Mise en demeure : Construction non conforme nuisant au voisin

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Modèle Voisin
5 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Monsieur Éric Fictif
7 rue Voisine, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de mise en conformité d'une construction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous avez édifié une construction non conforme à votre autorisation, qui me prive d'ensoleillement et crée une vue plongeante sur mon jardin. Un constat établit la non-conformité. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la non-couverture par l'autorisation d'une construction non conforme — les règles de distance pour les vues — et les voies de recours (mise en conformité, voire démolition ; délais courts).] En conséquence, je vous mets en demeure de mettre la construction en conformité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le conciliateur, le juge et signalerai l'infraction à la mairie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le voisin

Pièces jointes suggérées

Des photos et un descriptif de la construction
L'autorisation d'urbanisme et les règles applicables
La nuisance causée (vue, ensoleillement)
Un constat de non-conformité

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Voisin lésé

Destinataire

Constructeur/Propriétaire

Objet : Mise en conformité ou démolition

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Construction sans autorisation ou non conforme

Le voisin a édifié une construction sans autorisation ou non conforme à celle accordée, qui vous nuit (vue, ensoleillement, écoulement). La mise en demeure réclame la mise en conformité ou la démolition.

Non-respect des règles d'urbanisme

La construction ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables et vous cause un préjudice. La mise en demeure réclame la régularisation.

Ouverture ou vue non conforme

Une fenêtre ou une vue a été créée en violation des règles de distance, portant atteinte à votre intimité. La mise en demeure réclame la suppression.

Empiètement sur votre propriété

La construction empiète sur votre terrain. La mise en demeure réclame la cessation de l'empiètement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« J'ai une autorisation »

Une autorisation ne couvre pas une construction qui ne lui est pas conforme, ni un préjudice anormal causé au voisin. La mise en demeure vérifie la conformité à l'autorisation et réclame la mise en conformité.

« Ça ne vous gêne pas tant que ça »

Une atteinte à votre vue, votre ensoleillement ou votre intimité, ou un non-respect des règles de distance, vous causent un préjudice contestable. La mise en demeure établit la nuisance et réclame des mesures.

« C'est déjà construit »

Le caractère achevé de la construction n'efface pas une non-conformité ou un empiètement : la mise en conformité, voire la démolition, peut être ordonnée. La mise en demeure réclame la régularisation. Agissez vite, des délais peuvent s'appliquer.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Des photos et un descriptif de la construction litigieuse
•L'autorisation d'urbanisme du voisin (si accessible) et les règles applicables
•La nuisance causée (vue, ensoleillement, empiètement)
•Un plan ou un constat établissant la non-conformité ou l'empiètement
•Les échanges avec le voisin
•Les dates (les délais d'action peuvent être courts)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le voisin a un délai pour réagir. Soit il met en conformité ou supprime l'élément litigieux ; soit vous saisissez le conciliateur de justice puis le juge, qui peut ordonner la mise en conformité ou la démolition et accorder réparation ; un signalement à la mairie est possible pour une infraction d'urbanisme. La mise en demeure formalise la demande et documente la non-conformité. Attention aux délais, parfois courts.

Cas concret

Construction non conforme privant de vue, mise en conformité obtenue après mise en demeure

Un voisin édifie une extension non conforme à son autorisation, qui prive une propriétaire d'ensoleillement et crée une vue plongeante sur son jardin. Elle fait établir un constat de non-conformité et envoie une mise en demeure rappelant qu'une autorisation ne couvre pas une construction non conforme ni un préjudice anormal, et réclamant la mise en conformité sous délai, faute de quoi elle saisira le conciliateur, le juge et signalera l'infraction à la mairie. Le voisin régularise. Le constat de non-conformité a fondé la demande.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour construction non conforme nuisant au voisin

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Une construction autorisée peut-elle quand même être contestée ?

Oui : une autorisation ne couvre pas une construction qui ne lui est pas conforme, ni un préjudice anormal causé au voisin (vue, ensoleillement, empiètement). La mise en demeure vérifie la conformité et réclame la mise en conformité.

Une vue créée trop près est-elle contestable ?

Des règles de distance encadrent les ouvertures et vues sur la propriété voisine. Une vue créée en violation de ces règles peut devoir être supprimée. La mise en demeure le réclame.

Que faire si la construction est déjà terminée ?

Le caractère achevé n'efface pas une non-conformité ou un empiètement : la mise en conformité, voire la démolition, peut être ordonnée par le juge. Agissez vite car des délais peuvent s'appliquer. La mise en demeure est le préalable amiable et un signalement à la mairie est possible.

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