Mise en demeure : Salaires impayés

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Antoine Duval
15 rue du Modèle, 54000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Entreprise Modèle & Fils SARL
42 zone artisanale du Modèle, 54000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de paiement des salaires impayés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Employé au sein de votre société depuis le 1er février 2023 en qualité de technicien de maintenance (contrat à durée indéterminée, coefficient 240, convention collective de la métallurgie), je me vois contraint de vous adresser la présente mise en demeure. Je constate en effet que mes salaires des mois de juillet et août 2025 n'ont pas été versés à la date convenue, soit le dernier jour ouvrable de chaque mois. Le montant total impayé s'élève à 3 600,00 euros nets, correspondant à deux mensualités de 1 800,00 euros nets. Or, le paiement du salaire constitue l'obligation essentielle de l'employeur en contrepartie du travail fourni par le salarié, conformément aux dispositions du Code du travail, qui impose un paiement mensuel. Le Code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Par ailleurs, le Code civil ouvre droit à des intérêts moratoires de plein droit à compter de la mise en demeure. Je vous rappelle que le non-paiement du salaire constitue une infraction pénale prévue par le Code du travail, passible d'une amende prévue par le Code du travail. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au versement des salaires dus, soit la somme totale de 3 600,00 euros nets, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes compétent. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Antoine Duval

Pièces jointes suggérées

Copie du contrat de travail
Derniers bulletins de paie reçus
Relevés bancaires attestant du non-versement

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Paiement des salaires dus

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Salaire mensuel non versé à la date prévue

Le virement habituel n'arrive pas à la date prévue (fin de mois ou date contractuelle). Quelques jours de retard peuvent être un problème bancaire ; un retard prolongé sans explication est un manquement de l'employeur qui justifie la mise en demeure.

Versement partiel avec déduction non justifiée

Vous recevez une partie du salaire seulement, avec une déduction qui n'est pas justifiée par le contrat ou par une procédure formelle. La mise en demeure exige le complément et la justification de la retenue.

Plusieurs mois de salaire cumulés

L'entreprise est en difficulté ou désorganisée et accumule les mois sans paiement. Plus la situation perdure, plus il est urgent de formaliser — surtout si l'entreprise risque une procédure collective qui restreindrait vos voies de recours.

Primes contractuelles non versées

Votre contrat prévoit des primes (treizième mois, prime d'objectifs, prime conventionnelle) qui n'ont pas été versées à l'échéance prévue. La mise en demeure réclame ces sommes au même titre que le salaire.

Avance sur salaire non remboursée par déduction abusive

L'employeur a accordé une avance et procède à des retenues mensuelles supérieures à ce qui était convenu, ou plus largement à ce qui est légalement autorisé. La mise en demeure demande le rééquilibrage.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le service comptable est en retard »

Le retard interne de l'employeur n'a pas à être supporté par le salarié. La mise en demeure rappelle que l'obligation de paiement est immédiate à la date d'échéance, indépendamment de l'organisation interne de l'entreprise.

« Vous ne respectez pas vos objectifs » (rétention abusive)

Le non-respect d'objectifs ne justifie aucune rétention de salaire. C'est éventuellement un motif disciplinaire qui suit une procédure spécifique (convocation, entretien, sanction). La mise en demeure rappelle cette indépendance entre rémunération et performance.

« Trésorerie tendue, dans 15 jours »

Une difficulté de trésorerie ne dispense pas du paiement à échéance. Si l'entreprise est réellement en difficulté, des dispositifs existent (procédure collective, AGS) — mais ils sont à enclencher par l'employeur, pas à imposer au salarié sous forme de retard de salaire.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de travail (avec mention du salaire et des primes)
•Tous les bulletins de paie antérieurs (preuve de la régularité du versement)
•Vos relevés bancaires montrant les versements habituels et l'absence du dernier
•Tous les échanges avec l'employeur sur ce point (mails, SMS)
•Si applicable : la convention collective avec les barèmes de rémunération
•Les éléments justifiant une prime contractuelle ou conventionnelle non versée

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a typiquement quelques jours à quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : régularisation rapide (le plus fréquent quand l'employeur n'agissait pas par mauvaise foi mais par négligence ou problème transitoire). Deuxième : proposition d'échelonnement formalisé par écrit — utile en cas de difficulté de trésorerie réelle. Troisième : silence ou refus, et vous saisissez le conseil de prud'hommes en référé. La procédure de référé est rapide (quelques semaines) et peut obtenir le paiement sous astreinte. Si l'entreprise est en procédure collective, la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire devient prioritaire.

Cas concret

Salarié 4 ans en PME, deux mois de salaire impayés sur trésorerie tendue

Un salarié en place depuis quatre ans dans une PME d'une douzaine de personnes ne reçoit pas son salaire de deux mois consécutifs (5 400 € au total). Le dirigeant invoque une trésorerie tendue, promet « la semaine prochaine » à plusieurs reprises sans tenir. Une mise en demeure est envoyée en recommandé, bulletins de paie antérieurs et relevés bancaires joints, avec un délai de 15 jours. Une semaine plus tard, le dirigeant convoque le salarié et propose un plan de paiement : 1 500 € immédiats, le solde en trois fois sur les mois suivants, en parallèle d'une demande d'aide auprès du tribunal de commerce. Plan accepté, formalisé par écrit. Sans la mise en demeure, le dossier serait probablement allé jusqu'aux prud'hommes — la formalisation écrite a permis un compromis mutuellement acceptable.

Guide pratique : Mise en demeure employeur : salaire et heures supplémentaires →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le salaire versé en retard de 2 jours, c'est grave ?

Pas en soi — un retard ponctuel et marginal peut s'expliquer par un problème bancaire ou un jour férié décalé. Si le retard se reproduit ou s'allonge, formaliser par écrit (mail au service RH d'abord, puis mise en demeure) devient pertinent. L'objectif n'est pas la sanction mais la régularité — et la trace écrite peut servir si la situation se dégrade.

Et si l'entreprise est en difficulté ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les salaires impayés en cas de procédure collective. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les délais. Si la difficulté est réelle mais hors procédure collective, un plan de paiement écrit peut être négocié — mais la mise en demeure reste l'acte qui sécurise votre droit.

Peut-on obtenir des dommages-intérêts en plus du salaire ?

Oui, en cas de retard prolongé ou de mauvaise foi de l'employeur, le préjudice moral et financier (frais bancaires de découvert, pénalités de retard sur factures personnelles, stress) peut être indemnisé par le conseil de prud'hommes. La mise en demeure peut chiffrer ce préjudice pour le rendre actionnable.

Le dirigeant peut-il être tenu personnellement ?

Dans certains cas, oui — notamment si la situation a perduré au-delà de la date où le dirigeant aurait dû déclarer la cessation des paiements, ou en cas de faute caractérisée de gestion. Cette responsabilité personnelle se recherche typiquement au stade contentieux. La mise en demeure adressée à l'entreprise reste l'étape préalable.

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