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Mise en demeure : Indemnisation retard/annulation de vol

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David et Laura Renaud
19 avenue du Modèle, 69000 Exempleville

Le 15 mai 2026

AirModèle SA
1 aérogare du Modèle, 95700 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'indemnisation pour annulation de vol

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 20 juillet 2025, nous devions embarquer sur le vol AM-1234 au départ de Paris-Exempleville à destination de Barcelone, prévu à 14h30, pour lequel nous disposions de deux billets confirmés (réservation n° RES-2025-XXXXX). Ce vol a été annulé le jour même à 12h45, sans proposition de réacheminement dans un délai raisonnable. Nous avons été contraints de réserver à nos frais deux billets sur un vol le lendemain, ainsi qu'une nuit d'hôtel. Vous ne nous avez fourni aucune information sur les raisons de cette annulation ni sur nos droits. Conformément au règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, en cas d'annulation d'un vol, le transporteur aérien est tenu de verser une indemnisation forfaitaire aux passagers. L'article 7 de ce règlement fixe cette indemnisation à 250 euros par passager pour les vols de moins de 1 500 km, soit 500,00 euros pour nous deux. L'article 5 paragraphe 3 précise que cette indemnisation n'est pas due uniquement en cas de circonstances extraordinaires, dont la charge de la preuve incombe au transporteur. Par ailleurs, en application de l'article 9 du même règlement, vous étiez tenu de nous fournir une prise en charge (hébergement, restauration, communications), ce qui n'a pas été le cas. Les frais engagés s'élèvent à 300,00 euros (hôtel et transport). En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous verser la somme totale de 800,00 euros (500 euros d'indemnisation forfaitaire et 300 euros de frais de prise en charge) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de saisir les juridictions compétentes. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. David et Laura Renaud

Pièces jointes suggérées

  • Copie des billets d'avion / confirmation de réservation
  • Notification d'annulation du vol
  • Factures d'hôtel et de transport de substitution
  • Relevé bancaire attestant des frais engagés

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Passager

Destinataire

Compagnie aérienne

Objet : Indemnisation forfaitaire au titre du règlement européen sur les droits des passagers aériens

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

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