Mise en demeure : Non-respect contrat de service

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir exécution conforme du service contractuellement prévu ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Entreprise Modèle SAS
3 zone du Modèle, 59000 Lille-Fictif

Le 7 juin 2026

Prestataire-Fictif SARL
22 rue du Service, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'exécution d'un contrat de service

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le service prévu à notre contrat (maintenance, avec des niveaux de service garantis) n'est pas assuré : interventions hors délais, incidents non traités. Nous payons pourtant l'intégralité. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation d'exécuter le service conformément aux engagements (niveaux, continuité) — les compensations prévues — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure d'exécuter le service conformément aux engagements et d'appliquer les compensations prévues, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous réduirons le prix et envisagerons la résolution. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le contrat de service et ses engagements
Les preuves des manquements
Les preuves de paiement
Les échanges avec le prestataire

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Client

Destinataire

Prestataire

Objet : Exécution conforme du service contractuellement prévu

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Service contractuel non fourni

Un prestataire n'exécute pas le service prévu au contrat (abonnement, maintenance, accompagnement). La mise en demeure réclame l'exécution ou la résolution.

Engagements de niveau de service non tenus

Les niveaux de service promis (disponibilité, délais, qualité) ne sont pas respectés. La mise en demeure réclame leur respect et, le cas échéant, les compensations prévues.

Interruptions répétées du service

Le service est régulièrement interrompu, vous privant de ce que vous payez. La mise en demeure réclame une exécution continue ou une réduction.

Service dégradé sans baisse de prix

Le contenu du service a été réduit unilatéralement sans ajustement du prix. La mise en demeure conteste cette dégradation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le service fonctionne globalement »

Un fonctionnement « globalement » ne vaut pas exécution conforme aux engagements pris (niveaux de service, continuité). La mise en demeure réclame le respect des engagements contractuels et, le cas échéant, les compensations prévues.

« Les interruptions sont indépendantes de notre volonté »

Sauf force majeure caractérisée, le prestataire répond de la continuité du service qu'il a vendu. La mise en demeure réclame une exécution conforme ou une réduction proportionnelle aux interruptions.

« Nous avons fait évoluer l'offre »

Une réduction du contenu du service sans ajustement du prix ni accord est contestable. La mise en demeure conteste la dégradation unilatérale et réclame le rétablissement ou une baisse de prix.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de service et ses engagements (niveaux, contenu)
•Les preuves des manquements (interruptions, retards, dégradations)
•Les preuves de paiement
•Les compensations contractuelles prévues le cas échéant
•Les échanges avec le prestataire
•Le préjudice subi

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le prestataire a un délai raisonnable pour réagir. Soit il rétablit le service conforme ou applique les compensations ; soit il refuse, et vous pouvez réduire le prix, résoudre le contrat et réclamer des dommages, puis saisir le médiateur compétent ou le tribunal. La mise en demeure documente les manquements et réclame l'exécution conforme.

Cas concret

Service de maintenance non assuré, exécution obtenue après mise en demeure

Une entreprise paie un contrat de maintenance avec des délais d'intervention garantis, mais le prestataire ne respecte plus ces délais et laisse des incidents non traités. L'entreprise envoie une mise en demeure rappelant les niveaux de service contractuels, exigeant le respect des délais d'intervention et l'application des compensations prévues sous 15 jours, faute de quoi elle réduira le prix et envisagera la résolution. Le prestataire rétablit un service conforme. Le rappel des engagements de niveau de service a été décisif.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect contrat de service

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Que faire si le service payé n'est pas à la hauteur des engagements ?

Le prestataire doit exécuter le service conformément aux engagements (contenu, niveaux, continuité). Des manquements ouvrent droit à exécution conforme, compensations prévues, réduction du prix ou résolution. La mise en demeure les réclame.

Les interruptions de service sont-elles indemnisables ?

Sauf force majeure, le prestataire répond de la continuité du service vendu. Des interruptions répétées peuvent justifier une réduction proportionnelle ou les compensations contractuelles. La mise en demeure les réclame.

Le prestataire peut-il réduire le service sans baisser le prix ?

Pas unilatéralement et sans accord : une dégradation du contenu sans ajustement du prix est contestable. La mise en demeure conteste cette dégradation et réclame le rétablissement ou une baisse de prix.

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