Mise en demeure : Bail rural — paiement du fermage

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Modèle Propriétaire
5 rue du Modèle, 49000 Angers-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Gérard Fictif
Ferme du Fictif, 49000 Angers-Fictif

Objet : Mise en demeure de paiement du fermage

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Les fermages échus au titre du bail rural demeurent impayés malgré mes relances. Le règlement conditionne la poursuite paisible du bail. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les obligations du preneur au titre du bail rural — les conséquences du défaut de paiement des fermages — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de régler les fermages échus, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le tribunal paritaire des baux ruraux. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le bailleur

Pièces jointes suggérées

Le bail rural
Le décompte des fermages échus impayés
Les relances adressées
Les échanges avec le preneur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Bailleur

Destinataire

Preneur

Objet : Paiement des fermages échus

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Fermages en retard avec preneur historique

Le preneur (exploitant agricole) ne paie plus les fermages depuis plusieurs échéances. La situation peut s'expliquer par des difficultés ponctuelles ou par un enlisement plus structurel. La mise en demeure formalise la créance et déclenche les éventuelles voies de recours du bail rural.

Préparation d'une action en résiliation du bail

Le statut du fermage protège le preneur mais permet la résiliation en cas de manquements graves, notamment d'impayés répétés. La mise en demeure est l'acte préalable formel qui ouvre cette voie.

Désaccord sur le montant du fermage

Le preneur conteste le montant à payer (révision triennale, indexation, taxes foncières répercutées). La mise en demeure clarifie le décompte précis et invite à la discussion sur des bases écrites.

Fermage en nature (récolte) non livré

Pour les baux prévoyant un fermage en nature (parts de récolte), la non-livraison de la part due est l'équivalent d'un impayé. La mise en demeure peut chiffrer la valeur correspondante.

Cession du bail à un tiers sans accord

Le preneur a cédé l'exploitation à un tiers sans l'accord du bailleur (cession non régulière selon le statut du fermage). Outre le contentieux sur la cession, la mise en demeure peut adresser le repreneur de fait pour les fermages courants.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Mauvaise récolte, je paierai après la prochaine »

Une récolte difficile peut effectivement justifier un échelonnement, mais ne dispense pas du paiement. La mise en demeure ouvre la possibilité d'un plan formalisé écrit, sans renoncer au principe de la créance.

« Le fermage est trop élevé »

Le fermage est encadré par des barèmes préfectoraux (minima et maxima par catégorie de terres). Si le montant est conforme à ces barèmes et au bail, il est dû. Une contestation suppose une procédure de révision spécifique.

« Vous avez causé un préjudice à mon exploitation »

Cette argumentation déplace le débat. Si le bailleur a effectivement causé un préjudice (refus d'autorisation de travaux nécessaires, par exemple), c'est un autre contentieux à mener séparément. La mise en demeure recadre les deux questions comme distinctes.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail rural écrit (toutes les pages, avec ses avenants)
•Tous les avis d'échéance et accusés de paiement antérieurs
•Le décompte précis des fermages dus
•Les barèmes préfectoraux applicables
•Si bail en nature : preuves des livraisons non effectuées
•Tous les échanges écrits avec le preneur
•La fiche cadastrale des parcelles concernées
•Si applicable : la quittance des taxes foncières répercutées

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le preneur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : paiement intégral ou plan négocié — fréquent quand la difficulté est conjoncturelle. Deuxième : contestation détaillée qui oriente vers une médiation rurale (commission consultative paritaire des baux ruraux, ou conciliation). Troisième : refus, et vous saisissez le tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction spécifique pour ce contentieux. La procédure est encadrée et peut conduire à la résiliation du bail si les manquements sont caractérisés.

Cas concret

Bail rural 12 hectares, preneur en impayé sur 3 fermages successifs

Un bailleur loue 12 hectares à un agriculteur depuis 18 ans. Sur les trois derniers fermages annuels, le preneur n'a pas payé — invoquant successivement la sécheresse, des problèmes matériels, et un retard de subvention PAC. Total dû : 14 800 €. Une mise en demeure est envoyée, bail et décompte des sommes dues joints, avec mention de l'intention de saisir le tribunal paritaire en cas d'inaction. Délai : 60 jours. Le preneur répond sous 30 jours en proposant un plan de paiement échelonné sur 24 mois (avec acompte immédiat de 4 000 € au moment du versement de la PAC à venir). Le bailleur accepte sous conditions formalisées par avenant écrit. Le plan est tenu, le bail continue. Sans la mise en demeure, la situation se serait probablement aggravée jusqu'au contentieux long et coûteux.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour bail rural — paiement du fermage

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quelle juridiction pour le bail rural ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent. Composé de bailleurs et de preneurs, il a une connaissance fine du secteur. La procédure est généralement plus rapide qu'un tribunal classique. Pas d'avocat obligatoire en première instance.

Combien d'échéances impayées avant résiliation ?

Le statut du bail rural exige un certain nombre d'échéances impayées (typiquement 3 termes consécutifs ou cumulés) ou un manquement grave caractérisé pour ouvrir la résiliation. La mise en demeure précédant la procédure est généralement nécessaire et fait courir les délais.

Le preneur peut-il être remplacé sans son accord ?

Non, le preneur en place dispose de protections importantes (droit au renouvellement, droit de préemption en cas de vente, etc.). Le bailleur ne peut pas substituer un autre exploitant sans procédure formelle. La résiliation pour impayés est l'une des rares voies effectives.

Et le droit au renouvellement à l'échéance ?

Le bail rural se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf opposition motivée du bailleur dans des cas limités (reprise pour exploitation personnelle, manquements du preneur). Des fermages impayés caractérisés peuvent justifier le refus de renouvellement — mais le formalisme est strict.

Autres mises en demeure — DIVERS

●Non-restitution d'un bien prêté→●Non-exécution d'un jugement→●Honoraires professionnels impayés→●Remboursement événement annulé→●Non-respect contrat de service→

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