Droit de Rectification des Données Personnelles

Votre nom est mal orthographié dans un fichier. Votre adresse est erronée dans une base de données commerciale. Des informations obsolètes ou fausses vous concernant circulent auprès de plusieurs organismes. Ces erreurs ne sont pas anodines : elles peuvent entraîner des refus de crédit, des erreurs administratives, des problèmes d'identité, voire des discriminations.

Le RGPD vous accorde un droit de rectification : vous pouvez exiger la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète vous concernant. Si l'organisme ne donne pas suite, une mise en demeure permet de formaliser votre demande.

Comprendre vos droits

Le droit de rectification

Ce droit vous permet d'obtenir la correction de données personnelles inexactes et le complément de données incomplètes. Il s'applique à tout type de donnée : identité, coordonnées, données financières, professionnelles, de santé, ou toute autre information vous concernant.

L'obligation de notification aux tiers

Lorsque l'organisme a transmis vos données erronées à des tiers, il doit les informer de la rectification, sauf si cette notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit de connaître la liste des destinataires concernés.

Les étapes pour agir

Identifiez les données erronées

Commencez par exercer votre droit d'accès pour obtenir la liste des données détenues. Repérez les erreurs et rassemblez les justificatifs de la version exacte (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.).

Formulez votre demande de rectification

Adressez un courrier ou un e-mail au responsable du traitement, en précisant les données à corriger et en joignant les justificatifs.

Envoyez une mise en demeure

Si l'organisme ne procède pas à la rectification dans le délai d'un mois, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.

Créer ma mise en demeure

Plainte à la CNIL

En cas de refus persistant, la CNIL peut ordonner la rectification et prononcer des sanctions.

Ce qu'il faut retenir

Vous avez le droit de faire corriger toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
L'organisme a un mois pour procéder à la rectification.
Les tiers qui ont reçu les données erronées doivent être informés de la correction.
La CNIL est compétente en cas de refus.

Créer ma mise en demeure pour droit de rectification

Pour aller plus loin

Consultez nos articles sur le droit d'accès et le droit à l'effacement, ou explorez la catégorie Numérique & Données Personnelles.

Pour des informations officielles, consultez le guide de la CNIL sur le droit de rectification.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Quelles données puis-je faire rectifier ?

Toutes les données personnelles inexactes ou incomplètes : nom mal orthographié, adresse erronée, date de naissance fausse, informations professionnelles obsolètes, données financières incorrectes. Vous pouvez demander la correction ou le complément de toute donnée vous concernant.

L'organisme peut-il refuser de rectifier mes données ?

Le refus ne peut être motivé que dans des cas très rares, par exemple si vos données sont exactes ou si la modification n'est pas possible techniquement de manière immédiate. Tout refus doit être justifié par écrit.

Le droit de rectification s'applique-t-il aux fichiers de police ?

Oui, avec des modalités particulières. Pour certains fichiers (TAJ, STIC), la rectification passe par la CNIL qui intervient comme intermédiaire. Vous pouvez demander la correction d'informations erronées vous concernant.

Quel est le délai pour obtenir la rectification ?

L'organisme a un mois pour procéder à la rectification ou vous informer des motifs de son refus. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes.