Droit à l'Image : Exigez la Cessation de la Diffusion
Votre photo est publiée sur un site commercial sans votre autorisation. Une vidéo vous mettant en scène circule sur les réseaux sociaux sans que vous ayez donné votre accord. Un ancien employeur utilise votre image dans ses supports marketing. L'atteinte au droit à l'image est une violation de votre vie privée qui peut avoir des conséquences personnelles et professionnelles.
Le droit à l'image est un droit fondamental protégé par la loi. Toute personne a le droit de s'opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. Une mise en demeure est le moyen le plus rapide d'exiger le retrait.
Comprendre vos droits
Le principe du consentement
La captation et la diffusion de l'image d'une personne nécessitent son consentement préalable, express et spécifique. Le consentement donné pour un usage précis ne s'étend pas à d'autres usages.
Les exceptions
Des exceptions existent pour les personnalités publiques dans l'exercice de leurs fonctions, les événements d'actualité, les images de foules dans les lieux publics, et le droit à l'information du public. Ces exceptions sont interprétées strictement.
Le consentement peut être retiré
Même si vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le diffuseur doit alors cesser l'utilisation de votre image.
Les étapes pour agir
Constituez les preuves
Faites des captures d'écran, des constats de commissaire de justice (anciennement huissier) et notez les URL, dates et contextes de diffusion.
Envoyez une mise en demeure
Exigez le retrait immédiat et la cessation de toute diffusion.
Signalez aux plateformes et portez plainte si nécessaire
Les plateformes doivent retirer les contenus signalés. Pour les cas graves, une plainte pénale est possible.
Ce qu'il faut retenir
- Votre image ne peut être utilisée sans votre consentement.
- Le consentement est toujours révocable.
- La mise en demeure obtient généralement le retrait rapide.
- Le tribunal peut ordonner le retrait et l'indemnisation.
Pour aller plus loin
Consultez notre article sur la diffamation et l'injure et explorez la catégorie Divers.
Pour des informations officielles, consultez service-public.fr sur le droit à l'image.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.