Droit de Rectification des Données Personnelles
Votre nom est mal orthographié dans un fichier. Votre adresse est erronée dans une base de données commerciale. Des informations obsolètes ou fausses vous concernant circulent auprès de plusieurs organismes. Ces erreurs ne sont pas anodines : elles peuvent entraîner des refus de crédit, des erreurs administratives, des problèmes d'identité, voire des discriminations.
Le RGPD vous accorde un droit de rectification : vous pouvez exiger la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète vous concernant. Si l'organisme ne donne pas suite, une mise en demeure permet de formaliser votre demande.
Comprendre vos droits
Le droit de rectification
Ce droit vous permet d'obtenir la correction de données personnelles inexactes et le complément de données incomplètes. Il s'applique à tout type de donnée : identité, coordonnées, données financières, professionnelles, de santé, ou toute autre information vous concernant.
L'obligation de notification aux tiers
Lorsque l'organisme a transmis vos données erronées à des tiers, il doit les informer de la rectification, sauf si cette notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit de connaître la liste des destinataires concernés.
Les étapes pour agir
Identifiez les données erronées
Commencez par exercer votre droit d'accès pour obtenir la liste des données détenues. Repérez les erreurs et rassemblez les justificatifs de la version exacte (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.).
Formulez votre demande de rectification
Adressez un courrier ou un e-mail au responsable du traitement, en précisant les données à corriger et en joignant les justificatifs.
Envoyez une mise en demeure
Si l'organisme ne procède pas à la rectification dans le délai d'un mois, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.
Plainte à la CNIL
En cas de refus persistant, la CNIL peut ordonner la rectification et prononcer des sanctions.
Ce qu'il faut retenir
- Vous avez le droit de faire corriger toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
- L'organisme a un mois pour procéder à la rectification.
- Les tiers qui ont reçu les données erronées doivent être informés de la correction.
- La CNIL est compétente en cas de refus.
Créer ma mise en demeure pour droit de rectification
Pour aller plus loin
Consultez nos articles sur le droit d'accès et le droit à l'effacement, ou explorez la catégorie Numérique & Données Personnelles.
Pour des informations officielles, consultez le guide de la CNIL sur le droit de rectification.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.