Mise en demeure : Non-exécution d'un jugement

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir exécution volontaire du jugement avant saisie ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Modèle Pro SARL
5 rue du Modèle, 69000 Lyon-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Bernard Fictif
30 rue du Commerce, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'exécution d'une décision de justice

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Une décision de justice exécutoire vous condamne à mon profit, mais vous ne l'exécutez pas volontairement, invoquant une contestation. La décision reste exécutoire. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le caractère exécutoire de la décision malgré la contestation — les voies d'exécution forcée — et le rôle du commissaire de justice.] En conséquence, je vous mets en demeure d'exécuter volontairement la décision, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je mandaterai un commissaire de justice pour l'exécution forcée. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

La décision de justice et sa signification
La preuve de son caractère exécutoire
Le détail de ce qui n'a pas été exécuté
Les éléments sur le débiteur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Créancier

Destinataire

Débiteur

Objet : Exécution volontaire du jugement avant saisie

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Condamnation non exécutée volontairement

Vous avez obtenu une décision de justice condamnant une partie (paiement, restitution, obligation de faire) et elle ne s'exécute pas. La mise en demeure réclame l'exécution volontaire avant les voies forcées.

Paiement ordonné non versé

Le débiteur condamné à payer ne verse rien. La mise en demeure réclame le paiement avant saisie.

Obligation de faire non respectée

La décision impose une obligation de faire (travaux, remise de documents) que la partie n'exécute pas. La mise en demeure réclame l'exécution, le cas échéant sous astreinte déjà prévue.

Exécution partielle

La décision n'est exécutée qu'en partie. La mise en demeure réclame l'exécution complète.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je conteste cette décision »

Une décision exécutoire doit être respectée même si elle est contestée, sauf suspension expressément obtenue. La mise en demeure rappelle son caractère exécutoire et réclame l'exécution.

« Je n'ai pas les moyens »

L'absence de moyens ne supprime pas l'obligation ; elle peut justifier des délais à demander au juge, pas une inexécution unilatérale. La mise en demeure réclame l'exécution et ouvre, à défaut, les voies d'exécution forcée.

« Voyez avec mon avocat »

L'exécution de la décision est due. La mise en demeure formalise la demande d'exécution volontaire et marque la date avant le recours à un commissaire de justice.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La décision de justice et sa signification le cas échéant
•La preuve de son caractère exécutoire
•Le détail de ce qui n'a pas été exécuté
•Les éléments chiffrant la créance (intérêts éventuels)
•Les échanges avec la partie condamnée
•Les coordonnées et la solvabilité connue du débiteur

Après l'envoi : à quoi s'attendre

La partie condamnée a un délai court pour s'exécuter. À défaut, vous engagez l'exécution forcée via un commissaire de justice (saisies, expulsion, astreinte selon la décision). La mise en demeure d'exécution volontaire est une étape utile qui peut éviter les frais d'exécution et marque votre démarche. Une décision exécutoire vous donne des leviers puissants.

Cas concret

Condamnation à payer non exécutée, règlement obtenu après mise en demeure

Un créancier obtient un jugement condamnant son débiteur à lui payer une somme. Le débiteur ne verse rien, invoquant un éventuel appel. Le créancier envoie une mise en demeure rappelant que la décision est exécutoire malgré la contestation, et réclamant le paiement sous 8 jours, à défaut de quoi il mandatera un commissaire de justice pour saisie. Le débiteur règle pour éviter les frais d'exécution. Le rappel du caractère exécutoire a suffi.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-exécution d'un jugement

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Une décision contestée doit-elle être exécutée ?

Oui, si elle est exécutoire : la contestation ou l'appel ne suspend pas l'exécution, sauf suspension expressément obtenue. La mise en demeure rappelle ce caractère exécutoire et réclame l'exécution.

Que faire si la partie condamnée n'exécute pas ?

Vous pouvez recourir à un commissaire de justice pour l'exécution forcée (saisies, etc.), selon la nature de la condamnation. La mise en demeure d'exécution volontaire est une étape préalable utile, qui peut éviter des frais et accélérer le règlement.

L'absence de moyens du débiteur me bloque-t-elle ?

Non : l'obligation demeure. Le débiteur peut demander des délais au juge, mais ne peut pas décider seul de ne pas exécuter. La mise en demeure réclame l'exécution et ouvre les voies forcées à défaut.

Autres mises en demeure — DIVERS

●Non-restitution d'un bien prêté→●Honoraires professionnels impayés→●Remboursement événement annulé→●Non-respect contrat de service→●Diffamation / injure — retrait→

Voir toutes les mises en demeure divers →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés