Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite et ne peut pas vous être opposée.

Peut-on contester une clause même si on a signé le contrat ?

Oui. Avoir signé un contrat ne vous empêche pas de contester une clause abusive. La loi considère qu'une clause abusive est nulle, quel que soit le contrat et même si vous l'avez acceptée.

Quels sont les exemples de clauses abusives les plus courants ?

Les clauses qui limitent abusivement le droit de réclamation, qui imposent des pénalités disproportionnées, qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement le contrat, ou qui suppriment le droit à réparation du consommateur.

Où trouver la liste des clauses considérées comme abusives ?

La Commission des clauses abusives publie des recommandations. Le Code de la consommation contient aussi des listes de clauses présumées abusives (liste noire) et de clauses présumées abusives sauf preuve contraire (liste grise).

Clauses Abusives dans un Contrat : Vos Recours

Vous relisez les conditions générales de votre abonnement, de votre contrat d'assurance ou de votre salle de sport, et une clause vous saute aux yeux. Le professionnel se réserve le droit de modifier le prix sans préavis, vous impose des pénalités astronomiques en cas de résiliation, ou limite votre droit à réclamation de manière déraisonnable. Vous avez signé, certes -- mais cela ne signifie pas que tout ce qui est écrit dans le contrat est légal. Le droit de la consommation français protège les consommateurs contre les clauses abusives, c'est-à-dire celles qui créent un déséquilibre injuste entre vous et le professionnel. Ces clauses sont considérées comme nulles, et vous pouvez exiger leur retrait par une mise en demeure.

Comprendre ce qu'est une clause abusive

Le principe du déséquilibre significatif

Une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et ceux du consommateur. Concrètement, le professionnel s'accorde des avantages excessifs ou impose au consommateur des contraintes disproportionnées, dans un contrat que le consommateur n'a généralement pas pu négocier.

Le caractère abusif s'apprécie en tenant compte de l'ensemble du contrat, de la nature du bien ou du service, et des circonstances de la conclusion. Ce n'est pas parce qu'une clause est imprimée dans des conditions générales standardisées qu'elle est pour autant valable.

Les listes noire et grise

Le Code de la consommation établit deux listes de clauses :

La liste noire regroupe les clauses qui sont abusives de manière irréfutable. Aucune justification du professionnel ne peut les sauver. Par exemple : une clause qui supprime le droit du consommateur à agir en justice, ou qui autorise le professionnel à résilier le contrat sans préavis.
La liste grise regroupe les clauses présumées abusives, mais le professionnel peut tenter de prouver qu'elles sont justifiées dans le cas précis. Par exemple : une clause qui impose un délai de réclamation excessivement court.

En dehors de ces listes, toute clause peut être déclarée abusive par un juge si elle remplit le critère du déséquilibre significatif.

La clause abusive est réputée non écrite

C'est le point fondamental : une clause abusive n'a aucune valeur juridique. Elle est considérée comme si elle n'existait pas. Le reste du contrat continue de s'appliquer normalement, mais la clause en question ne peut plus vous être opposée. Vous n'avez pas besoin d'un jugement pour affirmer qu'une clause est abusive -- mais en cas de contestation du professionnel, c'est le juge qui tranchera.

Les étapes pour agir

Identifier la clause problématique

Relisez attentivement votre contrat ou vos conditions générales. Repérez les clauses qui vous semblent déséquilibrées : pénalités disproportionnées, droit de modification unilatéral au profit du professionnel, limitation de votre droit à réparation, délai de réclamation trop court, etc. Comparez si possible avec les recommandations de la Commission des clauses abusives.

Demander le retrait au professionnel

Contactez le professionnel par écrit pour signaler la clause que vous estimez abusive et demander son retrait ou sa non-application. Expliquez en quoi elle crée un déséquilibre à votre détriment. Certaines entreprises, confrontées à une réclamation argumentée, acceptent de revoir leurs conditions.

Envoyer une mise en demeure

En cas de refus ou de silence, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Ce courrier formel demande au professionnel de cesser d'appliquer la clause abusive et, le cas échéant, de vous rembourser les sommes indûment perçues sur la base de cette clause. La mise en demeure crée une pression juridique réelle et ouvre la voie à un recours si le professionnel persiste.

Créer ma mise en demeure pour clause abusive

Saisir un médiateur ou le tribunal

Si le professionnel maintient sa position, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation gratuitement, ou engager une procédure devant le tribunal. Les associations de consommateurs agréées peuvent aussi agir en justice pour faire supprimer des clauses abusives dans les contrats types, au bénéfice de tous les consommateurs.

Cas particuliers

Contrats de téléphonie et internet

Les contrats d'opérateurs télécoms sont régulièrement épinglés pour des clauses abusives : modification unilatérale des tarifs, frais de résiliation disproportionnés, ou limitation de la responsabilité en cas de coupure de service. La Commission des clauses abusives a émis plusieurs recommandations spécifiques à ce secteur.

Contrats de salle de sport et abonnements

Les clauses qui empêchent toute résiliation pendant la durée d'engagement, même en cas de déménagement ou de maladie, sont fréquemment contestées. De même, les pénalités qui dépassent le préjudice réel subi par le professionnel peuvent être qualifiées d'abusives.

Ce qu'il faut retenir

Une clause abusive est nulle, même si vous avez signé le contrat.
Le déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du professionnel est le critère central.
Les listes noire et grise du Code de la consommation identifient les clauses les plus fréquemment abusives.
La mise en demeure est le moyen le plus direct pour exiger le retrait d'une clause et le remboursement des sommes indûment prélevées.

Vous avez identifié une clause abusive dans l'un de vos contrats ? Créer ma mise en demeure

Pour aller plus loin

Consultez notre article sur la contestation d'une facture abusive ou notre guide pour résilier un abonnement que l'on vous refuse, deux situations souvent liées à des clauses abusives.

Retrouvez tous nos modèles dans la catégorie Consommation.

Pour consulter les recommandations officielles, rendez-vous sur le site de la Commission des clauses abusives.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.