Mise en demeure : Inexécution contractuelle

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir exécution forcée ou résolution du contrat ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

PME Modèle SARL
5 zone du Modèle, 69000 Lyon-Fictif

Le 7 juin 2026

Fournisseur-Fictif SAS
30 rue de l'Industrie, 42000 Saint-Étienne-Fictif

Objet : Mise en demeure d'exécution du contrat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Aux termes de notre contrat, vous deviez livrer les composants commandés au plus tard le 20 janvier 2026, acompte versé. À ce jour, rien n'a été livré, et notre chaîne de production est à l'arrêt, mettant en péril nos propres engagements clients. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la force obligatoire du contrat — les sanctions de l'inexécution (résolution, exécution aux frais du débiteur, dommages) — et le rôle de la mise en demeure préalable.] En conséquence, nous vous mettons en demeure d'exécuter le contrat, dans un délai de huit (8) jours. À défaut, nous prononcerons la résolution et nous fournirons ailleurs à vos frais, sans préjudice de dommages. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Contrat et bon de commande
Preuve de l'acompte versé
Chronologie de l'inexécution
Éléments chiffrant le préjudice

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Partie lésée

Destinataire

Partie défaillante

Objet : Exécution forcée ou résolution du contrat

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Prestation commandée non exécutée

Votre cocontractant n'exécute pas la prestation prévue au contrat (livraison, service, travaux), malgré le paiement ou l'acompte versé. La mise en demeure réclame l'exécution dans un délai déterminé, préalable à la résolution ou à l'action en dommages.

Exécution partielle ou non conforme

Le contrat n'est exécuté qu'en partie, ou dans des conditions qui s'écartent de ce qui était convenu. La mise en demeure réclame l'achèvement conforme ou tire les conséquences de l'inexécution.

Retard bloquant votre propre activité

L'inexécution ou le retard de votre partenaire bloque votre activité (chaîne de production, engagements envers vos clients). La mise en demeure souligne le préjudice et réclame l'exécution sous délai ferme.

Manquement répété à des obligations contractuelles

Le cocontractant manque de façon répétée à ses obligations (qualité, délais, reporting). La mise en demeure formalise ces manquements et exige le respect du contrat.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Les circonstances ont changé »

Un changement de circonstances ne libère pas automatiquement de ses obligations contractuelles. Sauf cas exceptionnel encadré, le contrat doit être exécuté. La mise en demeure rappelle la force obligatoire du contrat et réclame l'exécution.

« Ce n'est pas exactement ce qui était prévu, mais c'est équivalent »

Une exécution « équivalente » non convenue n'est pas une exécution conforme : vous êtes en droit d'exiger ce qui a été contractuellement prévu. La mise en demeure réclame la mise en conformité au contrat.

« On finira, laissez-nous du temps »

Du temps sans engagement daté laisse votre activité bloquée. La mise en demeure fixe un délai ferme d'exécution ; à défaut, elle ouvre la voie à la résolution du contrat et à la réparation du préjudice.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat et ses annexes (cahier des charges, devis, bon de commande)
•Les preuves de votre propre exécution (paiement, acompte, mise à disposition)
•Le détail de ce qui n'a pas été exécuté ou l'a été de façon non conforme
•Les éléments chiffrant le préjudice (perte d'activité, engagements clients)
•Tous les échanges relatifs à l'exécution
•Le calendrier contractuel et les retards constatés

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le cocontractant a un délai contractuel ou raisonnable pour réagir. Trois issues. Premier : exécution ou mise en conformité dans le délai imparti (fréquent, la mise en demeure marquant le passage à la phase contentieuse). Deuxième : négociation d'un avenant, d'un calendrier ou d'une compensation. Troisième : persistance de l'inexécution, et vous pouvez prononcer la résolution du contrat, faire exécuter par un tiers aux frais du débiteur, ou saisir le tribunal compétent pour exécution forcée et dommages. La mise en demeure est l'acte préalable qui conditionne ces sanctions et fait courir les intérêts.

Cas concret

Prestataire défaillant bloquant une chaîne de production, exécution obtenue après mise en demeure

Une PME commande à un fournisseur des composants essentiels à sa production, avec acompte versé et délai contractuel ferme. Le délai passe, rien n'est livré, et la chaîne de production de la PME est à l'arrêt, mettant en péril ses propres engagements clients. La PME adresse une mise en demeure rappelant la force obligatoire du contrat, chiffrant le préjudice d'arrêt de production, et exigeant la livraison sous 8 jours, faute de quoi elle prononcera la résolution et se fournira ailleurs aux frais du fournisseur. Le fournisseur livre en urgence. La mise en demeure, en chiffrant le préjudice et en menaçant d'exécution aux frais du débiteur, a débloqué la livraison.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour inexécution contractuelle

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle nécessaire avant d'agir ?

Dans la plupart des cas, oui : elle constitue le débiteur en demeure, fait courir les intérêts et les dommages, et conditionne plusieurs sanctions (résolution, exécution aux frais du débiteur). Agir sans mise en demeure préalable fragilise souvent la position. C'est l'étape qui sécurise tout le contentieux contractuel.

Puis-je faire exécuter la prestation par un tiers ?

Après mise en demeure restée sans effet, l'exécution par un tiers aux frais du débiteur défaillant est possible dans certaines conditions, parfois après autorisation du juge selon les cas. La mise en demeure est le préalable indispensable à cette voie.

Quand puis-je résoudre le contrat ?

En cas d'inexécution suffisamment grave, après mise en demeure restée infructueuse (sauf urgence ou clause résolutoire). La résolution met fin au contrat et peut s'accompagner de dommages. La mise en demeure, en fixant un dernier délai, prépare et justifie cette résolution.

Puis-je réclamer des dommages pour le préjudice subi ?

Oui : l'inexécution qui vous cause un préjudice (perte d'activité, surcoûts, atteinte à vos propres engagements) ouvre droit à réparation. Documentez et chiffrez ce préjudice. La mise en demeure le formalise et fait courir les dommages à compter de sa réception.

Autres mises en demeure — COMMERCIAL & B2B

●Facture impayée→●Pénalités de retard de paiement→●Rupture abusive de relations commerciales établies→●Non-conformité de la prestation→●Retard de livraison (B2B)→

Voir toutes les mises en demeure commercial & b2b →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés