Mise en demeure — Commercial & B2b
Le litige commercial entre professionnels suit une logique différente du litige consommateur : les délais sont plus courts, les sommes plus élevées, et l'absence de réponse a un coût immédiat sur la trésorerie. Une facture impayée qui traîne est un compte client qui pèse sur votre comptabilité, une prestation non conforme est une opération qui n'a pas tenu ses engagements, une rupture brutale de relation établie est un manque à gagner. La mise en demeure est ici le geste réflexe — celui qui fait courir les pénalités de retard, qui ouvre l'indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement, et qui sécurise toute procédure judiciaire ultérieure. Cette page vous oriente vers le courrier précis selon votre litige, qu'il s'agisse de recouvrer une créance, de constater une inexécution contractuelle, ou de faire respecter une clause spécifique du contrat.
15 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
Un client ne paie pas la facture émise malgré les relances
Mise en demeure : Facture impayée
Vous voulez engager un recouvrement amiable d'une créance commerciale
Mise en demeure : Recouvrement de créance
Vous voulez réclamer les pénalités de retard prévues par votre contrat
Mise en demeure : Pénalités de retard de paiement
Vous voulez réclamer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Mise en demeure : Indemnisation des frais de recouvrement
Une partie au contrat n'exécute pas ses obligations (prestation, livraison, paiement)
Mise en demeure : Inexécution contractuelle
La prestation rendue n'est pas conforme à la commande ou au cahier des charges
Mise en demeure : Non-conformité de la prestation
Un fournisseur livre en retard et perturbe votre activité
Mise en demeure : Retard de livraison (B2B)
Un partenaire commercial rompt brutalement une relation établie de longue date
Mise en demeure : Rupture abusive de relations commerciales établies
Les conditions générales de vente ou d'achat ne sont pas respectées
Mise en demeure : Non-respect des CGV
Une clause d'exclusivité ou de non-concurrence est violée par votre partenaire
Mise en demeure : Non-respect de clause d'exclusivité
Tous les types de mise en demeure pour commercial & b2b
Facture impayée
PopulairePaiement de la facture majorée des pénalités de retard
Pénalités de retard de paiement
PopulairePaiement de l'indemnité forfaitaire et des pénalités de retard
Inexécution contractuelle
Exécution forcée ou résolution du contrat
Rupture abusive de relations commerciales établies
Indemnisation pour rupture brutale sans préavis suffisant
Non-conformité de la prestation
Mise en conformité de la prestation ou résolution
Retard de livraison (B2B)
Livraison dans les délais ou indemnisation du préjudice
Vice caché (B2B)
Résolution de la vente ou réduction du prix
Non-respect de clause de non-concurrence
Cessation de l'activité concurrente et indemnisation
Non-respect de clause d'exclusivité
Respect de l'exclusivité territoriale ou de produit
Non-respect des CGV
Respect des conditions générales de vente
Recouvrement de créance
PopulairePaiement de la somme due avant engagement de poursuites
Indemnisation frais de recouvrement
PopulairePaiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Sous-traitance — action directe en paiement
Paiement direct en cas de défaillance de l'entrepreneur principal
Obligation de délivrance (vente)
Délivrance de la chose vendue conforme au contrat
Bail commercial — renouvellement / indemnité d'éviction
Renouvellement du bail ou versement de l'indemnité d'éviction
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Dette impayée : de la relance à la mise en demeure
Le guide complet du recouvrement amiable B2B, de la première relance jusqu'au déclenchement des pénalités et de l'indemnité forfaitaire.
Lire le guide →
Inexécution contractuelle : vos recours
Quand une partie ne tient pas ses engagements, les leviers à activer avant la résolution judiciaire du contrat.
Lire le guide →
Rupture brutale de relations commerciales établies
Une relation commerciale ancienne ne peut pas être rompue sans préavis suffisant — comment chiffrer le préjudice et le réclamer.
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Modèle gratuit de mise en demeure : 5 pièges qui peuvent ruiner votre démarche
En B2B, un destinataire qui a un service juridique repère une mauvaise référence en quelques secondes — et fait traîner sans crainte.
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Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre en justice ?
Dans la plupart des cas en droit commercial, oui. La mise en demeure est une étape préalable qui fait courir les pénalités de retard et constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable. Elle est indispensable pour un recouvrement efficace.
Quels sont les frais que je peux réclamer dans une mise en demeure commerciale ?
Vous pouvez réclamer le principal dû, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et les éventuels dommages et intérêts. MeD calcule automatiquement ces montants en fonction de votre situation.
Combien de temps le débiteur a-t-il pour répondre ?
Le délai est fixé par vous dans la mise en demeure. En pratique, 8 à 15 jours est un délai raisonnable pour une facture impayée. MeD vous recommande le délai approprié selon le type de litige commercial.
Faut-il une démarche différente quand le débiteur est en procédure collective ?
Oui. Dès qu'une procédure collective est ouverte (sauvegarde, redressement, liquidation), votre créance doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire dans des délais stricts — la mise en demeure perd alors son utilité immédiate. Vérifiez sur Infogreffe ou le BODACC avant d'envoyer le recommandé. Si la procédure n'est PAS ouverte, la mise en demeure reste l'acte clé.
Que faire si le débiteur conteste la créance dans sa réponse à la mise en demeure ?
Sa contestation transforme votre litige en désaccord sur le fond. Évaluez la solidité de ses arguments : si la contestation est réelle (livraison non conforme, prestation incomplète), une transaction négociée peut être plus rapide qu'un procès. Si la contestation est dilatoire, l'injonction de payer ou l'assignation au tribunal de commerce reste votre voie. Dans les deux cas, la mise en demeure et la réponse écrite forment le socle du dossier.
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