Mise en demeure : Solde de tout compte non versé

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Marc Fournier
6 place du Modèle, 06000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Restauration Modèle SA
88 avenue de la Gastronomie, 06000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de versement du solde de tout compte

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Employé au sein de votre établissement en qualité de chef de rang depuis le 1er mars 2022, mon contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2025 suite à un licenciement pour motif économique. À la date de rupture, vous m'avez remis un reçu pour solde de tout compte d'un montant de 2 150,00 euros nets, incluant le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés (12 jours restants) et l'indemnité de licenciement. Cependant, à ce jour, aucun virement correspondant à ce solde n'a été effectué sur mon compte bancaire dont les coordonnées vous ont été communiquées. Conformément au Code du travail, le solde de tout compte est établi et quittancé au moment de la rupture du contrat. L'employeur est tenu de verser les sommes qui y figurent sans délai. Par ailleurs, le Code du travail impose le paiement du salaire de manière mensuelle, obligation qui s'étend aux sommes dues au titre de la rupture du contrat. Le non-versement de ces sommes me cause un préjudice financier immédiat alors même que je me trouve privé d'emploi. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au versement de la somme de 2 150,00 euros nets figurant au solde de tout compte dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes compétent. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Marc Fournier

Pièces jointes suggérées

Copie du contrat de travail
Copie du reçu pour solde de tout compte
Relevé bancaire attestant du non-versement
Lettre de licenciement

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Versement des sommes dues à la rupture du contrat

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Solde annoncé mais non viré à la date promise

L'employeur a établi le solde et l'a remis pour signature, mais le virement effectif n'arrive pas. La mise en demeure exige l'exécution sans délai, indépendamment d'un éventuel litige sur les montants.

Solde minoré par rapport aux sommes réellement dues

Le solde présenté est inférieur à ce qui devrait y figurer (heures supplémentaires non comptées, congés non pris non indemnisés, primes de précarité absentes pour un CDD, indemnité de licenciement minorée). La mise en demeure liste les manques précis.

Indemnité de rupture absente du solde

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (ou de rupture conventionnelle) ne figure pas sur le solde, ou figure pour un montant minoré. Cette indemnité fait partie intégrante des sommes dues à la rupture.

Indemnité de congés payés minorée

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris ne prend pas en compte tous les éléments de rémunération (primes, heures supplémentaires régulières). La mise en demeure réclame le recalcul.

Prime de précarité (CDD) absente

À la fin d'un CDD non transformé en CDI, la prime de précarité est due (sauf exceptions limitées). Beaucoup d'employeurs PME oublient ou tentent d'évader ce versement. La mise en demeure le réclame explicitement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le calcul est en cours »

Le solde doit être établi à la date de fin du contrat, pas plus tard. Demandez par écrit une date précise et exigez la remise dans le délai imparti. Sans date, la situation est dilatoire.

« Vous avez signé, plus de retour possible »

Le solde de tout compte signé peut être contesté pendant un certain délai à compter de la signature, dans des conditions strictes. La mise en demeure exerce ce droit en formalisant la contestation par écrit, ce qui interrompt le délai.

« Les sommes ont été déduites pour préjudice »

L'employeur ne peut pas opérer unilatéralement de retenues pour un préjudice qu'il invoque sans procédure formelle. Si une faute caractérisée est alléguée, elle doit suivre une procédure disciplinaire ou être tranchée par les prud'hommes — pas par retenue spontanée. La mise en demeure exige le versement intégral et conteste la retenue.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de travail (avec mentions sur le salaire, primes, indemnités contractuelles)
•La lettre de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle homologuée)
•Tous les bulletins de paie antérieurs
•Le solde de tout compte si remis (signé ou non)
•Le décompte des sommes que vous estimez dues, poste par poste
•Les justificatifs des congés non pris (planning, refus de pose)
•Pour CDD : la copie du contrat avec date de fin précise
•La convention collective applicable (pour les indemnités conventionnelles)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : virement immédiat et émission d'un solde rectificatif (le plus fréquent quand l'erreur était un oubli ou une mauvaise pratique systémique). Deuxième : négociation sur les éléments contestés et compromis. Troisième : refus, et vous saisissez le conseil de prud'hommes en référé pour les sommes incontestablement dues, au fond pour les contestations de fond. La période courte de contestation impose d'agir vite après la signature.

Cas concret

Fin de CDD, prime de précarité 800 € absente du solde de tout compte

Une fin de CDD de neuf mois en PME. Le solde de tout compte présenté comporte le dernier salaire et les congés non pris, mais la prime de précarité (10 % de la rémunération brute totale) n'apparaît pas — soit environ 800 €. La RH affirme « pas de prime de précarité chez nous ». Le salarié refuse de signer le solde et envoie une mise en demeure le lendemain, contrat (sans clause d'exemption) et bulletins joints, mention du droit légal à la prime. Délai : 15 jours. L'entreprise reconnaît l'oubli sous huit jours et émet un solde rectificatif intégrant les 800 €. Sans la mise en demeure ferme et rapide, la prime aurait été perdue (la pratique « pas de prime chez nous » est illégale mais courante dans les PME).

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour solde de tout compte non versé

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quel est le délai légal pour la remise du solde ?

Le solde doit être établi à la date de fin du contrat, dès le dernier jour de travail effectif ou à l'expiration du préavis. En pratique, l'employeur a quelques jours pour finaliser le calcul et organiser le virement, mais pas plus. Au-delà d'une semaine sans solde ni explication, la mise en demeure devient pertinente.

Peut-on refuser de signer le solde ?

Oui, sans hésiter. Le solde signé a pour effet de quitus libératoire pour l'employeur sur les sommes qui y figurent — donc si vous contestez les montants, ne signez pas. Vous gardez tous vos droits si vous ne signez pas. Le refus de signer NE peut PAS justifier que l'employeur retienne les autres documents (certificat de travail, attestation France Travail).

Erreur découverte après signature, c'est trop tard ?

Pas nécessairement. Le solde signé peut être contesté pendant un délai limité (typiquement plusieurs mois après la signature) si la contestation est précise et chiffrée. Au-delà, le quitus libératoire joue. La mise en demeure formalise la contestation et interrompt le délai.

Solde et impôts (régularisation), comment ça interagit ?

Les sommes versées au solde sont fiscalisées comme du salaire (sauf l'indemnité légale de rupture dans certaines limites). Si l'employeur a appliqué un mauvais traitement fiscal, vous pouvez le contester. La mise en demeure peut intégrer ce point en demandant la rectification du bulletin de solde et la régularisation auprès des impôts si nécessaire.

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