Mise en demeure : Frais bancaires abusifs

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Olivier Mercier
11 rue du Modèle, 21000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Banque du Modèle SA
1 place de la Finance, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de remboursement de frais bancaires abusifs

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Titulaire du compte courant n° XXXX-XXXXX-XXXXX ouvert dans votre établissement, j'ai constaté sur mes relevés bancaires des mois de juillet, août et septembre 2025 la facturation de frais d'incidents de paiement pour un montant total de 385,00 euros. Ces frais se décomposent en 8 commissions d'intervention à 8 euros (64,00 euros), 5 lettres d'information pour chèque sans provision à 20 euros (100,00 euros) et 3 frais de rejet de prélèvement à 20 euros (60,00 euros), auxquels s'ajoutent des « frais de tenue de compte renforcée » de 161,00 euros ne figurant pas dans la convention de compte. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier applicables, les frais d'incidents de paiement sont plafonnés. Le Code monétaire et financier fixe le plafond des commissions d'intervention à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Or, le total des commissions d'intervention facturées dépasse ce plafond mensuel. Par ailleurs, les « frais de tenue de compte renforcée » ne sont prévus ni dans la convention de compte ni dans les conditions tarifaires en vigueur, et constituent donc une facturation sans fondement contractuel, en violation du Code monétaire et financier. En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de 385,00 euros correspondant aux frais excédant les plafonds légaux et aux frais sans fondement contractuel, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur bancaire puis les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Olivier Mercier

Pièces jointes suggérées

Relevés bancaires des mois concernés
Convention de compte
Grille tarifaire en vigueur
Détail des frais contestés

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Client

Destinataire

Banque

Objet : Remboursement des frais injustifiés ou disproportionnés

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Frais d'incident en cascade après un seul découvert

Un prélèvement passe en découvert et déclenche une réaction en chaîne : commission d'intervention, frais de rejet, lettres d'information facturées, le tout se répétant à chaque opération suivante. Une seule difficulté se transforme en dizaines d'euros de frais. La mise en demeure conteste le caractère disproportionné et réclame le remboursement.

Plafonds légaux de commissions d'intervention dépassés

Les commissions d'intervention sont encadrées par des plafonds mensuels, renforcés pour les clientèles fragiles. Vous constatez des prélèvements qui dépassent ces limites. La mise en demeure réclame le remboursement de la part excédant le plafond applicable à votre situation.

Frais pour un service jamais demandé

La banque facture une assurance, une option de compte ou un « package » que vous n'avez jamais souscrit, ou maintenu après résiliation. Un service non demandé ne peut être facturé. La mise en demeure exige l'arrêt du prélèvement et le remboursement rétroactif.

Augmentation de tarifs non notifiée

De nouveaux frais ou des hausses apparaissent sans que la banque vous ait informé dans les formes et délais prévus par la convention de compte. Une modification tarifaire non notifiée régulièrement n'est pas opposable. La mise en demeure conteste les sommes prélevées sur cette base.

Clientèle fragile : protections renforcées ignorées

Vous relevez d'une situation de fragilité financière qui ouvre droit à un plafonnement spécifique des frais, voire à l'offre client fragile. La banque continue de facturer comme un compte ordinaire. La mise en demeure rappelle le régime applicable et réclame la régularisation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Ces frais sont prévus par la convention de compte »

Être prévu n'est pas être justifié ni proportionné : des frais en cascade ou dépassant les plafonds restent contestables même mentionnés dans la convention. Demandez le détail ligne par ligne des frais sur la période. La mise en demeure conteste les montants disproportionnés et hors plafond.

« Vous étiez à découvert, c'est normal »

Un découvert n'autorise pas une facturation illimitée. Les commissions d'intervention sont plafonnées par mois, et l'empilement de frais multiples pour un même incident est précisément ce que l'encadrement vise à limiter. La mise en demeure réclame le retour dans les plafonds.

« Adressez-vous au service réclamations »

C'est exactement ce que fait une mise en demeure écrite et datée : elle ouvre formellement la réclamation et fait courir le délai de réponse. Si le service réclamations ne répond pas ou refuse, vous saisissez le médiateur bancaire. La lettre formalise et date la demande.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Vos relevés de compte de la période, frais surlignés ligne par ligne
•La convention de compte et la brochure tarifaire en vigueur
•Le récapitulatif annuel des frais bancaires que la banque doit fournir
•Tout justificatif d'une situation de fragilité financière si applicable
•La preuve de résiliation d'un service encore facturé, le cas échéant
•Tous les échanges précédents avec le conseiller ou le service réclamations
•Le total chiffré des sommes que vous estimez indûment prélevées

Après l'envoi : à quoi s'attendre

La banque a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : remboursement total ou partiel en geste commercial (fréquent quand les montants dépassent visiblement les plafonds ou empilent des frais sur un même incident — la banque préfère rembourser que voir le dossier remonter). Deuxième : réponse argumentée poste par poste, qui clarifie ce qui est dû et ce qui ne l'est pas. Troisième : refus ou silence, et vous saisissez le médiateur bancaire (gratuit, indépendant), puis si nécessaire l'autorité de contrôle ou le tribunal. La mise en demeure date la réclamation et conditionne la saisine du médiateur, qui exige une démarche préalable auprès de la banque.

Cas concret

Frais d'incident en cascade après un prélèvement, remboursement obtenu sous trois semaines

Un client voit un prélèvement passer en découvert de quelques euros. S'ensuit une cascade : commission d'intervention, frais de rejet, lettre d'information facturée, puis les mêmes frais sur les deux opérations suivantes — près de 90 € de frais pour un découvert initial dérisoire. Le conseiller répond que « c'est prévu par la convention ». Le client reprend ses relevés, surligne chaque frais, constate le dépassement du plafond mensuel des commissions, et envoie une mise en demeure réclamant le remboursement de la part excédentaire sous 15 jours. La banque rembourse 70 € en geste commercial avant la fin du délai. Sans le décompte écrit et la lettre, le conseiller s'en serait tenu à « c'est normal ».

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour frais bancaires abusifs

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Les commissions d'intervention sont-elles plafonnées ?

Oui, par un plafond mensuel (et par opération), avec des limites renforcées pour les personnes en situation de fragilité financière. Tout ce qui dépasse ce plafond est réclamable. Reprenez vos relevés sur le mois concerné, additionnez les commissions d'intervention, et comparez au plafond applicable à votre profil.

Comment savoir quels frais sont abusifs ?

Trois signaux : des frais qui s'empilent pour un seul incident (commission + rejet + lettre, répétés), des montants qui dépassent les plafonds réglementaires, et des frais pour un service jamais souscrit ou résilié. Le récapitulatif annuel des frais que la banque doit vous fournir est le meilleur point de départ pour repérer les anomalies.

Que faire si je suis en situation de fragilité financière ?

Vous bénéficiez de protections renforcées : plafonnement spécifique des frais et, sous conditions, accès à une offre dédiée moins coûteuse. Si la banque a continué de facturer au tarif ordinaire alors que votre situation ouvrait ces droits, la mise en demeure réclame la régularisation rétroactive. Joignez tout justificatif de votre situation.

Faut-il saisir le médiateur avant le tribunal ?

Le médiateur bancaire est gratuit, indépendant et généralement efficace pour ce type de litige — c'est la voie à privilégier après la mise en demeure. Sa saisine suppose d'avoir d'abord réclamé auprès de la banque : la mise en demeure constitue précisément cette démarche préalable et la date.

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