Droit à la Formation (CPF) Non Respecté : Vos Recours
Cela fait des années que vous n'avez pas eu d'entretien professionnel. Aucune formation ne vous a été proposée depuis votre embauche. Votre demande d'utiliser votre CPF pendant le temps de travail a été refusée sans explication. Votre employeur a pourtant l'obligation légale de veiller à votre développement professionnel et de respecter vos droits à la formation. Lorsqu'il y manque, une mise en demeure peut le rappeler à ses obligations.
Comprendre vos droits à la formation
L'obligation d'adaptation de l'employeur
L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation va au-delà des simples formations obligatoires liées à la sécurité : elle implique un véritable accompagnement de l'évolution professionnelle du salarié.
L'entretien professionnel
Tous les deux ans, l'employeur doit organiser un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution du salarié : qualifications, changement de poste, promotion, formation. Cet entretien est distinct de l'entretien d'évaluation. Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif doit vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens et d'au moins une action de formation non obligatoire.
Le Compte Personnel de Formation
Le CPF appartient au salarié, pas à l'employeur. Vous êtes libre de choisir votre formation parmi les formations éligibles et de l'utiliser en dehors du temps de travail sans aucune autorisation. En revanche, si vous souhaitez suivre la formation pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire (sur le calendrier et le contenu, sauf certaines formations éligibles de droit). L'employeur peut refuser qu'une formation CPF se déroule sur le temps de travail.
Les étapes pour agir
La demande écrite
Formalisez votre demande de formation ou d'entretien professionnel par écrit. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pendant le temps de travail, adressez une demande selon les formes et délais prévus.
La relance amiable
Si votre demande reste sans réponse ou est refusée sans motif, relancez par écrit en rappelant les obligations de l'employeur en matière de formation et d'entretiens professionnels.
La mise en demeure
En cas de blocage persistant, la mise en demeure par lettre recommandée formalise votre réclamation. Elle rappelle les manquements constatés (absence d'entretiens, refus de formation, non-respect du CPF) et somme l'employeur de régulariser la situation.
Les recours
Le conseil de prud'hommes peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de formation. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le non-respect des obligations relatives aux entretiens professionnels peut, sous certaines conditions, entraîner un abondement correctif du CPF du salarié.
Cas particuliers
Le refus répété du CPF pendant le temps de travail
L'employeur peut refuser le calendrier proposé, mais des refus systématiques et répétés sans motif légitime peuvent constituer un manquement à l'obligation de formation. Le salarié peut alors réaliser la formation hors temps de travail ou saisir les prud'hommes.
La formation après un long arrêt maladie
Au retour d'un arrêt maladie prolongé, l'employeur doit veiller à la réadaptation du salarié à son poste, ce qui peut inclure une formation. Le refus d'adapter le poste ou de former le salarié peut constituer un manquement.
Ce qu'il faut retenir
- L'employeur a l'obligation de former ses salariés et de veiller à leur employabilité.
- L'entretien professionnel tous les deux ans est obligatoire, avec un bilan à six ans.
- Le CPF est un droit personnel du salarié, utilisable librement hors temps de travail. Sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire.
- La mise en demeure rappelle à l'employeur ses obligations et prépare un éventuel recours.
Créer ma mise en demeure pour droit à la formation non respecté
Pour aller plus loin
- Consultez notre guide sur la mise en demeure employeur, pour d'autres litiges avec votre employeur.
- Découvrez nos autres modèles dans la catégorie Travail.
- Pour gérer votre CPF, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.