Mise en demeure : Pratiques commerciales trompeuses

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François Leroy
8 square du Modèle, 35000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Voyages-Modèle SAS
200 boulevard du Tourisme, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure pour pratiques commerciales trompeuses

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 15 mai 2025, j'ai réservé sur votre site internet un séjour « tout compris » pour deux personnes à l'hôtel « Paradis-Modèle 5 étoiles » pour la période du 15 au 22 juin 2025, au prix de 2 400,00 euros TTC (réservation n° RES-2025-XXXXX). Votre annonce indiquait expressément : chambre vue mer, accès spa illimité, pension complète incluant les boissons. À notre arrivée sur place le 15 juin 2025, la réalité s'est avérée radicalement différente des prestations annoncées : la chambre donnait sur le parking, le spa était en rénovation et fermé pendant toute la durée du séjour, et les boissons étaient facturées en supplément. Ces manquements ont considérablement altéré la qualité du séjour acheté. Ces faits constituent des pratiques commerciales trompeuses au sens du Code de la consommation, qui interdit toute pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Le Code de la consommation prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Je suis en droit de solliciter la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, ainsi que l'indemnisation du préjudice de jouissance subi, sur le fondement des dispositions du Code civil. En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de 2 400,00 euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes et de signaler ces pratiques à la DGCCRF. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. François Leroy

Pièces jointes suggérées

Copie de la confirmation de réservation avec descriptif
Captures d'écran de l'annonce trompeuse
Photographies des prestations réellement fournies
Factures de suppléments payés sur place

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Professionnel

Objet : Cessation des pratiques trompeuses et indemnisation

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Produit ou service très différent de l'annonce

Ce que vous avez reçu ne correspond pas à la présentation commerciale (caractéristiques, performances, composition). La mise en demeure réclame la mise en conformité, le remboursement ou une indemnisation.

Prix ou promotion trompeurs

Une promotion ou un prix affiché s'avère trompeur (faux rabais, conditions cachées). La mise en demeure conteste et réclame l'application du prix annoncé ou le remboursement.

Allégations mensongères (origine, label, garantie)

Le vendeur a vanté une origine, un label ou une garantie qui s'avèrent faux. La mise en demeure réclame réparation.

Omission d'informations essentielles

Des informations déterminantes ont été dissimulées avant l'achat. La mise en demeure fait valoir la tromperie par omission.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« C'était juste de la publicité »

Une présentation commerciale ne peut pas induire en erreur sur des éléments essentiels : une publicité trompeuse engage la responsabilité du professionnel. La mise en demeure réclame réparation de l'écart entre l'annonce et la réalité.

« Vous avez mal lu les conditions »

Des conditions essentielles dissimulées ou affichées de façon trompeuse ne vous sont pas opposables. La tromperie peut résulter d'une omission. La mise en demeure conteste sur ce fondement.

« Le produit est conforme à la description technique »

La conformité s'apprécie au regard de l'ensemble de la présentation commerciale qui a déterminé votre achat, pas seulement d'une fiche technique. La mise en demeure réclame la conformité à ce qui vous a été vendu.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Les supports de l'offre (annonce, publicité, page de vente, captures)
•La commande et la preuve de paiement
•Le produit ou service reçu et son écart avec l'annonce
•Tout élément démontrant l'allégation trompeuse
•Les échanges avec le professionnel
•Le préjudice subi le cas échéant

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le professionnel a quelques semaines pour réagir. Soit il met en conformité, rembourse ou indemnise ; soit il refuse, et vous saisissez le médiateur de la consommation et signalez la pratique à la répression des fraudes (les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées), puis le tribunal. La mise en demeure documente la tromperie et réclame réparation.

Cas concret

Produit très éloigné de l'annonce, remboursement obtenu après mise en demeure

Un consommateur achète un article présenté en ligne avec des caractéristiques précises ; le produit reçu est nettement inférieur à l'annonce. Le vendeur répond que « c'était de la publicité ». Le consommateur envoie une mise en demeure, captures de l'annonce à l'appui, rappelant qu'une présentation trompeuse engage le professionnel, et réclamant le remboursement sous 15 jours, faute de quoi il saisira le médiateur et signalera la pratique à la répression des fraudes. Le vendeur rembourse. La preuve de l'écart annonce/réalité a été décisive.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour pratiques commerciales trompeuses

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique qui induit ou est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur des éléments essentiels (caractéristiques, prix, origine, garanties), par action ou par omission d'informations déterminantes. Elle engage la responsabilité du professionnel et est sanctionnée. La mise en demeure réclame réparation.

La publicité engage-t-elle le vendeur ?

Oui. Une publicité ou une présentation commerciale trompeuse n'est pas un simple argument : elle engage le professionnel sur ce qui a déterminé votre achat. La mise en demeure réclame la conformité à l'annonce ou le remboursement.

Où signaler une pratique trompeuse ?

À la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut sanctionner, et au médiateur de la consommation pour le règlement de votre litige. La mise en demeure au professionnel reste l'étape directe pour obtenir réparation ; le signalement renforce la pression.

Autres mises en demeure — CONSOMMATION

●Garantie légale de conformité→●Vices cachés (biens meubles)→●Droit de rétractation (vente à distance)→●Remboursement après rétractation→●Non-livraison ou retard de livraison→

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