Mise en demeure : Frais bancaires abusifs

Madame, Monsieur, Titulaire du compte courant n° XXXX-XXXXX-XXXXX ouvert dans votre établissement, j'ai constaté sur mes relevés bancaires des mois de juillet, août et septembre 2025 la facturation de frais d'incidents de paiement pour un montant total de 385,00 euros. Ces frais se décomposent en 8 commissions d'intervention à 8 euros (64,00 euros), 5 lettres d'information pour chèque sans provision à 20 euros (100,00 euros) et 3 frais de rejet de prélèvement à 20 euros (60,00 euros), auxquels s'ajoutent des « frais de tenue de compte renforcée » de 161,00 euros ne figurant pas dans la convention de compte. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier applicables, les frais d'incidents de paiement sont plafonnés. Le Code monétaire et financier fixe le plafond des commissions d'intervention à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Or, le total des commissions d'intervention facturées dépasse ce plafond mensuel. Par ailleurs, les « frais de tenue de compte renforcée » ne sont prévus ni dans la convention de compte ni dans les conditions tarifaires en vigueur, et constituent donc une facturation sans fondement contractuel, en violation du Code monétaire et financier. En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de 385,00 euros correspondant aux frais excédant les plafonds légaux et aux frais sans fondement contractuel, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur bancaire puis les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Olivier Mercier