Mise en demeure : Indemnité de licenciement non versée

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Franck Exemple
9 rue du Modèle, 42000 Saint-Étienne-Fictif

Le 7 juin 2026

Société Modèle SAS
40 rue de l'Usine, 42000 Saint-Étienne-Fictif

Objet : Mise en demeure de versement de l'indemnité de licenciement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, À la suite de mon licenciement pour motif économique, le solde de tout compte ne comporte que l'indemnité légale de licenciement. Or, la convention collective applicable prévoit une indemnité majorée au regard de mon ancienneté : un complément de l'ordre de 4 500 euros reste dû. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'application de l'indemnité conventionnelle plus favorable — le calcul à partir de l'ancienneté et du salaire de référence — et les voies de recours, dont le conseil de prud'hommes.] En conséquence, je vous mets en demeure de me verser le complément d'indemnité dû, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Franck Exemple

Pièces jointes suggérées

Lettre de licenciement
Convention collective applicable
Solde de tout compte
Bulletins de paie et calcul de l'indemnité

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Indemnité légale non payée après licenciement

Vous avez été licencié et l'indemnité de licenciement à laquelle votre ancienneté vous donne droit n'a pas été versée avec le solde de tout compte. La mise en demeure réclame le paiement de l'indemnité due.

Montant inférieur à l'indemnité conventionnelle

L'employeur a versé l'indemnité légale alors que votre convention collective prévoit un montant supérieur. La différence est due. La mise en demeure réclame le complément conventionnel.

Ancienneté ou salaire de référence mal calculés

L'indemnité a été calculée sur une ancienneté minorée ou un salaire de référence erroné, réduisant le montant. La mise en demeure conteste le calcul et réclame la régularisation.

Refus au motif contesté d'une faute

L'employeur refuse l'indemnité en invoquant une faute grave que vous contestez. Tant que la faute grave n'est pas établie, l'indemnité reste due. La mise en demeure conteste la qualification et réclame le versement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vous avez été licencié pour faute grave »

La faute grave prive de l'indemnité, mais encore faut-il qu'elle soit réellement caractérisée — l'employeur ne peut pas l'invoquer pour échapper au paiement. Si vous contestez la faute, l'indemnité reste due jusqu'à ce qu'un juge tranche. La mise en demeure conteste la qualification et réclame le versement.

« L'indemnité légale a été versée, c'est tout »

Si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure à l'indemnité légale, c'est ce montant qui s'applique. Vérifiez votre convention. La mise en demeure réclame le complément conventoinnel dû au-delà du minimum légal.

« Le calcul est correct »

Demandez le détail : ancienneté retenue et salaire de référence. Une ancienneté minorée ou un salaire de référence sous-évalué réduit indûment l'indemnité. La mise en demeure réclame le décompte et conteste un calcul erroné.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La lettre de licenciement et son motif
•Le contrat de travail et la convention collective applicable
•Le solde de tout compte et le détail de l'indemnité versée (ou son absence)
•Vos bulletins de paie permettant d'établir le salaire de référence et l'ancienneté
•Le calcul de l'indemnité que vous estimez due
•Les échanges avec l'employeur depuis le licenciement

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : versement de l'indemnité ou du complément (fréquent quand le calcul est posé par écrit et la convention citée). Deuxième : discussion sur l'ancienneté, le salaire de référence ou la qualification de la rupture. Troisième : refus, et vous saisissez le conseil de prud'hommes, qui tranche la faute invoquée et condamne au paiement avec intérêts. La mise en demeure formalise la créance salariale, étape préalable utile et souvent suffisante.

Cas concret

Indemnité conventionnelle non versée, complément obtenu après mise en demeure

Un salarié licencié pour motif économique reçoit l'indemnité légale de licenciement. En vérifiant sa convention collective, il constate qu'elle prévoit une indemnité majorée pour son ancienneté — soit plusieurs milliers d'euros de plus. L'employeur n'a versé que le minimum légal. Le salarié envoie une mise en demeure citant la convention applicable, joignant son calcul et ses bulletins de paie, et réclamant le complément sous 15 jours, faute de quoi il saisira le conseil de prud'hommes. L'employeur, face au calcul documenté, verse le complément conventionnel. La référence précise à la convention a suffi.

Guide pratique : Licenciement abusif : comment le contester →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Ai-je droit à une indemnité même pour un licenciement justifié ?

Oui, sauf faute grave ou lourde réellement caractérisée. Un licenciement pour motif personnel non fautif ou pour motif économique ouvre droit à l'indemnité, dès lors que vous avez l'ancienneté requise. La mise en demeure réclame cette indemnité légale ou conventionnelle.

Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle s'applique ?

La plus favorable. Si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure au minimum légal, c'est elle qui s'applique. Beaucoup d'employeurs ne versent que le légal. Vérifiez votre convention : la mise en demeure réclame le complément conventionnel le cas échéant.

L'employeur peut-il refuser en invoquant une faute grave ?

Il peut l'invoquer, mais la faute grave doit être réellement établie pour priver de l'indemnité. Si vous la contestez, l'indemnité reste due jusqu'à ce qu'un juge se prononce. La mise en demeure conteste la qualification et réclame le versement, le conseil de prud'hommes tranchant en cas de désaccord.

Dans quel délai agir ?

Les créances salariales se réclament dans un délai de plusieurs années, mais agissez sans tarder : la mise en demeure interrompt utilement le temps qui court et formalise votre demande. Plus le dossier est récent, plus les preuves (bulletins, calculs) sont accessibles.

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