Droit au Compte Refusé : Comment Réagir
Vous essuyez refus après refus. Chaque banque que vous contactez décline votre demande d'ouverture de compte, parfois sans explication. Sans compte bancaire, vous ne pouvez pas percevoir votre salaire, payer votre loyer, recevoir vos allocations ni effectuer les opérations les plus basiques de la vie quotidienne. L'exclusion bancaire est une réalité qui touche des milliers de personnes en France. Pourtant, la loi garantit à chacun un droit fondamental : le droit au compte. Si ce droit est bafoué, une mise en demeure peut accélérer les choses.
Comprendre le droit au compte
Un droit garanti par la loi
Le droit au compte est un droit fondamental reconnu par le code monétaire et financier. Toute personne physique résidant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation financière, a le droit de disposer d'un compte de dépôt. Ce droit s'applique même si vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ou sans revenus.
La procédure de désignation par la Banque de France
Lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit vous remettre une attestation de refus (ou vous pouvez la saisir directement en l'absence de réponse). Muni de cette attestation, vous saisissez la Banque de France qui désigne d'office un établissement bancaire tenu de vous ouvrir un compte. La désignation intervient dans un délai très court.
Les services bancaires de base
La banque désignée doit vous fournir gratuitement les services bancaires de base : ouverture, tenue et clôture du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, des virements bancaires, la domiciliation de prélèvements, l'envoi de relevés de compte, et la possibilité de déposer et retirer des espèces.
Les étapes pour agir
Obtenir l'attestation de refus
Demandez à la banque qui vous refuse une attestation écrite de refus d'ouverture de compte. Si elle refuse de la fournir, notez la date de votre demande et le nom de l'interlocuteur. Vous pouvez saisir la Banque de France même sans attestation formelle.
Saisir la Banque de France
Adressez votre demande de droit au compte à la Banque de France, accompagnée de l'attestation de refus et d'un justificatif d'identité. La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré.
La mise en demeure
Si la banque désignée tarde à ouvrir votre compte ou oppose des obstacles, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Elle rappelle la désignation par la Banque de France, l'obligation d'ouverture et demande la mise en place des services bancaires de base dans un délai déterminé.
Les recours
Si la banque désignée persiste dans son refus, saisissez le médiateur bancaire ou le tribunal. La Banque de France peut également intervenir auprès de l'établissement récalcitrant.
Cas particuliers
Les personnes sans domicile fixe
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même sans domicile fixe, en utilisant une domiciliation auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé.
L'interdit bancaire
L'inscription au fichier central des chèques (FCC) ne prive pas du droit au compte. La banque désignée devra vous ouvrir un compte, mais pourra limiter les moyens de paiement (carte à autorisation systématique au lieu de carte classique, pas de chéquier).
Les auto-entrepreneurs et associations
Les personnes morales (entreprises, associations) peuvent également exercer le droit au compte si aucun établissement n'accepte de leur ouvrir un compte professionnel.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit au compte est garanti par la loi pour toute personne résidant en France.
- La Banque de France désigne d'office une banque tenue de vous ouvrir un compte.
- Les services bancaires de base sont gratuits dans le cadre du droit au compte.
- La mise en demeure accélère le processus si la banque désignée tarde à agir.
Créer ma mise en demeure pour droit au compte refusé
Pour aller plus loin
- Consultez notre article sur la clôture de compte abusive, souvent à l'origine de l'exclusion bancaire.
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- Pour exercer votre droit au compte, rendez-vous sur le site de la Banque de France.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.