Comment prouver la non-conformité d'une prestation ?

Comparez ce qui a été livré ou réalisé avec ce qui était prévu au contrat, au cahier des charges ou au devis. Conservez les échanges, les rapports de livraison, les photos, les tests et tout élément démontrant l'écart entre la prestation attendue et la prestation fournie.

Faut-il mettre en demeure avant de refuser de payer ?

Il est fortement recommandé d'envoyer une mise en demeure détaillant les non-conformités avant de suspendre le paiement. Cela formalise votre grief et justifie légalement la retenue. Un refus de paiement sans mise en demeure préalable pourrait être considéré comme abusif.

Peut-on exiger la reprise de la prestation ?

Oui. Vous pouvez demander l'exécution conforme de la prestation, c'est-à-dire que le prestataire corrige les défauts ou refasse le travail. Si la mise en conformité est impossible ou trop coûteuse, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Quel délai pour signaler une non-conformité ?

Signalez la non-conformité dès sa découverte. Plus vous attendez, plus il sera difficile d'obtenir réparation. Dans les relations B2B, il n'existe pas de délai légal strict de dénonciation comme en droit de la consommation, mais la diligence est attendue.

Non-Conformité d'une Prestation : Vos Recours B2B

Le site web commandé à une agence ne correspond pas au cahier des charges. La prestation de conseil a été bâclée. Les travaux réalisés par votre sous-traitant présentent des défauts majeurs. Le logiciel livré ne fonctionne pas comme prévu. Quand une prestation ne correspond pas à ce qui était contractuellement convenu, vous n'êtes pas obligé de l'accepter -- et encore moins de la payer au prix fort. Le droit vous offre des leviers pour exiger une mise en conformité ou obtenir une compensation, et la mise en demeure est l'outil qui lance formellement le processus.

Comprendre la non-conformité d'une prestation

L'obligation de résultat ou de moyens

Selon la nature de la prestation, le prestataire peut être tenu d'une obligation de résultat (il doit atteindre le résultat promis) ou d'une obligation de moyens (il doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires). Un prestataire informatique qui s'engage à livrer un logiciel fonctionnel a une obligation de résultat. Un consultant qui s'engage à accompagner une réflexion stratégique a plutôt une obligation de moyens.

Ce qui constitue une non-conformité

La non-conformité existe dès que la prestation livrée diffère de ce qui était prévu au contrat, au devis ou au cahier des charges. Cela peut concerner la qualité du travail, les fonctionnalités manquantes, les délais non respectés, les spécifications techniques non suivies, ou les résultats attendus non atteints (dans le cas d'une obligation de résultat).

La réception avec réserves

Lorsque vous réceptionnez une prestation, vous pouvez émettre des réserves écrites détaillant les non-conformités constatées. Ces réserves sont essentielles : elles prouvent que vous n'avez pas accepté la prestation en l'état et préservent vos droits.

Les étapes pour agir

Constater et documenter

Dès que vous identifiez une non-conformité, documentez-la de manière précise : captures d'écran, photos, rapports de test, comparaison point par point avec le cahier des charges. Plus votre documentation est rigoureuse, plus votre position sera solide.

La relance amiable

Contactez votre prestataire par écrit pour lui signaler les non-conformités et demander leur correction. Détaillez chaque point de divergence entre le contrat et la réalisation. Fixez un délai raisonnable pour la mise en conformité.

La mise en demeure

Si le prestataire ne corrige pas les défauts malgré vos signalements, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Elle rappelle les termes du contrat, liste les non-conformités constatées, et demande la mise en conformité dans un délai déterminé, sous peine de résolution du contrat ou de recours judiciaire.

Créer ma mise en demeure

Les recours

Vous pouvez demander l'exécution forcée (correction des défauts), une réduction proportionnelle du prix, la résolution du contrat avec restitution des sommes versées, ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cas particuliers

La prestation partiellement conforme

Si une partie de la prestation est conforme mais pas l'ensemble, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la correction des seuls éléments défaillants. L'exception d'inexécution vous permet de retenir le paiement correspondant à la partie non conforme.

Le prestataire conteste la non-conformité

En cas de désaccord sur la conformité de la prestation, un expert peut être désigné -- soit d'un commun accord, soit par le juge en référé. L'expertise permettra de trancher objectivement.

Ce qu'il faut retenir

La prestation doit correspondre au contrat : tout écart constitue une non-conformité.
Documentez les défauts dès leur constatation et émettez des réserves écrites à la réception.
La mise en demeure formalise votre exigence de mise en conformité et prépare les recours.
Plusieurs remèdes sont disponibles : correction, réduction de prix, résolution du contrat, dommages et intérêts.

Créer ma mise en demeure pour non-conformité de prestation

Pour aller plus loin

Consultez notre article sur l'inexécution contractuelle, cadre général de la non-conformité.
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Pour des informations officielles sur les obligations contractuelles, consultez les textes de loi applicables.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.