Mise en demeure — Commercial & B2b
Facture impayée, prestation non conforme, rupture de contrat... Les litiges commerciaux entre entreprises nécessitent une réponse rapide et professionnelle. La mise en demeure est souvent le déclencheur qui fait débloquer la situation.
15 types de mise en demeure dans cette catégorie
Facture impayée
PopulairePaiement de la facture majorée des pénalités de retard
Pénalités de retard de paiement
PopulairePaiement de l'indemnité forfaitaire (40 €) et pénalités de retard
Inexécution contractuelle
Exécution forcée ou résolution du contrat
Rupture abusive de relations commerciales établies
Indemnisation pour rupture brutale sans préavis suffisant
Non-conformité de la prestation
Mise en conformité de la prestation ou résolution
Retard de livraison (B2B)
Livraison dans les délais ou indemnisation du préjudice
Vice caché (B2B)
Résolution de la vente ou réduction du prix
Non-respect de clause de non-concurrence
Cessation de l'activité concurrente et indemnisation
Non-respect de clause d'exclusivité
Respect de l'exclusivité territoriale ou de produit
Non-respect des CGV
Respect des conditions générales de vente
Recouvrement de créance
PopulairePaiement de la somme due avant engagement de poursuites
Indemnisation frais de recouvrement
PopulairePaiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Sous-traitance — action directe en paiement
Paiement direct en cas de défaillance de l'entrepreneur principal
Obligation de délivrance (vente)
Délivrance de la chose vendue conforme au contrat
Bail commercial — renouvellement / indemnité d'éviction
Renouvellement du bail ou versement de l'indemnité d'éviction
Guides pratiques
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre en justice ?
Dans la plupart des cas en droit commercial, oui. La mise en demeure est une étape préalable qui fait courir les pénalités de retard et constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable. Elle est indispensable pour un recouvrement efficace.
Quels sont les frais que je peux réclamer dans une mise en demeure commerciale ?
Vous pouvez réclamer le principal dû, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et les éventuels dommages et intérêts. MeD calcule automatiquement ces montants en fonction de votre situation.
Combien de temps le débiteur a-t-il pour répondre ?
Le délai est fixé par vous dans la mise en demeure. En pratique, 8 à 15 jours est un délai raisonnable pour une facture impayée. MeD vous recommande le délai approprié selon le type de litige commercial.
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