus et non versés, et fixe un ultime délai de paiement. Elle peut également mentionner que le non-paiement vous autorise à considérer la clause comme caduque.

Créer ma mise en demeure

Le conseil de prud'hommes

En dernier recours, saisissez le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues, des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cas particuliers

L'employeur a renoncé tardivement à la clause

Si l'employeur renonce à la clause après la fin du contrat mais au-delà du délai prévu, il peut être tenu de verser la contrepartie pour la période écoulée entre la rupture et la renonciation.

La clause est nulle

Si la clause ne remplit pas les conditions de validité (absence de limitation géographique, contrepartie dérisoire, etc.), elle est nulle. Vous n'êtes pas tenu de la respecter, mais vous pouvez tout de même réclamer des dommages et intérêts si vous l'avez respectée de bonne foi avant d'en découvrir la nullité.

Ce qu'il faut retenir

La contrepartie financière est obligatoire pour toute clause de non-concurrence valable.
Le non-paiement vous libère potentiellement de l'obligation de non-concurrence.
La mise en demeure accélère le règlement et constitue une preuve pour les prud'hommes.
Vérifiez la validité de la clause : si une condition manque, la clause est nulle.

Créer ma mise en demeure pour clause de non-concurrence non indemnisée

Pour aller plus loin

Consultez notre article sur le solde de tout compte non versé, qui peut inclure des éléments liés à la clause de non-concurrence.
Découvrez nos autres modèles dans la catégorie Travail.
Pour des informations sur les clauses de non-concurrence, consultez le site du ministère du Travail.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.