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Mise en demeure : Indemnisation retard/annulation de vol

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir indemnisation forfaitaire au titre du règlement européen sur les droits des passagers aériens ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

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David et Laura Renaud
19 avenue du Modèle, 69000 Exempleville

Le 7 juin 2026

AirModèle SA
1 aérogare du Modèle, 95700 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'indemnisation pour annulation de vol

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 20 juillet 2025, nous devions embarquer sur le vol AM-1234 au départ de Paris-Exempleville à destination de Barcelone, prévu à 14h30, pour lequel nous disposions de deux billets confirmés (réservation n° RES-2025-XXXXX). Ce vol a été annulé le jour même à 12h45, sans proposition de réacheminement dans un délai raisonnable. Nous avons été contraints de réserver à nos frais deux billets sur un vol le lendemain, ainsi qu'une nuit d'hôtel. Vous ne nous avez fourni aucune information sur les raisons de cette annulation ni sur nos droits. En cas d'annulation d'un vol, le transporteur aérien est tenu, en vertu de la réglementation européenne applicable, de verser une indemnisation forfaitaire aux passagers, dont le montant dépend de la distance du vol, ainsi que d'assurer une prise en charge (hébergement, restauration, communications). Cette indemnisation n'est écartée qu'en cas de circonstances extraordinaires, dont la preuve vous incombe. Aucune prise en charge ne nous a été assurée, et nous avons engagé des frais d'hôtel et de transport de 300,00 euros. [Dans votre lettre personnalisée, cette section cite les références exactes — règlement européen applicable, montants forfaitaires selon la distance, conditions et charge de la preuve des circonstances extraordinaires, obligation de prise en charge — adaptées à votre vol.] En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous verser la somme totale de 800,00 euros (500 euros d'indemnisation forfaitaire et 300 euros de frais de prise en charge) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de saisir les juridictions compétentes. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. David et Laura Renaud

Pièces jointes suggérées

  • Copie des billets d'avion / confirmation de réservation
  • Notification d'annulation du vol
  • Factures d'hôtel et de transport de substitution
  • Relevé bancaire attestant des frais engagés

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Passager

Destinataire

Compagnie aérienne

Objet : Indemnisation forfaitaire au titre du règlement européen sur les droits des passagers aériens

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Vol annulé sans indemnisation

Votre vol a été annulé et la compagnie ne propose pas l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne. La mise en demeure réclame l'indemnisation et le remboursement ou le réacheminement.

Retard important à l'arrivée

Vous êtes arrivé avec un retard important à destination. Selon la durée et la distance, une indemnisation forfaitaire peut être due. La mise en demeure la réclame.

Refus d'embarquement (surbooking)

On vous a refusé l'embarquement faute de place. La mise en demeure réclame l'indemnisation et la prise en charge.

Prise en charge non assurée

La compagnie n'a pas assuré la prise en charge due (repas, hébergement) pendant l'attente. La mise en demeure réclame le remboursement des frais.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« C'était une circonstance extraordinaire »

Les circonstances extraordinaires exonèrent l'indemnisation, mais la compagnie doit les démontrer ; toutes les perturbations n'en relèvent pas. La mise en demeure réclame la justification précise et, à défaut, l'indemnisation.

« On vous a remboursé le billet »

Le remboursement du billet ne remplace pas l'indemnisation forfaitaire éventuellement due pour le préjudice subi : les deux peuvent se cumuler. La mise en demeure réclame l'indemnisation en plus du remboursement ou du réacheminement.

« Le retard n'était pas si long »

L'indemnisation dépend de seuils de retard et de la distance. Vérifiez l'heure réelle d'arrivée. La mise en demeure établit le retard et réclame l'indemnisation due au regard des seuils.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

  • La réservation et la carte d'embarquement
  • La preuve de l'annulation, du retard ou du refus d'embarquement
  • L'heure réelle d'arrivée à destination
  • La distance du vol
  • Les frais engagés (repas, hébergement, transport)
  • Les échanges avec la compagnie

Après l'envoi : à quoi s'attendre

La compagnie a un délai pour répondre. Soit elle indemnise et rembourse les frais ; soit vous saisissez l'autorité de l'aviation civile compétente ou le médiateur, puis le tribunal. La réglementation européenne offre un cadre protecteur. La mise en demeure réclame l'indemnisation forfaitaire et la prise en charge, et marque la date.

Cas concret

Vol annulé sans indemnisation, indemnisation obtenue après mise en demeure

Un passager voit son vol annulé peu avant le départ ; la compagnie le rembourse mais refuse l'indemnisation forfaitaire, invoquant vaguement une « circonstance extraordinaire » non justifiée. Le passager envoie une mise en demeure rappelant que l'indemnisation forfaitaire se cumule avec le remboursement et que la circonstance extraordinaire doit être démontrée, et réclamant l'indemnisation sous 15 jours, faute de quoi il saisira l'autorité compétente. La compagnie verse l'indemnisation. Le rappel du cadre protecteur a tranché.

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quand ai-je droit à une indemnisation pour un vol ?

Selon la réglementation européenne applicable, une indemnisation forfaitaire peut être due en cas d'annulation, de retard important à l'arrivée ou de refus d'embarquement, hors circonstances extraordinaires démontrées. La mise en demeure la réclame au regard des seuils de retard et de distance.

Le remboursement du billet suffit-il ?

Non : le remboursement (ou le réacheminement) et l'indemnisation forfaitaire pour le préjudice peuvent se cumuler. La mise en demeure réclame l'indemnisation en plus du remboursement, et la prise en charge des frais d'attente.

La compagnie peut-elle invoquer une circonstance extraordinaire ?

Oui, mais elle doit la démontrer précisément ; toutes les perturbations n'en relèvent pas. La mise en demeure réclame cette justification et, à défaut, l'indemnisation due.

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