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Mise en demeure : Pratiques commerciales trompeuses

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François Leroy
8 square du Modèle, 35000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Voyages-Modèle SAS
200 boulevard du Tourisme, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure pour pratiques commerciales trompeuses

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 15 mai 2025, j'ai réservé sur votre site internet un séjour « tout compris » pour deux personnes à l'hôtel « Paradis-Modèle 5 étoiles » pour la période du 15 au 22 juin 2025, au prix de 2 400,00 euros TTC (réservation n° RES-2025-XXXXX). Votre annonce indiquait expressément : chambre vue mer, accès spa illimité, pension complète incluant les boissons. À notre arrivée sur place le 15 juin 2025, la réalité s'est avérée radicalement différente des prestations annoncées : la chambre donnait sur le parking, le spa était en rénovation et fermé pendant toute la durée du séjour, et les boissons étaient facturées en supplément. Ces manquements ont considérablement altéré la qualité du séjour acheté. Ces faits constituent des pratiques commerciales trompeuses au sens du Code de la consommation, qui interdit toute pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Le Code de la consommation prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Je suis en droit de solliciter la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, ainsi que l'indemnisation du préjudice de jouissance subi, sur le fondement des dispositions du Code civil. En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de 2 400,00 euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes et de signaler ces pratiques à la DGCCRF. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. François Leroy

Pièces jointes suggérées

  • Copie de la confirmation de réservation avec descriptif
  • Captures d'écran de l'annonce trompeuse
  • Photographies des prestations réellement fournies
  • Factures de suppléments payés sur place

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Professionnel

Objet : Cessation des pratiques trompeuses et indemnisation

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

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