Droit à l'Image : Exigez la Cessation de la Diffusion

Votre photo est publiée sur un site commercial sans votre autorisation. Une vidéo vous mettant en scène circule sur les réseaux sociaux sans que vous ayez donné votre accord. Un ancien employeur utilise votre image dans ses supports marketing. L'atteinte au droit à l'image est une violation de votre vie privée qui peut avoir des conséquences personnelles et professionnelles.

Le droit à l'image est un droit fondamental protégé par la loi. Toute personne a le droit de s'opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. Une mise en demeure est le moyen le plus rapide d'exiger le retrait.

Comprendre vos droits

Le principe du consentement

La captation et la diffusion de l'image d'une personne nécessitent son consentement préalable, express et spécifique. Le consentement donné pour un usage précis ne s'étend pas à d'autres usages.

Les exceptions

Des exceptions existent pour les personnalités publiques dans l'exercice de leurs fonctions, les événements d'actualité, les images de foules dans les lieux publics, et le droit à l'information du public. Ces exceptions sont interprétées strictement.

Le consentement peut être retiré

Même si vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le diffuseur doit alors cesser l'utilisation de votre image.

Les étapes pour agir

Constituez les preuves

Faites des captures d'écran, des constats de commissaire de justice (anciennement huissier) et notez les URL, dates et contextes de diffusion.

Envoyez une mise en demeure

Exigez le retrait immédiat et la cessation de toute diffusion.

Créer ma mise en demeure

Signalez aux plateformes et portez plainte si nécessaire

Les plateformes doivent retirer les contenus signalés. Pour les cas graves, une plainte pénale est possible.

Ce qu'il faut retenir

Votre image ne peut être utilisée sans votre consentement.
Le consentement est toujours révocable.
La mise en demeure obtient généralement le retrait rapide.
Le tribunal peut ordonner le retrait et l'indemnisation.

Créer ma mise en demeure

Pour aller plus loin

Consultez notre article sur la diffamation et l'injure et explorez la catégorie Divers.

Pour des informations officielles, consultez service-public.fr sur le droit à l'image.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Ai-je besoin de donner mon accord pour être photographié ?

Oui. En principe, la captation et la diffusion de votre image nécessitent votre consentement préalable. Des exceptions existent pour les personnes publiques dans l'exercice de leurs fonctions, les événements d'actualité et les foules.

Que faire si ma photo est publiée sans mon accord ?

Envoyez une mise en demeure à l'auteur ou au diffuseur, exigeant le retrait immédiat. Si le contenu est en ligne, signalez-le également à la plateforme d'hébergement.

Le droit à l'image s'applique-t-il aux réseaux sociaux ?

Oui. Publier la photo de quelqu'un sur un réseau social sans son autorisation constitue une atteinte au droit à l'image, même si la photo a été prise dans un lieu public.

Quelles indemnisations puis-je obtenir ?

Le tribunal peut ordonner le retrait, interdire toute nouvelle diffusion, et accorder des dommages et intérêts pour le préjudice moral (atteinte à la vie privée, à la dignité) et matériel (exploitation commerciale non autorisée).