Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli) : Guide Pratique
Des informations vous concernant circulent en ligne et vous souhaitez les faire supprimer. Un ancien compte sur un site web que vous ne pouvez pas fermer. Des données personnelles utilisées à des fins commerciales sans votre accord. Des résultats de recherche associés à votre nom qui portent atteinte à votre réputation ou à votre vie privée. Dans tous ces cas, le droit à l'effacement -- communément appelé "droit à l'oubli" -- est votre allié.
Le RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données personnelles. Si l'organisme refuse ou ne répond pas, une mise en demeure est le moyen le plus direct de faire respecter ce droit.
Comprendre vos droits
Quand l'effacement est possible
Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans plusieurs cas : les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, vous retirez le consentement sur lequel le traitement était fondé, vous vous opposez au traitement et il n'y a pas de motif légitime impérieux, les données ont été traitées illicitement, ou elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Les limites du droit à l'effacement
Le droit à l'effacement n'est pas absolu. L'organisme peut refuser si le traitement est nécessaire pour l'exercice du droit à la liberté d'expression, pour le respect d'une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé, à des fins archivistiques ou de recherche, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Tout refus doit être motivé et notifié par écrit.
L'obligation de propagation
Si vos données ont été rendues publiques ou transmises à des tiers, l'organisme doit prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables de traitement de votre demande d'effacement.
Les étapes pour agir
Formulez votre demande
Adressez une demande écrite au responsable du traitement ou au DPO de l'organisme, en précisant les données à supprimer et le motif de votre demande.
Envoyez une mise en demeure
Si l'organisme ne répond pas sous un mois ou refuse sans motif valable, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.
Plainte à la CNIL
La CNIL peut ordonner l'effacement et infliger des sanctions en cas de non-respect.
Le tribunal
Le tribunal judiciaire peut ordonner l'effacement sous astreinte et accorder des dommages et intérêts.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit à l'effacement vous permet de faire supprimer vos données dans de nombreux cas.
- L'organisme a un mois pour répondre et procéder à la suppression.
- Tout refus doit être motivé -- un refus sans explication est contestable.
- La CNIL est un allié puissant en cas de non-respect de vos droits.
Créer ma mise en demeure pour droit à l'effacement
Pour aller plus loin
Consultez nos articles sur le droit d'accès et le droit de rectification, ou explorez la catégorie Numérique & Données Personnelles.
Pour des informations officielles, consultez le guide de la CNIL sur le droit à l'effacement.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.